Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me PERACCA
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me SERFATI
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8ème chambre
3ème section
N° RG 24/14690
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NDT
N° MINUTE :
Assignation du :
29 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. 58 [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0635
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Océane CHEUNG, juge
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier délivré le 29 novembre 2024, la SCI [Adresse 6] et M. [E] [K] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 3ème devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices et de réalisation des travaux.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état de :
" 1) Sur les mesures d'enquête et de communication de pièces
ORDONNER une enquête sur le champ, avec déplacement du juge de la mise en état :
- dans l'immeuble sis [Adresse 1] (bâtiment C), afin de vérifier in situ l'état des parties communes litigieuses (façades, murs de refend, caves, gaines techniques, conduit de ventilation, accès aux sous-sols) et les entraves opposées à la SCI 58 CHARLOT et à ses sachants ;
- dans les bureaux du syndic GTF IMMOBILIER, afin de vérifier l'existence des archives et documents techniques relatifs à la cour A et au bâtiment C (rapports d'inspection caméra, études indépendantes, correspondances techniques, plans, diagnostics, études de charges et notes de calcul), d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'en ordonner la remise immédiate aux parties ;
- ORDONNER la communication, sous astreinte, par le syndicat des copropriétaires, de l'ensemble des archives relatives à la cour A et au bâtiment C (rapports d'inspection caméra, études indépendantes, correspondances techniques, plans, diagnostics, études de charges, notes de calcul et documents de dimensionnement structurel), dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, l'astreinte courant jusqu'à complète exécution et sans préjudice des constatations opérées dans le cadre de l'enquête sur le champ ;
2) Sur la provision
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 300 000 € à titre de provision,
3) Sur les mesures d'instruction et d'accès aux parties communes
ORDONNER une enquête sur le champ, avec déplacement du juge de la mise en état dans l'immeuble sis [Adresse 1] (bâtiment C), afin de vérifier in situ :
- l'existence, le tracé et l'état du conduit de ventilation desservant les sanitaires du lot n°54, ainsi que les conditions de son entretien et de son débouchage ;
- les conditions effectives d'accès de la SCI [Adresse 6] aux parties communes du bâtiment C (caves, couloirs, escaliers, gaines techniques, toitures), et notamment aux sous-sols ;
- l'état des murs de refend et des murs porteurs traversant les lots n°53 et n°54 et supportant le bâtiment C, ainsi que l'état d'humidité apparent des caves et parois en sous-sol ;
- la réalité des entraves opposées à la SCI [Adresse 7] CHARLOT et à ses sachants (JM L'EAU, bureaux d'études, commissaires de justice, architecte de l'immeuble) pour accéder auxdites parties communes et y procéder aux investigations nécessaires ;
- l'état du mur en pan de bois séparant les lots n°53 et n°52, sur toute sa hauteur (cave, rez-de-chaussée et étages), et notamment sa partie en voûte dans la cave appartenant à M. [Z], ainsi que la persistance de l'humidité et l'absence de reprise depuis ce côté, au regard des alertes de NIBSOS DESIGN sur le risque de rupture brutale de cet élément structurel de première importance ;
4) Sur les injonctions de communiquer et de faire
ORDONNER au syndicat des copropriétaires, sous astreinte, de :
- COMMUNIQUER à la SCI [Adresse 7] CHARLOT, dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, l'ensemble des documents relatifs à la sécurité, la ventilation et l'entretien du bâtiment C ainsi que les archives relatives à la cour A et au bâtiment C ;
- COMMUNIQUER le mandat donné au conseil du syndicat pour former les demandes reconventionnelles, tel qu'il existait à la date du dépôt des conclusions du 27 juin 2025, dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et, à défaut, indiquer l'identité de la personne ayant donné instruction de former ces demandes ;
- COMMUNIQUER à la SCI [Adresse 6] l'identité de la personne ayant donné instruction à la gardienne de refuser l'accès au bâtiment C à Monsieur [E] [K] ;
- COMMUNIQUER à la SCI [Adresse 6], dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, l'ensemble des études de charges, notes de calcul et documents de dimensionnement structurel ayant justifié l'installation de la mezzanine dans le lot n°53, la dépose du mur de refend séparant les lots n°53 et n°54 dans les étages supérieurs et les travaux de confortation des murs flambés et enterrés du bâtiment C ;
- COMMUNIQUER à la SCI [Adresse 6] l'ensemble des éléments relatifs à l'installation de la poutre située au plafond haut du lot n°54 dont le syndicat demande la repose (identité de l'acquéreur et du donneur d'ordre, raisons de l'installation, études de charges éventuelles, circonstances de la pose, facturation, motifs du maintien malgré les mises en demeure de dépose) ;
- PERMETTRE la réalisation, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, d'une visite complète des éléments porteurs du bâtiment C, et notamment des murs de refend, en présence de la SCI [Adresse 6] et de tout technicien de son choix ;
- RÉALISER les travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment C et notamment :
§ la reprise de la façade du bâtiment C côté [Adresse 8], dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
§ le débouchage du conduit de ventilation des sanitaires des lots n°53 et n°54, dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
§ la remise des clés d'accès aux parties communes du bâtiment C à la SCI [Adresse 6], dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 300 € par jour de retard ".
Aux termes de ses conclusions en réponse sur l'incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
" DÉBOUTER purement et simplement la SCI [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la SCI [Adresse 6] et Monsieur [E] [K] d'avoir à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCI [Adresse 6] et Monsieur [E] [K] aux entiers dépens d'instance qui seront recouvrés par Maître Stéphanie PERACCA, et ce en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ".
*
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la demande de mesures d'enquête
La SCI [Adresse 6] sollicite, notamment sur le fondement des articles 232, 789 et 835 du code de procédure civile, une enquête sur le champ avec déplacement du juge de la mise en état dans l'immeuble situé [Adresse 1] ainsi que dans les locaux du syndic. Elle soutient que, malgré les constats, rapports techniques et décisions d'assemblée générale intervenus depuis 2023, persistent des désordres affectant le bâtiment C, tenant notamment à des problèmes d'humidité, d'infiltrations, de remontées capillaires, de ventilation et de stabilité structurelle ; et que plusieurs travaux qu'elle estime nécessaires n'ont pas été exécutés. Elle ajoute également que des difficultés et refus d'accès à certaines parties communes, notamment aux caves, sous-sols et gaines techniques, l'ont empêchée de vérifier l'état des murs et l'éventuelle exécution des travaux.
Sur ce,
L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ".
L'article 232 du même code précise que " le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ".
L'article 835 1er alinéa du code de procédure civile dispose que " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, la SCI [Adresse 6] sollicite une enquête sur le champ avec déplacement du juge de la mise en état dans l'immeuble litigieux ainsi que dans les locaux du syndic afin de vérifier notamment :
" - l'état des parties communes litigieuses (façades, murs de refend, caves, gaines techniques, conduit de ventilation, accès aux sous-sols) et les entraves opposées à la SCI [Adresse 6] et à ses sachants ;
- l'existence des archives et documents techniques relatifs à la cour A et au bâtiment C (rapports d'inspection caméra, études indépendantes, correspondances techniques, plans, diagnostics, études de charges et notes de calcul), d'en prendre connaissance et ;
- l'existence, le tracé et l'état du conduit de ventilation desservant les sanitaires du lot n°54, ainsi que les conditions de son entretien et de son débouchage ;
- les conditions effectives d'accès de la SCI [Adresse 6] aux parties communes du bâtiment C (caves, couloirs, escaliers, gaines techniques, toitures), et notamment aux sous-sols ;
- l'état des murs de refend et des murs porteurs traversant les lots n°53 et n°54 et supportant le bâtiment C, ainsi que l'état d'humidité apparent des caves et parois en sous-sol ;
- la réalité des entraves opposées à la SCI 58 CHARLOT et à ses sachants (JM L'EAU, bureaux d'études, commissaires de justice, architecte de l'immeuble) pour accéder auxdites parties communes et y procéder aux investigations nécessaires ;
- l'état du mur en pan de bois séparant les lots n°53 et n°52, sur toute sa hauteur (cave, rez-de-chaussée et étages), et notamment sa partie en voûte dans la cave appartenant à M. [Z], ainsi que la persistance de l'humidité et l'absence de reprise depuis ce côté, au regard des alertes de NIBSOS DESIGN sur le risque de rupture brutale de cet élément structurel de première importance ; "
Il résulte des termes des demandes que les constatations sollicitées par la SCI 58 Charlot portent notamment sur des questions d'ordre technique relatives à l'état structurel du bâtiment, et à l'existence des désordres allégués.
Or, il n'appartient pas au juge de la mise en état de procéder lui-même à des constatations techniques destinées à suppléer l'éventuelle insuffisance de la preuve rapportée par les parties ou se substituer à une mesure d'expertise.
De surcroît, il ressort des écritures de la SCI [Adresse 7] Charlot elle-même que les désordres litigieux ont déjà donné lieu à de nombreux constats et rapports techniques, dont elle se prévaut au soutien de ses prétentions.
De même, la demande tendant à voir le juge se déplacer dans les locaux du syndic afin de vérifier l'existence d'archives et de documents techniques apparaît inadaptée au regard de l'office du juge de la mise en état, lequel n'a aucunement vocation à assurer une mission générale de recherche de preuve pour les parties.
S'agissant des difficultés d'accès et des entraves alléguées, leur appréciation relève du débat contradictoire entre les parties au regard des pièces produites. Il n'est pas démontré que leur vérification matérielle par le juge de la mise en état sur place, dans le cadre d' " une enquête sur le champ ", soit nécessaire à la solution du litige.
En tout état de cause, il apparaît que ces mesures sollicitées par la SCI [Adresse 6] tendent à renforcer la valeur probatoire des éléments invoqués par elle, alors qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Dans ces conditions, les demandes formées par la SCI [Adresse 6] à ce titre, n'apparaissant ni adaptées ni nécessaires à la solution du litige, seront rejetées.
2 - Sur la demande de communication de pièces
La SCI [Adresse 6] soutient principalement qu'il existe une rétention d'informations de la part du syndicat des copropriétaires concernant divers documents techniques relatifs au bâtiment C et à la cour A, en lien avec les désordres litigieux ; qu'elles seraient nécessaires à l'établissement des causes des désordres affectant l'immeuble ; et que le syndicat se prévaut de diagnostics et d'analyses pour justifier des travaux et des répartitions de charges, tout en refusant de lui les communiquer.
Le syndicat des copropriétaires s'y oppose, en faisant valoir que les documents sollicités ne sont pas visés par les textes législatifs et règlementaires et que la plupart de ces documents n'existe pas.
Sur ce,
L'article 788 du code de procédure civile dispose que : " le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ".
Il est de jurisprudence constante que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. Il appartient à la partie qui sollicite la production forcée de pièces de justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige.
En l'espèce, la SCI [Adresse 6] sollicite la communication, sous astreinte,
de :
- " l'ensemble des archives relatives à la cour A et au bâtiment C ",
- " l'ensemble des documents relatifs à la sécurité, la ventilation et l'entretien du bâtiment C ainsi que les archives relatives à la cour A et au bâtiment C ",
- " le mandat donné au conseil du syndicat pour former les demandes reconventionnelles ",
- " l'identité de la personne ayant donné instruction à la gardienne de refuser l'accès au bâtiment C à Monsieur [E] [K] ",
- " l'ensemble des études de charges, notes de calcul et documents de dimensionnement structurel ayant justifié l'installation de la mezzanine dans le lot n°53, la dépose du mur de refend séparant les lots n°53 et n°54 dans les étages supérieurs et les travaux de confortation des murs flambés et enterrés du bâtiment C "
- et " l'ensemble des éléments relatifs à l'installation de la poutre située au plafond haut du lot n°54 dont le syndicat demande la repose (identité de l'acquéreur et du donneur d'ordre, raisons de l'installation, études de charges éventuelles, circonstances de la pose, facturation, motifs du maintien malgré les mises en demeure de dépose) ".
Il résulte des termes de ces demandes que la SCI [Adresse 6] sollicite la communication d'un ensemble particulièrement large de documents et d'informations relatifs à la gestion de l'immeuble et aux désordres, sans identification précise et circonscrite des pièces demandées.
Or, comme exposé plus haut, les mesures d'instruction ne sauraient permettre aux parties de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve ou de procéder à une recherche générale et indéterminée de documents.
Il convient à cet égard de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les pièces dont la production forcée est demandée doivent être suffisamment déterminées et qu'il est nécessaire que l'existence des pièces dont la production est demandée soit établie sinon avec certitude au moins avec vraisemblance, tel n'est pas le cas en l'espèce.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter ces demandes de communication.
3 - Sur la demande de provision
La SCI [Adresse 6] sollicite l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de désordres affectant ses lots, qu'elle impute au syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande, en soutenant que la SCI [Adresse 6] se contente d'indiquer une impossibilité d'exploiter ses locaux sans en rapporter la preuve.
Sur ce,
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge de la mise en état est saisi d'une demande en paiement de provision, celui-ci empruntant en cette matière les pouvoirs du juge des référés.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
En l'espèce, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions susvisées n'est pas établie.
Dès lors, cette demande de provision sera rejetée.
4 - Sur la demande de visite des éléments porteurs
En l'espèce, la SCI [Adresse 6] demande la réalisation, " d'une visite complète des éléments porteurs du bâtiment C, et notamment des murs de refend, en présence de la SCI [Adresse 6] et de tout technicien de son choix ".
Or, une telle mesure, doit en réalité s'analyser en une opération technique d'investigation générale sur la structure de tout immeuble, et notamment ses éléments porteurs. Elle excède l'objet des mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées par le juge de la mise en état, lequel n'est pas saisi d'une demande d'expertise judiciaire et n'a pas vocation à diligenter des opérations d'expertise en dehors du cadre procédural prévu à cet effet.
Cette demande sera donc rejetée.
5 - Sur la demande de travaux
La SCI [Adresse 6] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser divers travaux de remise en état du bâtiment C, notamment la reprise de la façade côté [Adresse 8], le débouchage du conduit de ventilation des lots n°53 et n°54, ainsi que la remise des clés d'accès aux parties communes. Elle invoque à l'appui de ces demandes l'existence de désordres affectant l'immeuble et de difficultés d'accès aux parties communes, qu'elle impute au syndicat, ainsi que la nécessité de faire cesser des troubles et de prévenir toute aggravation de l'état du bâtiment.
En défense, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI [Adresse 6] n'apporte aucun élément permettant de justifier la nécessité de ces travaux sollicités.
Sur ce,
L'article 835 1er alinéa du code de procédure civile dispose que " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
En l'espèce, les travaux sollicités par la SCI [Adresse 6] ne présentent pas le caractère de mesures conservatoires ou de remise en état au sens du texte susvisé, dès lors que cette demande formée par la SCI [Adresse 6] tend à faire réaliser l'exécution de travaux sur l'immeuble et modifier les conditions d'accès aux parties communes, sans établir l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
Dans ces conditions, leur mise en œuvre suppose une appréciation des désordres allégués, de leur origine et de leur imputabilité, ainsi qu'une détermination technique de leur nécessité et de leurs modalités d'exécution, lesquelles relèvent de l'examen au fond du litige et excèdent le champ d'application des dispositions précitées.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
6 - Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [Adresse 6], partie perdante à l'instance incidente, sera condamnée aux dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI [Adresse 6] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 6] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 3ème la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 6] aux dépens de l'incident, et AUTORISE Maître Stéphanie Peracca à recouvrer directement ceux des dépens qu'elle aurait exposés sans avoir reçu préalablement provision ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 20 janvier 2027 à
10 heures, pour :
1/ Conclusions en défense au fond avant le 31 octobre 2026 ;
2/ Conclusions en demande récapitulatives avant le 15 décembre 2026 ;
3/ A défaut, avis des parties sur la clôture et fixation de l'affaire pour plaidoiries.
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état