Texte intégral
13 octobre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 24/00732 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFPH
[R] [G]
/
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA [1]
jugement au fond, origine pole social du tj d'aurillac, décision attaquée en date du 08 avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00036
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme [R] [G],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE, suppléé à l'audience par Me FOULET de la SELARL TOURNAIRE MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉE
Après avoir entendu Cécile CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 28 Septembre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite au décès de [B] [M] et par courrier du 15 juin 2021, Madame [R] [G], a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1].
Par courrier du 6 juillet 2021, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] a rejeté cette demande.
Madame [G] a contesté ce rejet devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1].
Le 25 janvier 2022, la [2] a rejeté le recours de Madame [G].
Par requête du 5 mai 2022, Madame [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac a statué comme suit :
- reçoit Madame [R] [W] [G] en son recours mais la déclare mal fondée,
- déboute Madame [R] [W] [G] de l'ensemble de ses demandes,
- laisse les dépens à la charge de Madame [G].
Le jugement a été notifié à Madame [G] le 11 avril 2024 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 mai 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 28 septembre 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, par écritures datées du 25 septembre 2026, notifiées par RPVA le 28 septembre 2026, Madame [G] a informé la cour de son désistement d'appel.
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par Madame [G] le 25 septembre 2026.
Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'appel et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner Madame [G] à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi
- Constate le désistement de Madame [R] [G] de son appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 8 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac (RG n°22/00036),
- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,
- Condamne Madame [R] [G] aux dépens d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 13 octobre 2026 à [Localité 3].
La Greffière, La Présidente,
S. LASNIER C. CHERRIOT
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