Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01835 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXVB
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Juillet 2026
[J] [D]
[W] [U] épouse [D]
C/
Syndic. de copro. BEL HORIZON
S.A.R.L. EVE
[Q] [S]
S.A.S. AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. POZZO GESTION CALVADOS VENANT AUX DROITS DE LA SARL HASTINGS IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Noël PRADO
Me Elise CRAYE -07
Me Olivier FERRETTI-22
Me Christine BAUGÉ - 70
Me Florian LEVIONNAIS - 93
Me Guillaume BARTHELEMY - 106
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Noël [B]
Me Elise CRAYE -07
Me Denis LESCAILLEZ-15
Me Olivier FERRETTI-22
Me Christine BAUGÉ - 70
Me Florian LEVIONNAIS - 93
Me Guillaume BARTHELEMY - 106
JUGEMENT
EN OMISSION DE STATUER
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [D]
né le 03 Janvier 1952 à [Localité 2] (BRESIL)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15
Madame [W] [U] épouse [D]
née le 20 Juillet 1952 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15
ET :
DÉFENDEURS :
Syndic. de copro. [Adresse 4]
dont le siège social est sis Chez SARL [Adresse 5] IMMOBILIER - [Adresse 6]
représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07
S.A.R.L. EVE exerçant sous l’enseigne EVE ARCHITECTES, RCS [Localité 4] 528.187.370
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106
Monsieur [Q] [S]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
S.A.S. AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022
S.A.S. POZZO GESTION CALVADOS VENANT AUX DROITS DE LA SARL HASTINGS IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de Lisieux
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, juge
Greffier : Marie MBIH présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Le Tribunal, statuant sans audience,
Par jugement en date du 3 mars 2026, pour le détail duquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Caen a notamment :
prononcé la nullité des assignations du 12 juillet et 2 août 2023 introductives d’instance délivrées par Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] ;constaté que la présente juridiction n’est pas valablement saisie des demandes de Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] ;rejeté le surplus des demandes des parties ;condamné Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] aux entiers dépens de l’instance ;condamné Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S POZZO GESTION CALVADOS venant aux droits de la SARL Hasting Immobilier la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] à payer au syndic la SAS POZZO GESTION CALVADOS venant aux droits de la SARL Hasting Immobilier la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] à payer à Monsieur [Q] [S] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] à payer à la SARL Eve Architectes la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] à payer à la SA AXA France Iard la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Par requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe le 13 mars 2026, Maître [Y], conseil de la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION, a sollicité la modification de ce jugement en ce qu’il comporte une omission de statuer sur ses demandes formulées à l'encontre de la SARL Eve Architectes.
Bien que régulièrement sollicité, les parties n'ont formulé aucune observation.
Par courriels des 12 juin et 23 juin 2026, Maître BAUGE, conseil de Monsieur [S], et Maître [Y] ont informé le tribunal qu'un appel avait été interjeté par les époux [D] et que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la requête en omission de statuer n'avait plus d'objet.
MOTIFS
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
L’article 562 du même code ajoute que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.
Il est constant que l’appel, dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel le pouvoir de réparer l’omission de statuer affectant le jugement déféré lorsque cela lui est demandé, ne dessaisit pas le tribunal, saisi antérieurement, du pouvoir de compléter sa décision selon la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile.
Le tribunal relève que la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION a présenté, à l’égard du jugement rendu le 3 mars 2026, une requête en omission de statuer devant le tribunal judiciaire de Caen le 13 mars 2026, puis, a été informé que les époux [D] avaient, quant à eux, interjeté appel de ce jugement.
Toutefois, les conseils de la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION et de Monsieur [S] ne précisent pas si la cour d'appel est saisie de l'omission de statuer.
Il s’ensuit que la requête en omission de statuer a été régulièrement formée. En outre, dès lors que la déclaration d’appel n’a été formée que postérieurement à la requête en omission de statuer, le tribunal est compétent pour connaître de cette requête, il lui revient de vider sa saisine.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION, appelée en garantie par la SARL Eve Architectes a sollicité dans ses conclusions en réponse et reconventionnelles de :
à titre principal,prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la SARL Eve Architectes,à titre subsidiaire,déclarer la SARL Eve Architectes irrecevable en ses demandes,à titre infiniment subsidiaire,débouter la SARL Eve Architectes de sa demande de condamnation en garantie,à défaut,condamner la SA AXA France Iard à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge,en tout état de cause,condamner la SARL Eve Architectes à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Il n'est pas contesté que la SA AXA France Iard, appelée en garantie par la SARL Eve Architectes a sollicité dans ses conclusions en réponse et reconventionnelles de :
à titre principal, prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la SARL Eve Architectes et la nullité de l'assignation délivrée par les époux [D] et de rejeter toute demande dirigée à son encontre,à titre subsidiaire,juger irrecevables les demandes de la SARL Eve Architectes,à titre très subsidiaire,rejeter toute demande dirigée à son encontre,à titre infiniment subsidiaire,dire et juger opposable à toute partie la franchise contractuelle de 1.850 euros et la déduire de toute somme qui serait mise à sa charge,condamner la SARL Eve Architectes, Monsieur [S], le syndicat des copropriétaires, et le syndic in solidum à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires,en toute hypothèse, condamner la SARL Eve Architectes ou tout succombant à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de Caen a notamment :
prononcé la nullité des assignations du 12 juillet et 2 août 2023 introductives d’instance délivrées par Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] ;constaté que la présente juridiction n’est pas valablement saisie des demandes de Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D].
Il apparaît que le jugement du 3 mars 2026 n'a pas statué sur les demandes formées par la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION et de la SA AXA France Iard.
Dès lors, la nullité de l'assignation délivrée à la SARL Eve Architectes a eu pour conséquence de la rendre irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, à l'égard de la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION et de la SA AXA France Iard, sociétés appelées en garantie, lesquelles sont également irrecevables à former des demandes reconventionnelles, le lien d'instance entre les demandeurs et la SARL Eve Architectes n'existant plus en raison de la nullité de l'assignation.
Il en résulte que la requête de la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION en omission de statuer sera accueillie et le jugement sera complété selon les modalités précisées au présent dispositif.
Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et uniquement susceptible de pourvoi,
ACCUEILLE la requête en omission de statuer de la SAS AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION, en date du 13 mars 2026 ;
DIT que dans le jugement en date du 3 mars 2026, après la phrase «CONSTATE que la présente juridiction n’est pas valablement saisie des demandes Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] » ;
Le jugement sera complété par la phrase suivante :
DÉCLARE irrecevables toutes les demandes formées à l'encontre de la SARL Eve Architectes ;
DIT que le reste de la décision demeure inchangée ;
DIT que les frais et dépens sont à la charge du trésor public ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 3 mars 2025, enregistré sous le numéro RG 23/3145, dont aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme ne pourra être délivrée sans qu'il en soit fait mention ;
CONSTATE l'absence de dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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