Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00850 - N° Portalis DB37-W-B7K-GH33
N° 26/697 - JAF
ORDONNANCE DE NON CONCILIATION
DU 29 OCTOBRE 2026
_______________________
[K] [H] épouse [B]
la SELARL [P] [M]
C/
[W], [D] [B]
la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE [Localité 1]-PATET
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [K] [H] épouse [B] à la SELARL [P] [M] par mise à disposition au greffe
1 CCCFE pour [W], [D] [B] à la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE [Localité 1]-PATET par mise à disposition au greffe
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
ORDONNANCE RENDUE LE 29 OCTOBRE 2026
Nous, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
Vu la requête initiale aux fins de divorce, en date du 02 avril 2026, présentée par :
[K] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante par le biais de la visioconférence, assistée de Me PIPRAS de la SELARL BRIANT BERTONE, avocats au barreau de NOUMEA
A l’encontre de son époux,
[W], [D] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant, assisté de Me DE RAISSAC de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocats au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 10 septembre 2026
ORDONNANCE: rendue par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS que Mme [K] [H] et [W] [B] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [A], [I] [B], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 6] ;
RAPPELONS que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
-s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …);
-permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
RAPPELONS que le parent chez lequel les enfants résideront effectivement pendant la période lui étant attribuée, est habilité à prendre toutes décisions relatives aux enfants nécessitées par l’urgence, telle qu’une intervention chirurgicale et que chacun des parents est réputé pouvoir accomplir seul les actes usuels relatifs à la vie quotidienne des enfants, lorsque ceux-ci sont en résidence à son domicile ;
FIXONS la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel ;
DISONS que le droit de visite et d’hébergement de Mme [K] [H] s’exercera, à l’égard de l’enfant [K], selon les modalités suivante, à défaut de meilleur accord, :
-pendant la moitié des grandes vacances scolaires, première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, à charge pour la mère de régler les frais de voyage ;
-à chacune de ses visite en Nouvelle Calédonie, sous réserve de prévenir le père un mois à l’avance et de respecter la scolarité de l’enfant ;
FIXONS la contribution de Mme [K] [B] à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme de 50.000 XPF (cinquante mille francs pacifiques) par mois et en tant que de besoin, la condamnons à payer cette somme ;
DISONS que la contribution alimentaire est payable d'avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an, directement entre les mains de M. [W] [B] et sans frais pour lui ;
DISONS que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la contribution est réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie hors tabacs (Institut de la statistique et des études économiques, [Adresse 4] - téléphone : 27 90 31),
contribution initiale X indice en vigueur
nouvelle contribution = _____________________________________
indice de référence
RAPPELONS pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie des rémunérations, autres saisies, paiement direct et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;
DISONS que le père prendra en charge l’intégralité des frais scolaires de l’enfant,
DISONS que les parents partageront par moitié les frais extra-scolaires et exceptionnels de l’enfant à condition qu’ils aient été décidés d’un commun accord ;
DIT que la mère bénéficie d'un droit de communication à raison d’une fois par semaine par visio-conférence ;
RAPPELONS que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;
RÉSERVONS les dépens ;
DISONS que l'exécution provisoire est de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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