Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05335 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVL
N° MINUTE : 8/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
[Adresse 1] [Adresse 2], représentée parla SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 3],vestiaire : #P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [Y] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 01 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05335 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 10 novembre 2010, la S.A. ADOMA a conclu avec M. [Y] [M], pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, une convention d'occupation portant sur un local privatif meublé au sein du logement-foyer situé [Adresse 5] à [Localité 2] en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 28 juillet 2025, la S.A. ADOMA a mis en demeure M. [Y] [M] de payer dans un délai de huit jours la somme principale de 1 574,01 euros au titre des redevances impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026 remis au greffe le 25 mai suivant, la S.A. ADOMA a fait assigner M. [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- ordonner l'expulsion de M. [Y] [M] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner M. [Y] [M] à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 184,62 euros, arrêtée au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- condamner M. [Y] [M] au paiement, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à libération complète des lieux,
- condamner M. [Y] [M] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A. ADOMA maintient ses demandes exposées dans l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, la S.A. ADOMA expose que M. [Y] [M] a laissé impayé le montant de plusieurs redevances en dépit d'une mise en demeure de payer sous huit jours visant la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné à l'étude, M. [Y] [M] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les conditions du référé
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, l'article 7 du contrat de résidence de M. [Y] [M] stipule notamment que : "Le résidant (sic) est tenu de s'acquitter de l'exact paiement de la redevance et dans les délais prévus à l'article 5 ci-avant. À défaut, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., adressée au résidant (sic) débiteur de trois termes consécutifs impayés ou d'une somme équivalent à deux termes mensuels à acquitter, le présent contrat sera résilié de plein droit et le résidant (sic) devra quitter immédiatement les lieux".
Si la S.A. ADOMA justifie avoir, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 28 juillet 2025, mis en demeure M. [Y] [M] de payer le solde débiteur en visant l'article 11 du contrat, elle n'y a pas visé la clause résolutoire qui est prévue à l'article 7 alors que cette condition est exigée par l'article 1225 précité pour que la lettre recommandée puisse produire effet.
En outre, le délai de huit jours imparti à ce dernier pour s'exécuter sous peine de résiliation du contrat n'est pas prévu par les stipulations convenues entre les parties. Celles-ci font en effet référence à un délai d'un mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai raccourci cause grief au défendeur.
Il apparaît ainsi qu'il existe une contestation sérieuse sur la régularité de la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat.
Il sera en conséquence dit n'y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
La S.A. ADOMA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera, pour la même raison, déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
DÉBOUTONS la S.A. ADOMA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la S.A. ADOMA aux dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
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