Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[G] [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 08.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 08.10
■
PS ctx technique
N° RG 19/00171 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUQT
N° MINUTE :
1
Requête du :
21 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2510
DÉFENDERESSE
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [P] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Véra CORCOS, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 30 juin 2016, Madame [W] [O] , salariée de la société [3] en qualité d’ opératrice production a été victime d’un accident du travail .
Son état a été déclaré consolidé le 1er novembre 2018 et par décision du 7 décembre 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’ AUDE a notifié à l’employeur la fixation à 18% du taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de la salariée résultant des séquelles .
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 26 décembre 2018 la société [3] a contesté le bien-fondé de cette décision.
En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [R] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 19 février 2026 et à la suite de plusieurs renvois pour l’échange des écritures , l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette date, la société [3] , représentée par son conseil , a visé ses conclusions écrites déposées à l’audience pour demander au tribunal de :
-à titre principal, constater que la décision fixant le taux d’IPP est inopposable compte tenu du non respect des dispositions des articles L 143-10, R 143-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale
-à titre subsidiaire, de réduire le taux d’ IPP à 5% , à défaut de désigner un expert ou un médecin consultant.
Elle soulève à titre principal le défaut de transmission des certificats de prolongation et subsidiairement se réfère à la noté rédigée par son médecin conseil a qui a re_è transmission du rapport d’évaluation des séquelles .
La CPAM dûment représentée a visé oralement ses conclusions datées du 9 juin 2026 par lesquelles elle sollicite :
L’incompétence territoriale au profit du tribunal de BOBIGNY Subsidiairement le rejet de la demande d’inopposabilitéAvant dire droit une expertise sur pièces , à défaut la confirmation du taux critiqué le débouté de la demanderesse .Elle fait valoir que le tribunal de Bobigny est compétent et que la caisse a satisfait à ses obligations de communication, le taux retenu étant par ailleurs conforme au chapitre 1.1.2 du barème indicatif.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la compétence territoriale :
La caisse conteste la compétence territoriale du tribunal de Paris au motif que le siège social de la société [3] est situé dans le ressort du tribunal de BOBIGNY.
Or en l’espèce , le recours de la société [3] a été porté par devant l’ ex [4] de [Localité 1] qui avait une compétence territoriale élargie à l’ ILE [G] France .
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion des juridictions et le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
La société [3] a donc saisi la juridiction compétente territorialement à la date de son recours et le présent tribunal est compétent pour juger les affaires dont l’ ex TCI de Paris a été saisi .
L’exception d’incompétence sera rejetée..
Sur la demande principale tendant à l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP :
La demanderesse fait valoir que le défaut de transmission des éléments médicaux dont les certificats de prolongation au médecin désigné par elle est fautif et doit entrainer l’inopposabilité de la décision attributive de rente.
La CPAM s’oppose à la demande en s’appuyant sur les textes applicables à compter du 1er janvier 2019 ayant supprimé les TCI et instauré les Commissions médicales de recours amiable .
Or , le recours a été adressé au TCI le 26 décembre 2018 et il convient de faire application des dispositions applicables à cette date .
Il convient de rappeler que l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal disposait :
« Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».
L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.
Or , en l’espèce s’ il n’est pas contesté que la caisse n’a pas produit les certificats de prolongation et le certificat final , le rapport d’évaluation des séquelles a été transmis par le service médical de la CPAM au médecin désigné par l’employeur .
Dès lors, la transmlission de cette pièce a permis l’instauration d’un réel débat contradictoire sur les conditions de fixation du taux d’ IPP critiqué et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’inopposabilité de l'employeur.
Sur la taux d’ IPP :
La demanderesse sollicite la réduction à 5% du taux d’ IPP en s’appuyant sur l’argumentaire rédigé par son médecin conseil .
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, le taux d’ IPP a été fixé à 18% dont 0% au titre du coefficient professionnel au titre « de la limitation modérée des amplitudes de l’épaule droite dominante chez une lingère avec perte de force musculaire et fatigabilité à l’effort »
Il résulte des éléments du débat que :
la salariée , lingère a chuté en voulant récupérer des draps , a présenté une contusion à l’épaule droite , une contusion lombaire et au genou gauche selon le certificat médical initial et a été opérée de l’épaule le 12 décembre 2017 lors de son examen , le médecin conseil a relevé un moignon abaissé , une limitation importante de la rotation interne , une perte de force musculaire et une fatigabilité à l’effort, les autres mouvements de l’épaule étant complets.Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif auquel les deux parties se référent prévoit un taux de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements.
En l’espèce même si le médecin conseil de l’employeur note une certaine contradiction entre les données mesurées par le médecin conseil, la caisse ne justifie pas que tous les mouvements de l’épaule étaient limités à la date de la consolidation.
Toutefois , le taux d’ IPP doit tenir compte de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime , de ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
La salariée était âgée de 44 ans à la date de consolidation et exerçait une activité professionnelle nécessitant une manutention importante et une mobilisation répétée de l’épaule dominante .
Ainsi au vu des éléments produits , il conviendra de réduire le taux à 11%, sans qu’il soit besoin de recourir à une mesure d’instruction non justifiée, les éléments médicaux ayant été débattus .
Les parties seront déboutées du surplus .
Sur les demandes accessoires :
La caisse, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
REJETTE l’exception d’incompétence territoriale
DECLARE opposable à la société [3] la décision de la CPAM de l’ AUDE du 7 décembre 2018
REDUIT dans les rapports CAISSE-EMPLOYEUR à 11 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [O] , salariée de la société [3] au titre des séquelles de l’accident du travail survenu le 29 juin 2016
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
CONDAMNE la CPAM de l’ AUDE aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/00171 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUQT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : [5] [G] [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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