Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PN2A
Pôle Civil section 1
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son Administrateur Provisoire, FDI SERVICES IMMOBILIERS dont le siège social est sis @7CENTER - IMMEUBLE H@RMONIE, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° C [Localité 2] 2024 004616 sur décision du BAJ de [Localité 1] du 25 juillet 2024
représenté par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
[U] [D] était propriétaire des lots n°1133, 1134, 1256 et 1336 au sein de la résidence en copropriété Bonnier de [Localité 3] située [Adresse 5] à [Localité 1].
Lesdits biens immobiliers ont, sur requête de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière ouverte par jugement du juge de l’exécution du 2 janvier 2023, ayant abouti, à l'issue de la vente aux enchères tenue au tribunal judiciaire de Montpellier le 17 avril 2023, à son adjudication au profit de [E] [T] moyennant la somme de 62 000 €, outre les frais fixés à la somme de 5 200,82 €.
Par ordonnance du 3 août 2020, prorogée le 24 septembre 2021, Maître [S] [A] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Bonnier de [Localité 4] [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1].
Par ordonnance du 8 novembre 2021, la société FDI SERVICES IMMOBILIERS a été désignée en remplacement de Maître [S] [A], en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Bonnier de la [Adresse 6] [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1], sa mission ayant été prorogée par ordonnances des 2 novembre 2022, 30 octobre 2023 et 25 octobre 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Bonnier de la [Adresse 6] située [Adresse 5] à Montpellier, représenté par la société FDI SERVICES IMMOBILIERS, en sa qualité d’administrateur provisoire, a fait assigner [U] [D] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement des charges de copropriété impayées.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 43 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 et 1243-1 du code civil, de :
Sur l’incident :
- ordonner la jonction de l’incident soulevé le 30 avril 2026 au fond,
- débouter [U] [D] de ses demandes tendant à voire prescrite sa créance,
- débouter [U] [D] de ses demandes tendant à voir juger irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recouvrement des sommes dues,
- débouter [U] [D] de l’ensemble de ses prétentions,
- condamner Monsieur [U] [D] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s’agissant de l’incident soulevé le 30 avril 2026 ;
En toute hypothèse au fond :
- condamner [U] [D] à lui payer la somme de 11.233,17 €, au titre des charges et travaux avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,
- condamner [U] [D] à lui verser la somme de 3.000 € à titre de réparation des préjudices subis par sa faute,
- débouter [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
- débouter [D] de ses demandes de délais de paiement,
- condamner [U] [D] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner [U] [D], aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, il expose que :
- l’incident soulevé tardivement apparait purement dilatoire, de sorte qu’il convient d’ordonner la jonction de l’incident au fond,
- le dépôt d’aide juridictionnelle du 7 mai 2024 ayant interrompu le délai de prescription, son action n’est pas prescrite pour les charges devenues certaines, liquides et exigibles postérieurement au 7 mai 2019,
- le point de départ de l’action se situe au jour où la créance est devenue certaine, liquide et exigible, soit le 12 septembre 2019 date de l’approbation des comptes par l’assemblée générale s’agissant des charges portant sur l’exercice 2018 et le 27 mai 2021 date de la décision de l’admirateur provisoire s’agissant des charges portant sur l’exercice 2019, de sorte que sont action en recouvrement des charges des exercices 2018 et 2019 n’est pas prescrite,
- il n’est sollicité de [U] [D] aucune somme relevant d’une période postérieure à la mutation des lots survenue en mai 2023,
- il justifie des charges dont [U] [D] est redevable sur les exercices 2018 à 2023, soit la somme globale de 11 233,17 €,
- la dette de [U] [D] depuis des années a causé un préjudice évident à la copropriété, le défaut de paiement des charges par certains copropriétaire ayant eu pour conséquence le placement de la copropriété sous le régime de l’administration provisoire.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA 5 mai 2026, [U] [D] demande au tribunal de :
- juger irrecevable comme prescrite l’action en paiement formulée par le syndicat des copropriétaires à son encontre relativement aux charges arrêtées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019,
- juger irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, la demande en paiement du syndicat des copropriétaires à son encontre pour toutes les charges et régularisations à la période postérieure à la vente de mai 2023,
- débouter le syndic de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
- juger que le syndicat, par son syndic/administrateur provisoire, a commis une faute de négligence en ne faisant pas prévaloir utilement son privilège lors de la distribution du prix de vente de ses lots, le privant de la possibilité de voir sa dette apurée par le prix de vente,
En tout état de cause,
- condamner en conséquence le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 11. 423,00 €, tenant le prix d’adjudication qui aurait permis un désintéressement total de premier rang ou subsidiairement fixer le montant de l’indemnisation du préjudice à hauteur minimal de 50% de la créance revendiqué ;
- ordonner la compensation des créances,
- le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que :
- s’agissant de la demande en recouvrement des sommes de 1 570,45 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 31 décembre 2018 et de 1 921,88 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 31 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires disposait d’une action en recouvrement respectivement jusqu’au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,
- en visant indistinctement des charges sans distinction entre les charges dues antérieurement à la vente des biens immobiliers, il sollicite que les charges postérieures au transfert de propriété soient jugées irrecevables,
- l’argument dilatoire, tenant la production tardive de la pièce n°31 ne peut être retenu,
- alors que l’assemblée générale du 27 juin 2018 avait autorisé le syndic à engager une procédure de vente sur saisie immobilière de ses lots pour une créance évaluée à la somme de 10 097,70 €, la vente des lots est intervenue en mai 2023 sur requête de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC qui a absorbé la totalité du prix, soit la somme de 62 000 €, faute pour le syndic d’avoir valablement fait valoir son inscription et son rang lors de la distribution,
- cette négligence fautive a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires qui a perdu une chance réelle et sérieuse de recouvrer la totalité des charges dues,
- elle l’a également privé de la possibilité de voir sa dette de charges soldée par le prix de la vente,
- cette faute justifie de lui voir attribuer des dommages et intérêts ainsi que d’écarter toute qualification de résistance abusive.
Il a été décidé de l’examen des fins de non-recevoir à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond
La clôture de la procédure a été différée au 11 mai 2026. A l’issue de l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I . SUR LA PROCÉDURE
➢ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La loi [Localité 5], entrée en vigueur le 23 novembre 2018, a réduit le délai de prescription applicable aux actions en recouvrement de charges de copropriété.
Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les dispositions de l’article 2224 du Code civil sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
L’articulation entre le texte antérieur et le texte postérieur est régie par l’article 2222 alinéa 2 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
Le point de départ du délai quinquennal à prendre en compte est la date de délivrance de l’assignation signifiée au copropriétaire défaillant par le syndicat des copropriétaires créancier.
Lorsque l’action en recouvrement est initiée après le 23 novembre 2023, soit dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi [Localité 5], celle-ci est limitée au recouvrement des charges impayées durant les 5 dernières années.
Conformément à l’article 2241 du même code, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il est constant que la demande d’aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d’une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil.
En l’espèce, [U] [D] sollicite de voir constater la prescription de l’action au moins sur les sommes de 1 570,45 € réclamée au titre des charges de copropriété arrêtée au 31 décembre 2018 et de 1 921,88 € réclamée au titre des charges de copropriété arrêtée au 31 décembre 2019.
Le syndicat des copropriétaires soutient, pour sa part, l’interruption de la prescription de son action en recouvrement des charges de copropriété, tenant le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle effectué le 7 mai 2024.
Il résulte de la procédure que l’assignation a été signifiée à [U] [D] le 4 février 2025. Il est également justifié de la décision complétive d’aide juridictionnelle en date du 25 juillet 2024 complétant la décision du 24 juillet 2024 faisant état d’une demande présentée le 7 mai 2024 pour introduire une instance en recouvrement des charges de copropriété de [U] [D].
Il s’ensuit que la demande d’aide juridictionnelle effectuée par le syndicat des copropriétaires le 7 mai 2024 a eu pour effet d’interrompre la prescription et de faire repartir un nouveau délai de 5 ans à partir de cette date pour le recouvrement des charges de copropriété postérieures au 7 mai 2019, soit celles pour lesquelles le délai de prescription n’était pas expiré.
Il est par ailleurs constant que le point de départ de la prescription des charges de copropriété est généralement fixé à la date d’exigibilité de chaque appel de fonds, c’est-à-dire au moment où la créance devient certaine, liquide et exigible, sauf circonstances particulières qui peuvent retarder cette date, notamment en cas de contestation ou de régularisation ultérieure.
Ainsi seules les demandes d’un montant de 1 570,45 € au titre des appels de fonds aux exercices antérieurs à l’exercice 2018 et d’un montant de 866,12 € (432,76+433,36) € au titre des appels de fonds du premier et deuxième trimestre 2019 sont prescrites dans la mesure où à la date de la demande d’aide juridictionnelle du 7 mai 2024, le délai de prescription était expiré.
En conséquence, l'action en paiement introduite par le syndicat des copropriétaires en recouvrement des charges de copropriété impayées doit être déclarée irrecevable comme prescrite concernant les charges antérieures au 7 mai 2019, soit la somme de 2 436,57 €.
Concernant les charges postérieures au 7 mai 2019, la prescription n'était pas acquise lorsque le syndicat des copropriétaires a introduit son action le 4 février 2025. L'action est donc recevable quant à cette période.
➢ Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir
[U] [D] qui ne développe aucun moyen de droit ou de fait concernant cette demande en sera débouté, étant précisé que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.
II . SUR LE FOND
➢Sur le paiement des charges de copropriété
Aux termes de l’article de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 revêtant un caractère d'ordre public, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de la copropriété en contrepartie de l'usage qu'ils ont de la chose commune.
Les charges sont exigibles dès lors qu'elles ont été votées en assemblée générale et il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit auprès de l'un de ses membres le recouvrement de charges, d'apporter la preuve que le copropriétaire concerné est effectivement débiteur des sommes réclamées.
En application de l’article 3 de la même loi sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et que, dans le silence ou la contradiction des titres, sont notamment réputées parties communes le sol, les cours, les parcs, les jardins et voies d'accès.
Aux termes de l’article 8 du même texte, un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Selon l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiées qu’à l’unanimité des copropriétaires.
Au visa des articles précités, le syndicat des copropriétaires expose justifier de l’ensemble des charges réclamées. Il précise que le décompte contient uniquement les charges dues jusqu’au deuxième trimestre 2023, soit avant la vente intervenue au mois de mai 2023. Il ajoute que [U] [D] ne peut soutenir l’inaction du syndicat des copropriétaires pour s’exonérer des charges non contestées.
Il demande donc de condamner [U] [D] au paiement de la somme de 11.233,17 €, au titre des charges impayées au deuxième trimestre 2023.
Pour justifier du principe et du montant de sa créance au titre des charges, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 septembre 2019, approuvant les comptes de l'exercice 2018 et le budget prévisionnel de l'exercice 2019,
- les registres des décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes des exercices 2019 à 2023,
- l'ordonnance de la Présidente du tribunal judiciaire de Montpellier du 8 novembre 2021 désignant la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS en qualité d'administrateur provisoire en qualité d'administrateur provisoire de la résidence de la [Adresse 1], [Adresse 7] et [Adresse 8] à Montpellier, en lieu et place de Maître [S] [A],
- les ordonnances des 2 novembre 2022, 30 octobre 2023 er 25 octobre 2024 prolongeant la mission de la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS en qualité d'administrateur provisoire en qualité d'administrateur provisoire de la résidence de la résidence Bonnier de [Localité 4] [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1],
-un extrait de compte du 18 avril 2024 concernant la période du 1er janvier au 21 décembre 20233 faisant état d'un solde d'un solde débiteur de 11 233,17 €,
-les appels de fonds et décomptes de charge sur les exercices 2018 à 2023.
[U] [D] qui ne conteste pas être redevable des charges réclamées à l’exception de celles prescrites, invoque la faute du syndicat des copropriétaires, estimant ce denier responsable de son inaction au cours de la procédure de vente par adjudication engagée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC.
Il produit uniquement le jugement d’adjudication rendu le 17 avril 2023.
Il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats et des explications des parties que comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, toutes les sommes échues mentionnées dans le décompte du 18 avril 2024 correspondent à des budgets définitivement votés pour les charges générales et les travaux, et à des budgets prévisionnels pour les charges générales et les travaux approuvés lors des assemblées générales, de sorte qu'elles sont dues par [U] [D].
De ce décompte, il convient toutefois de déduire la somme prescrite de 2 436,57 € € au titre des appels de fonds antérieurs à l’exercice 2018 et des appels de fonds du premier et deuxième trimestre 2019.
Dans ces conditions, il convient de condamner [U] [D] au paiement de la somme de 8 796,60€ au titre des charges échues et exigibles arrêtées au deuxième trimestre 2023, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation.
➢Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires qui sollicite la condamnation de [U] [D] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ne justifie ni de la mauvaise foi du défendeur, ni d’un préjudice indépendant de ce retard.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à ce titre.
➢Sur les demandes reconventionnelles
[U] [D] invoque à titre reconventionnel la responsabilité du Syndicat des copropriétaires qui n’a pas actionné le bénéfice de l’opposition au prix de vente en son temps.
Il soutient que la négligence du syndicat des copropriétaires lui a fait perdre une chance de voir apurer sa dette au titre des charges de copropriété tenant le rang privilégié du syndicat des copropriétaires non revendiqué.
Alors que l’absence d’opposition au prix de vente n’empêche pas le syndicat de recouvrer sa créance, lui faisant perdre son privilège, le préjudice invoqué ne saurait être retenu, la créance étant uniquement fondée sur les défauts de paiement des charges exigibles.
Aucune faute du syndicat ne peut être retenue au titre de l’existence de la dette et [U] [D] est mal fondé à soutenir qu’il a été privé de la possibilité de voir sa dette de charges soldée par l’adjudication.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Monsieur [D], qui ne justifie pas de sa situation, ne formule pas de demande de délais de paiement dans le dispositif de ses écritures.
Il convient de rappeler qu’en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
➢Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, [U] [D] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
L'équité commande de condamner [U] [D] à verser au syndicat des copropriétaires, la somme de 1.600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
➢ Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que conformément à l’article 514 du code de procédure civile applicable en l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif ne permet de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des charges de copropriété soulevée par [U] [D] ;
DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par la société FDI SERVICES IMMOBILIERS, en sa qualité d’administrateur provisoire, à l'encontre de [U] [D], en recouvrement des charges de copropriété impayées sur la période antérieure au 7 mai 2019 ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par [U] [D] s’agissant des charges postérieures au 7 mai 2019 ;
CONDAMNE [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] , pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 8 796,60€ au titre des charges échues et exigibles arrêtées au deuxième trimestre 2023 ;
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
REJETTE le surplus des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
DÉBOUTE [U] [D] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [U] [D] aux dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.