Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 30 OCTOBRE 2026
N°2026/307
Rôle N° RG 24/08699 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLRZ
E.P.I.C. [Adresse 1]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le 30 OCTOBRE 2026:
à :
Me Virginie POULET-CALMET,
avocat au barreau de NICE
URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 26 Avril 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 21/456.
APPELANTE
E.P.I.C. [1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE substituée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [J] [P] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires et sur les années 2016, 2017 et 2018, au sein de l'EPIC Régie ligne côte d'azur [le cotisant], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [L'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 12 décembre 2019 comportant 17 points susceptibles d'aboutir à un redressement:
" concernant son établissement sis [Adresse 4], d'un montant de 687 081 euros au titre de 17 chefs de redressement,
" concernant son établissement sis [Adresse 5], d'un montant de 2 249 au titre du versement transport,
Après échanges d'observations portant sur les points n°3, 4, 10, 11, 12 et 17 du redressement, l'URSSAF annulait les régularisations visées aux points n°3, 4, 11, 12 et 17 et maintenait le redressement concernant le point n°10 d'un montant de 476 184 euros, relatif à l'attribution aux salariés de l'établissement d'une carte de libre circulation, qu'elle assimile à un avantage en nature devant être assujetti.
L'URSSAF lui a notifié une mise en demeure datée du 10 décembre 2020 d'un montant total de 643 255 euros, dont 576 711 euros au titre des cotisations et 66 544 euros de majorations de retard.
En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable portant sur sa contestation du chef de redressement n° 10, et d'une décision explicite de rejet du 23 septembre 2021, le cotisant a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, qui dans son jugement du 26 avril 2024 a :
- déclaré recevable le recours formé par l'Epic la régie [Adresse 6] à l'encontre de la mise en demeure du 10 décembre 2020 portant sur la somme de 643 255 euros au titre du redressement au titre de la régularisation des cotisations et contributions sociales du chef de l'attribution de la carte libre circulation aux salariés de l'entreprise,
- débouté la régie [2] de l'intégralité de ses demandes,
- dit que l'attribution de la carte libre circulation à l'ensemble des salariés, sans limitation d'usage au seul exercice de l'activité professionnelle, constitue un avantage en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales,
- déclaré l'Epic la régie [Adresse 6] redevable de la somme de 643 255 euros dont 576 711 euros de cotisations et 66 544 euros de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 10 décembre 2020 en raison des cotisations et contributions sociales dues du fait de l'attribution de la carte libre circulation,
- constaté que l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur réduit sa créance à la somme de 542 605 euros, tenant compte d'un paiement de 100 650 euros opéré par la régie [2],
- condamné l'Epic la régie [Adresse 6] au paiement de la somme de 542 605 euros dont 66 544 euros au titre des majorations de retard, compte tenu des sommes payées pendant le temps de la procédure,
- condamne l'Epic la régie [2] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamne l'Epic la régie [Adresse 6] aux dépens.
Par déclaration reçue par voie électronique le 1er octobre 2024, l'EPIC la régie ligne d'Azur a interjeté appel de la décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions enregistrées le 23 septembre 2026 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l'EPIC la régie ligne d'Azur demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de :
À titre principal, annuler la mise en demeure du 10 décembre 2020 et le redressement notifié par l'URSSAF d'un montant de 476 184 €,
À titre subsidiaire, limiter le redressement à la somme de 995,92 € et à défaut à la somme de 54 015,73€,
Condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions enregistrées le 23 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur demande à la cour de :
- déclarer l'appel irrecevable comme tardif,
à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris,
-débouter la régie ligne d'Azur de l'ensemble de ses demandes,
-condamner la régie ligne d'azur à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1- sur la recevabilité de l'appelante
l'URSSAF soutient que la décision du tribunal judiciaire de Nice a été notifiée le 4 juin 2024 et que le délai pour interjeter appel expirait le jeudi 4 juillet 2024 alors que la déclaration d'appel a été enregistrée le lundi 8 juillet 2024.
La régie ligne d'Azur indique avoir interjeté appel du jugement le 5 juillet 2024.
sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
Par application cumulée des articles 538 et 528 du code de procédure civile le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement.
En l'espèce, il ressort de l'accusé de réception de la notification du jugement du 26 avril 2024, que ce dernier a été notifié à la régie ligne d'Azur le 7 juin 2024. Celle-ci avait donc jusqu'au lundi 8 juillet pour interjeter appel, le 7 juillet étant un dimanche.
Le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé adressé par la régie ligne d'Azur au greffe de la cour d'appel pour interjeter appel du jugement, porte la date du 5 juillet 2024.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel recevable.
2- sur l'avantage en nature
Le cotisant soutient, que les dispositions de la convention collective des transports publics urbains en son article 24 lui impose l'octroi d'une carte de libre circulation à ses salariés ; que jusqu'au 1er janvier 2019, il était impossible de travailler sur le réseau sans cette carte, étant rappelé que le dépôt est desservi par des lignes régulières ainsi que par des navettes et que la carte permet l'accès aux parkings relais P+R ; qu'elle a été attribuée au personnel roulant, de terrain et de bureaux ; que cette carte permettant l'accès des salariés à leur lieu de travail, constitue un outil de travail, qui en tant que tel, doit être exonéré de cotisations sociales et ne peut être assimilé à un avantage en nature ;
Il rappelle, qu'en 2021, l'URSSAF a admis que les cartes de service remises gratuitement par les opérateurs de transport urbain à leurs salariés pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des déplacements liés à l'exercice de leur mission professionnelle ne constituent pas un avantage en nature;
Il fait valoir, que le contrôle analytique des validations des cartes réalisées par les salariés a objectivé une utilisation pour 87,5 % en période d'activité professionnelle ; que cette carte est donc bien constitutive d'un outil de travail devant être exonéré de cotisations;
Il précise d'autre part, que les dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail font obligation à l'employeur de prendre en charge, sous certaines conditions, une partie du prix d'abonnement des titres de transport, sans que cette prise en charge ne soit assujettie à cotisations ; qu'en l'espèce la remise de la carte de service à chaque salarié prévue par la convention collective constitue un mode de remboursement des frais de transport ;
L'URSSAF répond, que le cotisant ne démontre pas que l'attribution de la carte est destinée à un usage strictement professionnel, alors que l'obligation conventionnelle est sans incidence sur le versement des cotisations sociales; que la remise de la carte circulation gratuite n'est pas assimilable à la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié, les frais professionnels étant des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, l'utilisation d'une carte circulation gratuite pour des déplacements privés ne relevant pas de cette définition ;
Elle rappelle, que la fourniture gratuite de carte de libre circulation aux salariés des entreprises de transport public de voyageurs est considérée comme un avantage en nature par une jurisprudence constante de la Cour de cassation; que la convention du 15 décembre 2021 dont se prévaut le cotisant est intervenue postérieurement au présent contrôle ;
Elle indique, que la Cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n°23-19.101 concernant l'EPIC régie ligne d'Azur confirme la position de l'URSSAF dans un litige identique ;
sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , que toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail entrent en principe dans l'assiette des cotisations, sauf déductions prévues par ce textes. De la même manière entrent dans l'assiette des cotisations les avantages en nature. Ces avantages sont divers et peuvent porter sur la fourniture de biens mais encore de services et selon la jurisprudence, la possibilité de disposer d'un service gratuit de transport constitue une avantage en nature (Soc., 28 mars 2002, pourvoi n 00-15.534 ; civ 2 12/02/2015, n°14-10993) .
L'article 24 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose qu'une carte personnelle de service est remise aux agents titulaires ainsi qu'aux agents stagiaires et aux agents sous contrat à durée déterminée.
Pour autant, ces dispositions conventionnelles sont en elles-mêmes sans incidence sur l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales de l'avantage résultant de l'attribution, aux salariés, d'une carte de libre circulation, sans limitation de l'usage aux déplacements professionnels.
Il est cependant exact qu'une carte permettant aux salariés d'accéder à leur lieu de travail, constitue un outil de travail et non point un avantage en nature.
Dés lors, la mise à disposition des salariés par une entreprise de transport de réseaux publics de voyageurs d'une carte réseau ne peut constituer un avantage en nature soumis à cotisations que si son utilisation n'est pas limitée à l'exercice de l'activité professionnelle et ce pour l'avantage résultant de l'usage en dehors de l'activité professionnelle.
Bien que les constatations des inspecteurs du recouvrement se limitent à relever que " les intéressés font l'économie de frais de transport qu'il devrait normalement supporter s'il n'appartenait pas à l'entreprise considérée ", pour autant l'appelante ne les contredit pas, admettant, par suite de contrôles opérés, non justifiés en phase contradictoire de contrôle, que 87.5% des utilisations sont faites en semaine, et donc en relation avec le travail.
Comme l'ont souligné avec pertinence les premiers juges, si la régie fait valoir que des salariés peuvent être d'astreinte le week-end, elle n'en justifie pas ni d'une limitation de l'usage de la carte délivrée aux seuls déplacements professionnels, alors que 12,5 % des utilisations sont faites hors cadre professionnel.
La doctrine de l'URSSAF publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale (boss-an-1200) selon laquelle " les cartes de service remises gratuitement par les opérateurs de transports urbains à leurs salariés pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur travail ou des déplacements liés à l'exercice de leur mission professionnelle ne constituent pas un avantage en nature " ne valide pas l'utilisation desdites cartes à titre privé comme exonérée de cotisations, contrairement aux allégations de la cotisante.
Comme souligné par les premiers juges, la circonstance que l'article L.3261-2 du code du travail fasse peser sur les employeurs l'obligation de prendre en charge une partie des prix des titres d'abonnements souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos, et que de tels frais ne sont pas assujettis à cotisations et contributions sociales, est inopérante en l'espèce, dés lors qu'il n'existe pas, sur la période concernée par le contrôle, de dispositions spécifiques, excluant de l'assiette des cotisations et contributions, l'avantage résultant pour le salarié de la mise à disposition gratuite d'une carte lui permettant, sans limite particulière, de se déplacer sur le réseau de transport public de voyageurs exploité par son employeur.
D'autre part, ce n'est que lorsque le salarié a lui-même décidé d'utiliser les transports en commun pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, que la loi impose à son employeur une prise en charge de la moitié du coût de ces trajets, alors exonérée de cotisations sociales ; que cette situation n'est pas celle de l'appelante qui applique les dispositions de la convention collective à tous ses employés.
Il s'ensuit que la " carte libre circulation " constitue effectivement, mais pour partie, pour les salariés un avantage en nature, pour son utilisation non affectée à l'activité professionnelle étant précisé que celle-ci s'entend par les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou les déplacements liés à l'exercice des missions professionnelles .
3- sur l'évaluation
La Régie conteste l'évaluation du montant de la valeur de la carte de libre circulation retenue pour les redressements, en soulignant que l'autorité organisatrice de la mobilité, à savoir la métropole [Localité 1] Côte d'Azur a expressément fixé le tarif à zéro euro pour le personnel de la régie ; que l'URSSAF ne justifie nullement d'une quelconque contestation formée à l'encontre de ses tarifs publics, régulièrement déposés et enregistrés en préfecture qu'elle est tenue de respecter pour l'ensemble des usagers en bénéficiant ;
Elle soutient, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, précisant que l'avantage en nature correspondant à l'économie réalisée, devait être calculé selon le prix dont les salariés auraient dû s'acquitter pour obtenir la même carte, l'URSSAF ne pouvait retenir un coup d'abonnements " salariés prix publics " de 261,50 euros alors que le prix des cartes de transport pour les salariés de la régie est fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité à zéro euro.
Enfin, elle indique que les calculs effectués par l'organisme ne tiennent nullement compte des situations professionnelles spécifiques des agents et qu'il convie d'appliquer la valorisation retenue par l'URSSAF dans la convention du 15 décembre 2021 et dans le BOSS du 24 décembre 2021(1/7ème) ; elle souligne que les données fournies par l'URSSAF quant au nombre de salariés effectivement employés pour les années 2016 et 2017 ne sont pas conformes aux données sociales réelles ;
L'URSSAF répond, que l'inspecteur n'a pas réintégré l'intégralité de la prise en charge de la carte de transport mais a bien appliqué un ratio au regard de l'utilisation privée de la carte ; que le tarif retenu de 261,50 euros a été directement communiqué aux inspecteurs par les services de la régie comme étant celui applicable à tout salarié quel que soit son employeur sur sa zone de transport ; que l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et la circulaire d'application du 7 janvier 2003 indiquent, que le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle, soit par référence au prix de vente toute taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service à un consommateur non salarié de l'entreprise et qu'en conséquence il n'est pas possible de retenir le prix de " zéro euro " qui ne bénéficie qu'aux salariés de l'entreprise ;
Elle rappelle, qu'en l'absence de fourniture par la régie pour les 3 années contrôlées du montant exhaustif des avantages alloués à chaque salarié, le redressement a été effectué par le biais d'une évaluation forfaitaire en appliquant un ratio de 86,78 %, équivalent à un nombre d'ETP déterminé via la DADS 2016;
Enfin, la régie reconnaît ne pas être en mesure de reprendre les données des années 2016 et 2017 et en tout état de cause n'est plus recevable à communiquer des éléments qui ne l'auraient pas été pendant la période contradictoire
sur ce,
L'arrêté du 10 décembre 2002, applicable au litige, qui fixe les modalités forfaitaires d'évaluation d'un certain nombre d'avantages (repas, fourniture de logement, fourniture de véhicule et fourniture d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ), pose pour le surplus un principe général de détermination en fonction de sa valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euros la plus proche ( art. 6).
La circulaire DSS/SDFSS/5 B n 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en 'uvre de cet arrêté prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.
Selon la jurisprudence, la tolérance admise par cette circulaire doit s'apprécier strictement ( 2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n 14-25.294).
Le prix à retenir pour l'évaluation de l'avantage en nature étant celui proposé pour le même service à un consommateur non salarié, le prix " zéro euro " ne peut être valablement retenu pour le redressement et c'est à juste titre que l'URSSAF a retenu celui proposé au public sur la même zone de transport, pratiqué par la régie de 261,50 euros.
La Cour de cassation considère que l'avantage " doit être évalué d'après sa valeur réelle, laquelle s'apprécie en fonction de l'économie réalisée par le salarié " ( 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-18.686, ; 2 Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n 16-22.572, 16-22.575).
La charge de la preuve de la valeur réelle de l'avantage pèse sur l'employeur.
Il a été jugé, s'agissant d'une carte de transport que l'économie réalisée par le salarié doit être calculée non pas en fonction de l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait, mais selon le prix que le salarié aurait dû acquitter pour acquérir une carte permettant une prestation équivalente ( 2e Civ., 13 octobre 2022, pourvoi n 21-10.175).
En l'espèce, l'URSSAF a fait application d'un calcul forfaitaire basé sur une utilisation hors cadre professionnel estimé par la régie elle-même à 12,5 % de la carte de libre circulation, étant rappelé qu'elle n'est pas en mesure de justifier des situations d'astreinte de fin de semaine des salariés dont elle souhaite qu'ils soient exclus du calcul et qu'elle admet dans ses écritures ne pas pouvoir retrouver les données billettiques des salariés pour les années 2016 et 2017.
Il n'est pas davantage envisageable d'appliquer les dispositions de la convention du 15 décembre 2021 ni le BOSS du 24 décembre 2021, qui sont postérieurs au litige.
Enfin, la méthode proposée par la société, à qui incombe la charge de la preuve du montant de l'avantage en nature, n'est pas fiable pour les années 2016 et 2017, en l'absence de données précises, alors que celle mise en 'uvre par l'URSSAF repose sur des éléments objectifs, laquelle n'a pas à rechercher l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait. En effet, il ne peut être considéré que l'évaluation dont l'appelante fait état en chiffrant à 995,92 euros ou à défaut à 54 015,73 euros l'avantage en nature, soit pertinent, alors qu'il n'est pas étayé par des éléments permettant de quantifier objectivement la part de l'avantage en nature représenté par la mise à disposition de ses salariés des cartes de libre circulation.
N'ayant pas soumis dans le cadre des échanges qui ont suivi la lettre d'observations, aux inspecteurs du recouvrement, d'éléments précis leur permettant de procéder à un nouveau calcul de l'avantage en nature sur la base de sa valeur réelle (utilisation de la carte réseau hors activité professionnelle) l'appelante n'est pas fondée à contester les bases retenues pour ce redressement.
La société est en conséquence, mal fondée en ces moyens d'annulation de ce chef de redressement qui est justifié.
Il y a lieu de confirmer le jugement déféré.
La Régie ligne d'Azur qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les frais exposés pour sa défense, ce qui conduit la cour à condamner la Régie ligne d'azur à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit l'appel interjeté par l'EPIC la régie ligne d'azur recevable,
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement du 26 avril 2024,
Y ajoutant,
Déboute l'EPIC la régie ligne d'azur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'EPIC la régie ligne d'azur à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'EPIC la régie ligne d'azur aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE