Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
■
Ordonnance de désistement
N° RG 26/00382 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G63O
Minute :
Patient : Monsieur [U] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 22 Septembre 2026 DE DESISTEMENT
REQUETE DU PATIENT AUX FINS DE MAINLEVEE
(Articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique)
Le :18 Septembre 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
Le : 18 Septembre 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat
Le : 18 Septembre 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt six, le vingt deux Septembre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
Demandeur :
Monsieur [U] [Q]
né le 19 Octobre 1995 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Thibault DECHERF, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47
Defendeur:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant représenté par Madame [I] [R], cadre de santé, par délégation
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 17.09.2026
**
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine de [U] [Q] en date du 11 Septembre 2026, reçue le 11 Septembre 2026 aux fins de statuer sur sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [U] [Q] a fait l’objet le 15.06.2026,
Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Monsieur [U] [Q],
- Monsieur le procureur de la République
- Me Jukoh TAKEUCHI avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
- Me Thibault DECHERF avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
Vu les certificats médicaux,
Vu l’avis écrit en date du 17.09.2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Q],
*****
Le 11 Septembre 2026, Monsieur [U] [Q] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [Q].
L'audience du 18 Septembre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 5], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [U] [Q] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Un renvoi à l’audience du 22 septembre 2026 a été ordonnée afin que l’établissement hospitalier produise des certificats médicaux actualisés.
L'audience du 18 Septembre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 5], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [U] [Q] assisté de Maître TAKEUCHI a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Un renvoi à l’audience du 22 septembre 2026 a été ordonnée afin que l’établissement hospitalier produise des certificats médicaux actualisés.
A l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [Q] n’a pas comparu.
Madame [I] [R], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.
Me Thibault DECHERF a été entendu en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
N° RG 26/00382 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G63O
MOTIFS
Attendu que Monsieur [U] [Q] a été admis le 28 juin 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [Etablissement 1] , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 28 juin 2025;
Vu notre Ordonnance du 26 juin 2026, et l’Arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 1er juillet 2026,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2026 , Monsieur [Q] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte ;
qu’à l’audience du 18 septembre un renvoi été ordonné pour permettre à l’hôpital de produire des pièces médicales actualisées;
qu’à l’audience du 22 septembre, Monsieur [Q] n’a pas comparu ;
qu’une décision du directeur de l’établissement en date du 18 septembre 2026 était intervenue portant mise en œuvre d’un programme de soins;
Attendu que le patient ne fait plus l’objet d’une hospitalisation complète ; qu’il n’a pas comparu à l’audience du 22 septembre 2026; que le programme de soins du 18 septembre lui a bien été notifié;
qu’il convient de constater son désistement implicite;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,
DÉSIGNONS Me Thibault DECHERF avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [U] [Q] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [U] [Q] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
CONSTATONS le désistement implicite de Monsieur [U] [Q] de sa requête,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 3].
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