Texte intégral
Du 04 mai 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00508 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3NYJ
Société INVEST CAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Y] [T]
- Expéditions délivrées à
Me HASCOET
Mme [T]
- FE délivrée à
Me HASCOET
Le 04/05/2026
Avocats : Me Olivier HASCOET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Société INVEST CAPITAL LTD
Société de droit maltais RCS n° C62911The [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1] , MALTE
Représentée par la SAS 1640 -RCS de [Localité 2] n° 520355827
[Adresse 4]
[Localité 3]
Venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE suite à une cession de créance intervenue le 09 janvier 2025.
Représentée par Mes Olivier HASCOET et Xavier HELAIN, membres de la Selarl HKH AVOCATS (Avocat au barreau D’ESSONNE)
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société INVEST CAPITAL a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de Mme [Y] [T].
A l’audience du 3 mars 2026, la société INVEST CAPITAL, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
- Condamner Mme [Y] [T] à lui payer la somme de 15.504,18 € avec intérêts au taux de 4,82 % à compter du 9 décembre 2024 ;
- Condamner Mme [Y] [T] à lui payer 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;
A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose que la société CETELEM consenti à Mme [Y] [T], le 5 septembre 2022, un prêt personnel d’un montant de 20.000 € remboursable en 60 mensualités de 375,78 € et moyennant un taux d’intérêt de 4,82 %.
Elle ajoute que Mme [Y] [T] n’a pas respecté le remboursement régulier de ses échéances de sorte que, venant aux droits de la société CETELEM, elle a, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 9 décembre 2024, elle a invoqué la déchéance du terme du contrat de prêt.
Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
La société INVEST CAPITAL a répondu que le contrat souscrit par Mme [Y] [T] était conforme aux dispositions légales.
Mme [Y] [T] a comparu et reconnaît devoir le principal réclamé.
Elle sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation familiale et financière et propose d’effectuer des versements mensuels de 300 €.
La société INVEST CAPITAL s’y oppose.
Les parties ayant comparu ou s’étant fait représenter, il y a lieu, eu égard à la valeur du litige, de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande en paiement de la société INVEST CAPITAL :
A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme de remise d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ;
Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation d’explication permettant à l’emprunteur de vérifier que le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce titre, de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code ;
Qu’ainsi, pèse sur tout organisme prêteur, une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière, et personnelle de l’emprunteur ;
Que le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives, proactives, de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit fourni à l’emprunteur ;
Attendu que l’article L 312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;
Attendu que la preuve du respect de l’ensemble de ces dispositions d’ordre public (article L 314-26 du code de la consommation), pèse sur l’organisme prêteur, qui est assujetti au respect des obligations légales ainsi rappelées ;
Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12 du même code ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L 312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par l’article L 312-16 du même code ou sans avoir remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29 du même code, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par les pièces produites par la société INVEST CAPITAL que Mme [Y] [T] a, le 5 septembre 2022, accepté une offre préalable de crédit personnel d’un montant de 20.000 €, remboursable en 60 échéances mensuelles de 375,78 €, selon un taux d’intérêts de 4,82 % ;
Attendu que, cependant, la société INVEST CAPITAL ne produit aucun élément, destiné à rapporter la preuve du respect de l’obligation de vérification de solvabilité de Mme [Y] [T], prévue par l’article L 312-16 du code de la consommation ;
Qu’elle ne démontre pas avoir procédé à une appréciation de la situation financière globale de Mme [Y] [T] quant à ses charges et revenus, afin de s’assurer de l’adéquation entre celle-ci et le crédit proposé à ce dernier ;
Attendu qu’il résulte de ces considérations que la société INVEST CAPITAL ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées ;
Que la société INVEST CAPITAL a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;
Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société INVEST CAPITAL au titre du prêt conclu le 5 septembre 2022 par Mme [Y] [T] ;
B – Sur les sommes restant dues :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ;
Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant du ;
Attendu que plusieurs échéances du prêt souscrit par Mme [Y] [T] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;
Que la société INVEST CAPITAL a invoqué la déchéance du terme à la date du 9 décembre 2024 ;
Attendu que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la société INVEST CAPITAL est fondée à réclamer payement du capital emprunté par Mme [Y] [T], soit 20.000 €, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celle-ci, soit 7.582,01 € ;
Que le montant de la dette de Mme [Y] [T] à l’égard de la société INVEST CAPITAL sera ainsi fixée à la somme de (20.000 - 7.582,01) €, soit 12.417,99 € ;
Attendu qu’il convient donc de condamner Mme [Y] [T] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 12.417,99 €, et de débouter la société INVEST CAPITAL du surplus de ses demandes ;
Attendu qu’enfin, compte tenu des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, prévoyant la majoration, de plein droit, du taux légal en cas de non exécution d’une condamnation pécuniaire, il convient de prévoir que la somme due par Mme [Y] [T] ne portera pas intérêts au taux légal, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, au sens de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, transposée notamment dans les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation ;
II- Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;
Que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient de tenir compte du motif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre de la société INVEST CAPITAL, celle-ci n’ayant pas vérifié la situation financière de Mme [Y] [T] au moment de la conclusion du crédit ;
Qu’il convient, dans ce contexte, d’autoriser ce dernier à se libérer de sa dette par le biais de 23 versements mensuels de 300 € outre un 24ème versement pour le solde comprenant le capital, les intérêts, frais et accessoires restant dus ;
Que compte tenu du contexte qui vient d’être décrit, durant les délais de paiement ainsi accordé, les versements effectués par Mme [Y] [T] s’effectueront en priorité sur le capital ;
Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues ;
III – Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il n’est que partiellement fait droit à la demande en paiement, et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, il convient de condamner Mme [Y] [T] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que Mme [Y] [T] supportera les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INVEST CAPITAL pour le crédit accordé à Mme [Y] [T] le 20.000 ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 12.417,99 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
AUTORISE Mme [Y] [T] à se libérer de cette condamnation en 23 versements mensuels de 300 €, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier devant intervenir le 5ème jour du mois suivant la signification de la présente décision, outre un 24ème versement comprenant outre le solde du capital, les intérêts, les accessoires et les frais ;
DIT que les paiements effectués par Mme [Y] [T] seront imputés en priorité sur le capital ;
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde encore dû deviendra immédiatement exigible de plein droit ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le président et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION