Texte intégral
N° de Minute : 2026P00015
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02760
Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
M. [Q] [X]
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Est inscrit au registre national des entreprises [Numéro identifiant 1]
comparant en personne
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J00006
A la date du 9 décembre 2025, M. [X] [Q] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
Le débiteur, inscrit au registre national des entreprises [Numéro identifiant 1], a pour activité : conseil en rénovation et décoration du batiment. Il est entrepreneur individuel.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
M. [Q] [X] a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son conseil, M. [E] [J].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif professionnel serait néant ; que le passif exigible professionnel serait de 629 508 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 31 260 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié.
L'actif personnel serait constitué de la résidence principale en indivision, et le passif personnel s'élèverait à 99 408 €.
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire.
Il indique que les plus anciennes dettes personnelles remontent à 2020.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire sur les deux patrimoines, les dettes personnelles étant antérieures à la loi.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que le passif personnel est antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 13 juillet 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J00006
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce :
M. [Q] [X]
Adresse légale :
[Adresse 1]
Est inscrit au registre national des entreprises [Numéro identifiant 1]
Activité : conseil en rénovation et décoration du batiment
Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [U] [Adresse 2].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 13 juillet 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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