Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
délivrées le :
à Me Sanviti C1709, Me Lorizon L301,
Me Popineau-Dehaullon J0086, Me Blangy P399, Me Marquet P531
Me Boulos J001, Me Tirel J0073, Me Delvove C542, Me Robin C622
Me Verniole Davet L309, Me Aberlen P325, Me Vaillant P257, Me Brosset B449
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6ème chambre 2ème section
N° RG 19/03491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNDA
N° MINUTE : 6
Assignation du :
04 mars 2019
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
CHATEAUFORM [Localité 1] devenue CHATEAUFORM’ FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Roland SANVITI de la SELEURL ROLAND SANVITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1709
DEFENDERESSES
S.C.I. 30 AGV
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
S.A.R.L. SOCIETE D’INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S. JONES LANG LASALLE
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S.U. TETRIS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentées par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
S.A. ENTREPRISE PETIT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société NEOM
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0531
Société GROVEN+ NV
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0622
S.A.S. ASCENSUS RENOVATION
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0309
S.A.S. SNA
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la la société 30 AGV SCI
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086
S.A.S. ILE DE FRANCE PLATRERIE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0257
S.A.R.L. VALODE ET PISTRE ARCHITECTES
[Adresse 13]
[Localité 12]
S.A.S. CORELO EXECUTION
[Adresse 14]
[Localité 4]
représentées par Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0011
S.A. SCYNA 4
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0449
S.A.R.L. ROUX INGENIERIE
[Adresse 16]
[Localité 14]
partie non représentée
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 17]
[Localité 15]
partie non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Association CHAILLOT GALLIERA
[Adresse 18]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de M. Louis BAILLY, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 21 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
L'association CHAILLOT GALLIERA a pris a bail auprès de l’association CHARITABLE D'EDUCATION ET D'ASSISTANCE DE SAINTE CLOTILDE des locaux situé au [Adresse 18] à [Localité 5].
Par convention de prestations de services du 30 juin 2005, l’association CHAILLOT GAILLIERA a confié la commercialisation et la gestion de ces locaux à la société EUROSITES aux droits de laquelle vient la société CHATEAUFORM’[Localité 1].
La société CHATEAUFORM’[Localité 1] exploite ainsi les locaux et les met à disposition de sa clientèle aux fins de réceptions, d’événements, de réunions, d’assemblées générales ou de séminaires.
Elle a pour voisine la société civile 30 AGV SCI, propriétaire de locaux situés [Adresse 19] et [Adresse 20]. Celle-ci a entrepris de les transformer en un hôtel de catégorie 5 étoiles.
Par ordonnance du 13 octobre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’un référé préventif initié par la société 30 AGV SCI et désigné pour ce faire Mme [N].
Par exploit d’huissier du 4 mars 2019, invoquant l’existence de troubles anormaux de voisinage, la société CHATEAUFORM’[Localité 1] a assigné la société civile 30 AGV SCI en réparation de ses préjudices (enrôlée sous le n° RG 19/3491).
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le juge de la mise en état a, à la demande de la société CHATEAUFORM’[Localité 1], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour ce faire un collège d’experts avec pour mission de :
décrire les travaux accomplis par la société civile 30 AGV SCI,
“relever et décrire les troubles allégués dans les conclusions de la SASU CHÂTEAUFORM’[Localité 1] et spécifiquement dans les procès-verbaux de constat dressés le 20 juin 2018 et le 5 septembre 2019 et les notes établies par la S.A. A.C.V. le 10 avril 2018, le 30 mai 2018,
en détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer si ces désordres sont imputables à la société civile 30 AGV SCI,
indiquer les conséquences des désordres quant à la solidité, la sécurité, l’habitabilité et l'esthétique du bâtiment et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu et à la conformité à sa destination,
donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux troubles,
donner son avis sur le caractère anormal de ces troubles,
donner son avis sur les préjudices subis et sur leur évaluation dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée,
rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties”.
Par exploit d’huissier du 26 mars 2020, la société civile 30 AGV SCI a appelé en garantie les parties suivantes (enrôlée sous le n° RG 20/6471) :
la société JONES LANG LASALLE (JLL)la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTESla société SCYNA 4la société ROUX INGENIERIEla société THOR INGENIERIEla SOCIETE D'INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIESla SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT (SCO)la société CONCEPTION CUISINE (C&C)la société JIPEla société NEOMla société SOCOTEC CONSTRUCTIONla société BTP CONSULTANTSla société BATISSl’ENTREPRISE PETITla société CORELO EXECUTIONla société GROVEN +la société EDM [Localité 1]la société ASCENSUS RENOVATIONla société LES FORGES DU MORVANla société AXIMA CONCEPTla société INEO TERTIAIRE IDFla société MARIOFFla société DEFla société SNAla société MODERN RESTAURATION GESTION – MRGla société TETRISla société ILE DE FRANCE PLATRERIE (IDFP)
Toutefois par courrier du 21 juillet 2020, la société 30 AGV SCI a informé le tribunal qu’elle ne souhaitait pas placer et donc poursuivre les parties suivantes :
la société BTP CONSULTANTSla société BATISSla société THOR INGENIERIEla société CONCEPTION CUISINEla société EDM [Localité 1]la société FORGE DU MORVANla société AXIMA CONCEPTla société INEO TERTIAIREla société MARIOFFla société DEFla société MRGla société SCO
Par ordonnance du 12 mars 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le n° commun RG 19/3491, déclaré communes aux parties assignées par la société civile 30 AGV SCI l’ordonnance du 15 novembre 2019 ayant ordonné l’expertise judiciaire, a constaté le désistement partiel de la société civile 30 AGV SCI à l’égard de la société JIPE, enfin a ordonné le sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertises tant de Mme [N] que du collège d’experts.
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2019, l’association CHAILLOT GALLIERA en sa qualité de preneuse des locaux sis [Adresse 18], objets de la convention de prestations de services avec la société CHÂTEAUFORM’[Localité 1], est intervenue volontairement à l’instance pour former des demandes indemnitaires à l’égard de la société CHÂTEAUFORM’[Localité 1] et à l’égard de la société 30 AGV SCI.
Selon ordonnance du 24 mars 2023, le juge de la mise en état a rendu commune l’ordonnance du 15 novembre 2019 ayant ordonné l’expertise judiciaire à l’association Chaillot Galliera et rejeté l’extension de mission sollicitée par celle-ci.
Selon assignation du 28 mars 2025, la société 30 AGV SCI a assigné en intervention forcée et en garantie son assureur responsabilité civile la société MSIG Insurance Europe AG. Le dossier a été enrôlé sous le n° RG 25/4089.
Par mention au dossier du 22 mai 2025, le dossier a été joint à l’instance principale (19/3491).
*
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 mai 2026, la société 30 AGV SCI sollicite de se désister de son instance à l’encontre des parties suivantes :
la société SOCOTEC CONSTRUCTIONla société SCYNA 4 la société ROUX INGENIERIE,la société TETRIS,la société GROVEN +, la société ASCENSUS RENOVATIONla société SNAla société IDF PLATRERIE ET FIXATIONla société BATISS
Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la société Tétris accepte le désistement et sollicite de voir laisser à la charge de la SCI 30 AGV les dépens.
Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA 19 mai 2026, la société Groven + NV accepte le désistement d’instance ainsi formé et sollicite de condamner la société 30 AGV SCI à lui payer la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles engagés et aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société Chateauform’[Localité 1] a indiqué ne pas prendre position sur la demande de désistement partiel ainsi formé.
Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 28 mai 2026, la société Scyna 4 accepte le désistement.
Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la société la société IDF PLATRERIE ET FIXATION accepte le désistement.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 prorogé au 4 septembre 2026.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 juillet 2026 la société BATISS et la société SNA ont accepté le désistement d’instance tout en relevant l’absence de placement de l’assignation délivrée à la société BATISS, et ont sollicité la condamnation de la société 30 AGV SCI à leur payer la somme de 2000 € chacune au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de Me Aberlen.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les désistements partiels
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu des conclusions aux fins d’acceptation des deux seules parties défenderesses (la société Tetris et la société Groven+ NV) ayant conclu au fond et en l’absence de conclusions au fond ou soulevant de fin de non-recevoir par les autres parties concernées par le désistement d’instance formé par la société 30 AGV SCI, il convient de constater que le désistement d’instance est parfait et l’extinction de l’instance entre ces parties.
Il convient par ailleurs de relever qu’aucun désistement n’est nécessaire à l’égard desquels les assignations n’ont pas été placées ce qui est le cas de la société Batiss.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société 30 AGV SCI doit être condamnée aux dépens de l’instance engagée à l’égard de ces parties et du présent incident.
Sur les frais irrépétibles
L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la société GROVEN+ NV ni de la société SNA ou de la société BATISS dès lors que la demande a été formée postérieurement à la mise en délibéré et que l’assignation de la société BATISS n’a en tout état de cause jamais fait l’objet d’un placement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;
DECLARONS parfait le désistement d'instance formé par la société 30 AGV SCI à l’égard des parties suivantes :
la société SOCOTEC CONSTRUCTIONla société SCYNA 4 la société ROUX INGENIERIE,la société TETRIS,la société GROVEN +, la société ASCENSUS RENOVATIONla société SNAla société IDF PLATRERIE (IDFP)
RAPPELONS que le tribunal n’a pas été saisie d’une assignation à l’égard de la société BATISS et DECLARONS sans objet la demande de désistement à son égard ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre ces parties ;
DISONS que l’instance se poursuit entre la société CHATEAUFORM’ FRANCE venant aux droits de CHATEAUFORM’ [Localité 1] et les parties suivantes :
l’association Chaillot Gallierala société civile 30 AGV SCI la SAS JONES LANG LASALLEla SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTESla SAS CORELO EXECUTIONla SARL PEUTZ ET ASSOCIES,la SA ENTREPRISE PETIT,la SAS NEOMla société MSIG INSURANCE EUROPE AG
LAISSONS conformément à l'article 399 du Code de procédure civile les dépens à la charge de la société 30 AGV SCI sauf convention contraire des parties ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la société GROVEN + NV, de la société BATISS et de la société SNA ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 14h15 avec injonction de conclure à Me Popineau-Dehaullon et conclusions actualisées de Me Sanviti ;
Faite et rendue à Paris le 04 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment