Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026
RG N° RG 24/01361 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4ZI/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[L] [Q], [C] [Y] épouse [V]
C/
[H] [W] [P] [V]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [L] [Q], [C] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Claude BOUVIER-LE BERRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [W] [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Claude BOUVIER-LE BERRE, vestiaire : 1607
Me Patricia MORIN, vestiaire : 459
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 16 février 2024 par Madame [L] [Y] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 octobre 2024, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 18 juin 2024 y annexé ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant procès-verbal susvisé ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [H], [W], [P] [V], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] (Algérie)
et de
Madame [L], [Q], [C] [Y], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 5] (Pyrénées Orientales)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Ain)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
DÉBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;
DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 5 juillet 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] [V] et Madame [L] [Y] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
FAIT MASSE des dépens, et DIT qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, sans distraction au profit de l'un des avocats constitués ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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