Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00453 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGIY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Monsieur [E] [F]
né le 30 Mai 1980 à [Localité 1] (77),
demeurant [Adresse 1]
- Madame [S] [L],
née le 16 Octobre 1972 à [Localité 2] (92),
demeurant [Adresse 1]
représentéS par la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL (Maître Grégory SEAUMAIRE), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 36
DÉFENDEURS
- Monsieur [G] [T],
demeurant [Adresse 1]
non représenté
Madame [V] [T]
demeurant [Adresse 1]
non représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2026, Monsieur [E] [F] et Madame [S] [L] ont fait assigner en référé Monsieur [G] [T] et Madame [V] [T] afin de les dire et juger recevables et bien fondés à les appeler en cause ; de dire et juger qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que les débats se poursuivent à leur contradictoire ; de dire et juger que les opérations d’expertise se dérouleront à leur contradictoire et de réserver les dépens.
Monsieur [E] [F] et Madame [S] [L] exposent au soutien de leur demande avoir acquis le 28 juillet 2020, par acte notarié dressé par Maître [M] [N], Notaire, un appartement situé sis [Adresse 1] à [Localité 3] ; ils expliquent que leur appartement a été victime d’un dégât des eaux localisé au plafond d’une de leurs chambres le 26 avril 2023 ; ils indiquent avoir régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur et avoir pris attache avec le Syndic, la société EFFICIMM ; ils précisent que la société ANCY ROPE ACCESS, mandatée par le Syndic, est intervenue le 5 juin 2023 ; ils indiquent ne pas avoir obtenu le rapport de cette société ; ils ajoutent que cette société a procédé en novembre 2023 à une recherche de fuite sur les toits de l’immeuble de la copropriété ; ils expliquent qu’elle est également intervenue en février 2024 et a conclu que les désordres constatés dans leur logement trouvaient leur origine dans les parties communes en raison d’une descente d’eau pluviale disjointe ; ils indiquent qu’aucune réparation n’a eu lieu tandis que ces réparations devaient avoir lieu avant la fin du mois de mars 2024 ; ils indiquent avoir mis en demeure le Syndic, notamment, de leur indiquer une date de travaux, sans succès ; ils ajoutent qu’un procès-verbal de constat a été dressé le 8 août 2024 et a constaté les désordres ; ils expliquent avoir attrait la société EFFICIM et le Syndicat des copropriétaires devant la juridiction de céans aux fins d’expertise judiciaire ; ils indiquent que, selon ordonnance de référé en date du 2 décembre 2024, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [P] [U], lequel a été remplacé par Madame [A] [Z] ; ils précisent que les investigations ont débutées et que Madame [Z] a indiqué dans sa note technique n° 2 qu’il semble opportun de faire rentrer dans la cause le propriétaire et l’occupant de l’étage supérieur.
Monsieur [G] [T] et Madame [V] [T], bien que régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il est constant que Monsieur [G] [T] et Madame [V] [T] sont les propriétaires de l’appartement situé au-dessus de l’appartement affecté par des infiltrations et qu’ils ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de Monsieur [G] [T] et Madame [V] [T] pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à Monsieur [G] [T] et Madame [V] [T] les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 2 décembre 2024 et désormais confiées à Madame [A] [Z] ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [F] et Madame [S] [L] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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