Texte intégral
N° RG 26/01461 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2I4
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [S] [G]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 01 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Célia DEMAREST
Débats à l’audience du 01 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [S] [G], né le 31 Mars 1977 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Alexiane RIGUET, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à l’UDAF 44
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [V]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 1er octobre 2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 18 Septembre 2026, reçu au Greffe le 18 Septembre 2026, concernant M. [S] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 01 Octobre 2026 de M. [S] [G], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION :
[S] [G] ( patient placé sous curatelle renforcée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 19 novembre 2024) a fait l’objet le 17 novembre 2022 d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’Etat dans le département, après une première procédure sur demande d’un tiers en urgence le 09 novembre 2022. Cette procédure a été validée par le juge le 25 novembre 2022.
M. [G] a ensuite alterné programmes de soins et réintégrations en hospitalisation complète.
Un dernier programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 13 février 2026.
M. [G] a cependant été réintégré en hospitalisation complète à la suite d’un arrêté préfectoral du 24 mars 2026.
Par une ordonnance en date du 03 avril 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [G].
M. [S] [G] a été transféré à l’unité de soins intensifs psychiatriques ( USIP) du Centre Hospitalier Spécialisé du Pays d’[Localité 4] de [Localité 5] le 27 mai 2026, avant de réintégrer le centre hospitalier régional [Localité 6] de [Localité 1] le 30 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [S] [G].
Suivant avis médical en date du 18 septembre 2026, le Dr [Z] indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure .
[S] [G] n’a pas comparu, étant précisé qu’il se trouve toujours à l’isolement.
Le conseil de [S] [G], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention, faute d’avoir pu échanger avec [S] [G].
MOTIFS DE LA DECISION :
Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de 6 mois de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat.
En l’espèce, les certificats médicaux mensuels sont joints ainsi que les arrêtés de maintien de la mesure. A noter que le 17 août 2026, un projet de sortie en ambulatoire était en cours d’élaboration mais que l’état de santé du patient s’est dégradé par la suite, suspendant de fait ce projet.
L’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] du 18 septembre 2026 précise : “M. [G] est suivi depuis plusieurs années pour un trouble psychiatrique chronique associant des idées délirantes mégalomaniaques et persécutoires et une quérulence majeure dans le lien. Il est hospitalisé depuis plusieurs mois suite à d'importants troubles du comportement au domicile puis en hospitalisation, Il a été transféré en unité de soins intensifs de psychiatrie pendant deux mois cet été, il est revenu dans notre service fin juillet.
Après une phase d’amélioration du lien soignant début août, il a multiplié les propos inadaptés sexualisés depuis quelques semaines, avec les soignants et les patients, a présenté des éiéments en faveur d'une humeur instable (désinhibition, perturbation du sommeil, propos logorrhéiques.
Dans ce contexte, l’hospitalisation se poursuit pour adaptation thérapeutique, le projet envisagé d'une ritualisation sur des activités thérapeutiques n'a pu étre poursuivi. Le patient ne consentant pas aux soins, ta mesure de soins sous contrainte doit étre maintenue.”
Il résulte de l’ensemble de ces éléments et en particulier des certificats médicaux joints à notre saisine que [S] [G] doit toujours être pris en charge en hospitalistaion complète et qu’il en va de la prévention de troubles graves à l’ordre public et de la sureté des personnes..
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [S] [G];
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 01 Octobre 2026 à :
- [S] [G]
- UDAF 44 curateur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Alexiane RIGUET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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