Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00466 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKHH
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Carine DUMAS
Assesseur salarié : Monsieur Pascal BADIOU
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 28 septembre 2026
ENTRE :
Société [1]
Prise en son établissement Sis [Adresse 1]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
Représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Monsieur Fabien LORIAU, audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [H] salarié de la société [1] en qualité de conducteur de véhicules a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 19 aout 2022 dans les circonstances suivantes " il a ressenti une douleur au dos en sanglant une bouteille de gaz lors d'une livraison ".
La déclaration d'accident établie par l'employeur le 22 aout 2022 était accompagnée de réserves " lésion résultant exclusivement d'une pathologie préexistante ".
Le certificat médical initial du Docteur [M] [S] établi le 19 aout 2022 mentionne une lombalgie avec un arrêt de travail prescrit jusqu'au 25 aout 2022.
Après instruction du dossier la Caisse primaire notifiait à la société [1] par courrier du 15 novembre 2022 la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.
Par courrier du 17 avril 2024 la caisse primaire notifiait à la société employeur la date de consolidation fixée au 12 avril 2023 et l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 5% pour séquelles du rachis cervical et dorso lombaire contexte d'état antérieur interférant, douleurs et gêne fonctionnelle discrètes.
Par requête du 6 juin 2024 la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne en contestation de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable confirmant la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire notifiée le 15 novembre 2022 prenant en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de travail déclaré par Monsieur [G] [H] le 19 aout 2022.
Les parties ayant été régulièrement convoquées l'affaire a été examinée à l'audience du 9 octobre 2025.
La société [1] représentée demande au tribunal :
- A titre principal :
* Lui déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié Monsieur [H] qui ne sont pas imputables de manière directe et certaine à son accident du travail du 19 aout 2022,
- A titre subsidiaire :
* D'enjoindre la Caisse primaire de verser au débat par voie de l'expert désigné par votre tribunal lequel les transmettra à l'expert de la société [1], le docteur [C] [I] [Adresse 4] les éléments médicaux du dossier de monsieur [H] qui lui auraient permis de prendre en charge l'intégralité des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle,
* Ordonner une expertise médicale judiciaire, afin d'établir l'imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail, leur cause exacte et leur rapport avec l'accident du 19 aout 2022 subi par Monsieur [H] et le cas échéant de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux,
Elle expose à l'appui de son recours que tant le certificat médical initial que le rapport du médecin du travail font état d'un état antérieur connu et opéré en 2021 ; que la durée des arrêts de travail et des soins est disproportionnée au regard des constatations médicales d'autant que le barème de la Caisse indique une durée moyenne de 35 jours en cas de lombalgies.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire représentée demande au tribunal :
- Rejeter les demandes en inopposabilité formulées par la société [1],
- Déclarer opposable à la société [1] l'ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [T] au titre de l'accident du 19 aout 2022,
- Rejeter comme non fondée la demande d'expertise,
Elle fait valoir qu'il appartient à l'employeur pour combattre cette prise en charge de démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ce qu'il ne démontre pas ;
Il sera renvoyé aux conclusions écrites échangées contradictoirement entre les parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal a ordonné avant-dire-droit une mesure de consultation sur pièces confiée au Professeur [Q] [J] ;
Le médecin-consultant a rendu un avis le 24 mars 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 septembre 2026 ;
A cette audience, la Société [2] demande au Tribunal de :
- déclarer directement et uniquement imputables à l'accident du 19 août 2022, les arrêts de travail observés par Monsieur [G] [H] du 19 août 2022 eu 26 septembre 2022, date de consolidation des lésions ;
- juger par conséquent que l'ensemble des conséquences financières de l'accident du 19 août 2022 au-delà du 26 septembre 2022 sont inopposables à la Société [1] ;
-condamner la CPAM aux entiers dépens en ce compris les frais de consultation ;
La CPAM de la [Localité 1] demande, conformément aux conclusions de la consultation médicale, de déclarer inopposable à la Société [1] les soins et arrêts prescrits à Monsieur [T] à compter du 27 septembre 2022 ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la durée des arrêts de travail et soins prescrits des suites de l'accident du travail du 19 août 2022
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.
En outre, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
En l'espèce, Monsieur [G] [T] a été victime le 19 août 2022 d'un accident du travail déclaré comme suit :" il a ressenti une douleur au dos en sanglant une bouteille de gaz lors d'une livraison ". Le certificat médical initial du Docteur [M] [S] établi le 19 aout 2022 mentionne une lombalgie avec un arrêt de travail prescrit jusqu'au 25 aout 2022.
Suite à la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par jugement en date du 18 décembre 2025, le Professeur [J] retient un " Lumbago aigu survenu sur le lieu de travail lors d'un effort chez un assuré ayant un antécédent d'hernie discale opérée l'année précédente avec un canal étroit constitutionnel ; la longue durée de l'arrêt est liée au début à l'AT mais est rapidement en relation avec cet antécédent lombaire et avec la lésion cervicale ; le 3éme CMP du Docteur [K] comporte la mention de la nécessité d'un avis neurochirurgical ; Dés lors, il s'agit de la prise en charge des lésions en lien avec l'état antérieur et non L'AT ; Je propose donc de consolider les lésions de l'AT au moment de la rédaction de ce certificat de prolongation soit le 26 septembre 2022".
Au vu des conclusions claires et dénuées d'ambiguïté du Professeur [J], dont le tribunal s'approprie les termes, il convient de déclarer inopposables à l'employeur des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [T] au-delà du 26 septembre 2022 ;
2- Sur les dépens
Succombant, la CPAM de la [Localité 1] sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par jugement du 18 décembre 2025, une consultation médicale sur pièces a été ordonnée. Les honoraires et frais liés à cette mesure sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE inopposables à la Société [1] les soins et arrêts prescrits à Monsieur [G] [T] au-delà du 26 septembre 2022;
CONDAMNE la CPAM de la [Localité 1] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de consultation ordonnée par le jugement du 18 décembre 2025 sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL ABDOU ET ASSOCIES
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
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