Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Monsieur [Q] [S],
Madame [L] [H] épouse [S]
C/ S.A. PACIFICA
N° du dossier : N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FOOH
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62B
A l'audience publique des référés tenue le vingt quatre Septembre deux mil vingt six,
Nous, Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de Donzélica DA GRAÇA, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [Q] [S] et Madame [L] [H] épouse [S]
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, avocat plaidant et par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
ET :
S.A. PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur habitation de Madame et Monsieur [S]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
La cause appelée à l'audience du 10 Septembre 2026, où après avoir entendu le représentant des demandeurs en sa plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
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*
EXPOSÉ DU LITIGE
[Q] et [L] [S] ont acquis un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] à [Localité 2]. Leur propriété est assurée en cas de catastrophe naturelle auprès de la SA PACIFICA.
Un arrêté de catastrophe naturelle a été publié sur la commune de [Localité 2] pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse et une réhydratation des sols.
Suite à une déclaration de sinistre, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet SARETEC. La SA PACIFICA a adressé aux époux [S] un refus de garantie du sinistre.
Vu l’assignation délivrée le 17 juillet 2026 par [Q] et [L] [S] à la SA PACIFICA aux fins de :
- organiser une mesure d’expertise judiciaire confiée à l’expert qu’il plaira au président du tribunal judiciaire de désigner, avec pour mission notamment d’examiner les désordres allégués, d’en rechercher les causes et d’éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un litige futur quant aux responsabilités encourues ;
-réserver les dépens ;
A ces effets, les requérants indiquent que :
- la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire pour déterminer si la sécheresse est la cause déterminante des désordres allégués, conformément à l’avis du rapport d’expertise amiable du cabinet MILLET du 7 août 2023.
A l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, le conseil des requérants s’est oralement référé à ses écritures. La SA PACIFICA assignée à personne n’a pas comparu.
MOTIFS
I- Demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier en particulier des échanges entre les parties que l’origine des désordres de structure qui affectent la maison des requérants doit être analysée au plan technique. La réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire pour vérifier les désordres allégués, en déterminer la ou les causes et notamment la sécheresse, et pour éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un futur litige quant aux responsabilités encourues. En conséquent, il convient de faire droit à la demande.
Les époux [S], demandeurs à l’expertise ayant intérêt à voir organiser cette mesure d’instruction, doivent faire l’avance des frais de celle-ci.
II- Demandes annexes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les époux [S] doivent être provisoirement tenus aux dépens de la cause.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder [U] [B]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
Convoquer les parties et leur conseil, et se rendre sur les lieux ; Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Examiner les désordres allégués aux termes de l’assignation introductive d’instance et du rapport d’expertise amiable MILLET, les décrire, en rechercher l’origine notamment s’ils proviennent d’un vice ou non-conformité de quelque origine que ce soit, manquement aux règles de l’art, défaut d’entretien, catastrophe naturelle ou de toute autre cause, en cas de pluralité de causes indiquer avec précision l’ordre chronologique et l’importance respective de ceux-ci ; en particulier dire au plan technique si les désordres ont pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2018 ;Indiquer les travaux à mettre en œuvre pour remédier aux désordres et en donner une estimation ; Donner tous les éléments techniques permettant au juge d’apprécier les responsabilités encourues ; Donner tous les éléments techniques concernant les éventuels préjudices résultant des désordres ;
Sauf attribution de l’aide juridictionnelle, FIXE à la somme de 2.000€ la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que les époux [S] doivent consigner au greffe dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera faite et rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque ;
AUTORISE l’expert à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DIT que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 8 mois à compter du versement de la consignation et qu’il en délivrera copie aux parties ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;
DÉSIGNE le juge en charge du contrôle des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;
RAPPELLE que, par application de l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et que, s’il y a lieu, les parties pourront adresser à l’expert et au juge en charge du contrôle des mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai fixé par l’expert à compter de cette réception ;
CONDAMNE [Q] et [L] [S] aux entiers dépens de la cause.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,
Le Greffier Le Juge des Référés
D. DA GRAÇA Y-A FRASSATI
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,
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