Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03409 - N° Portalis 352J-W-B7H-C277R
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
04 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [R] [T] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.S. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ingrid KIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #H0001 substitué par Me Lucie LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0808
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un premier courrier en date du 28 juin 2023, l’URSSAF île de France a adressé à la société [2] une mise en demeure de payer un montant de 10612€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le mois d’avril 2023.
Par un second courrier en date du 26 juillet 2023, l’URSSAF île de France a adressé à la société [2] une mise en demeure de payer un montant de 9490€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le mois de mai 2023.
Par acte signifié le 19 septembre 2023, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 11 septembre 2023 pour un montant 20102€ au titre des cotisations et contributions sociales et majorations qui sont mentionnées dans ces deux courriers de mise en demeure.
Par courrier adressé le 4 octobre 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 22 septembre 2026.
Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, informe le tribunal de ce que la société [2] fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal de commerce de paris et demande la fixation de sa créance au passif de la société [2] pour son montant actualisé de 19127 € au titre des cotisations mentionnées en principal dans la contrainte du 11 septembre 2023 ainsi que les dépens.
Elle demande le rejet de l’opposition et la fixation de la somme de 20102€ au passif de la société ainsi que la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Elle fait valoir qu’elle justifie sa créance par la production des deux courriers de mise en demeure des 28 juin 2023 et 26 juillet 2023 qui ont été réceptionnés par la société et par sa déclaration de créance au passif de la société.
Elle ajoute que ces courriers de mise en demeure sont suffisamment précis et motivés pour permettre à la société d’avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [2], la Selarl [O] [P] en qualité d’administrateur judiciaire et la [3] [4] en qualité de mandataire judiciaire, tous deux désignés par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2025, demandent l’annulation de la contrainte et le rejet de la demande en paiement en faisant valoir que les deux courriers de mise en demeure sont irréguliers en ce que d’une part, ils ne mentionnent pas l’identité et la qualité de leur signataire et d’autre part, en ce qu’ils ne sont pas suffisamment précis pour lui permettre de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation au paiement des cotisations réclamées. Elles ajoutent que la procédure de redressement judiciaire ne permet pas au tribunal de valider la contrainte signifiée le 19 septembre 2023.
MOTIFS
Sur la régularité de la contrainte
Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Aux termes de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Aux termes de l'article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure ['] doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ».
La contrainte doit également permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Elle doit ainsi préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l'organisme social poursuit le recouvrement.
Sur la signature des mises en demeure
Selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont se prévaut la société "toute décision prise par une administration comporte outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".
Ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article L. 100-3 du même code.
Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'omission des mentions prescrites par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration) n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise (2è Civ. 5 juillet 2005 n° 04-30.196'; 2e Civ. 28 mai 2014 n° 13-16.918).
Or, tel est bien le cas en l'espèce des deux courriers de mise en demeure adressés par courrier recommandé à la cotisante, qui mentionne clairement qu'elle est émise par l'URSSAF d’île de France.
Contrairement à l'argumentaire de la société, l'arrêt publié au bulletin rendu le 8 mars 2024 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 21-21.230), qui est afférent à un titre de recettes visé à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation, n'apparaît pas remettre en cause cette jurisprudence.
Il est relevé en outre que le signataire de la mise en demeure est identifiable dans la mesure où sa signature est très similaire à celle figurant sur la contrainte qui, elle, mentionne son prénom, son nom et sa qualité : « [H] [N], Directeur ou son délégataire ».
Dès lors, l'exception de nullité tirée de l'absence, dans la mise en demeure, du prénom, du nom et de la qualité exacte de son signataire doit être rejetée.
Sur les mentions des mises en demeure
La cotisante redressée allègue que les deux mises en demeure ne portent pas mention de la FNAL, de la CSG/CRADS et de la contribution au dialogue social mais le tribunal observe que les deux courriers de mise en demeure mentionnent qu’elles concernent des cotisations dues au titre du régime général, mentionne la période concernée et le montant des cotisations et majorations de retard recouvrées, en sorte qu’elle a pu connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ce qui lui a permis de contester ces montants devant le pôle social sans qu’aucune question relative à la ventilation des sommes réclamées se pose dans le cadre du présent litige.
Il y a donc lieu de rejeter également ce moyen.
En l’espèce, l’URSSAF produit aux débats le courrier de mise en demeure du 28 juin 2023, régulièrement notifié à la cotisante le 30 juin 2023, de payer un montant de 10612€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le mois d’avril 2023 et une mise en demeure du 26 juillet 2023 régulièrement notifié à la cotisante le 28 juillet 2023, de payer un montant de 9490€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le mois de mai 2023 ainsi que la contrainte du 11 septembre 2023 signifiée pour le même montant et visant ces deux mises en demeure.
Sur la déclaration de créance
Par ailleurs, l’organisme de recouvrement produit sa déclaration de la créance à la suite du jugement de redressement judiciaire du 19 juin 2025, qui n’est pas contestée par la société cotisante, est régulière au sens des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce en sorte qu’il y a lieu de rejeter l’opposition de la société [2] et de fixer les sommes mentionnées dans la contrainte du 11 septembre 2023 actualisée à l'audience à 19127 € au passif de la société [2] outre une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Rejette les moyens soulevés par la société [2] au soutien de l’opposition à contrainte du 11 septembre 2023,
Fixe au passif de la société [2], la somme de 19127€ au titre des cotisations et contributions sociales et majorations dues pour les mois d’avril et mai 2023, ainsi que les frais afférents à la contrainte et la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03409 - N° Portalis 352J-W-B7H-C277R
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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