Texte intégral
N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEXI
Décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON
du 21 janvier 2025
RG : 23/02882
ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
C/
[D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217
assistée de Maître Jean-Denis GALDOS del CARPIO, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
M. [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON, toque : 2028
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juin 2026
Date de mise à disposition : 03 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Dans la nuit du 29 août 2015 à [Localité 4], M. [I] et Mme [Z], la passagère de sa motocyclette sont décédés dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [D].
L' assurance mutuelle des motards se prévaut de la qualité d'assureur de la motocyclette de M. [I], tandis que le véhicule de M. [D] n'était pas assuré.
Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 septembre 2018, M. [D] a été condamné pour des faits d'homicide involontaire aggravé par deux circonstances et de défaut d'assurance.
Par acte du 24 mars 2023, l'assurance mutuelle des motards a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 192 113 euros, correspondant aux sommes qu'elle indique avoir versées en application de la loi du 5 juillet 1985 aux ayant droits de Mme [Z]( son fils, sa mère, ses cinq frères et ses trois soeurs ) à hauteur de 187 096 euros et à la CPAM à hauteur de 5017 euros.
Par conclusions d'incident, M. [D] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
- juger que l'assurance mutuelle des motards est dépourvue du droit d'agir
- juger ses demandes irrecevables
- la débouter de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
- condamner l'assurance mutuelle des motards à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Il invoque l'absence de qualité et d'intérêt à agir, au motif que les conditions de la subrogation ne sont pas réunies.
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré l'action de l'assurance mutuelle des motards irrecevable
- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné l'assurance mutuelle des motards aux dépens.
Par déclaration du 30 janvier 2025, l' assurance mutuelle des motards a interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 avril 2025, elle demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable son action, rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens
statuant à nouveau
- la juger recevable en son action
- débouter M. [D] de l'ensemble des demandes formulées à son encontre
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
en tout état de cause
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que :
- M. [D] est le seul responsable de l'accident, puisqu'il roulait à contresens sur la voie rapide sur laquelle circulait M. [I] qui n'a pas pu l'éviter
- l'indemnisation résulte de l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non des garanties souscrites, de sorte que la production du contrat est inopérante
- M. [M] en sa qualité de représentant légal du fils de Mme [Z] a été indemnisé en sa qualité de victime indirecte et elle agit dans le cadre de la subrogation légale
- elle bénéficie également d'un recours sur le fondement de la subrogation conventionnelle, dans la mesure où il résulte du protocole d'accord signé par M. [M] qu'il lui a donné quittance du règlement de la somme de 81 096 euros, ce qui démontre la volonté subrogative
- concernant les autres victimes indirectes, le protocole d'accord signé par chacune d'elle mentionne expressément la subrogation dans tous les droits et actions à l'encontre de tout tiers responsable à quelque titre que ce soit
- la preuve des paiements des sommes est suffisamment rapportée par les captures d'écran des impressions des chèques émis à l'ordre de la CARPA réglés aux avocats des ayants droits
- en cause d'appel, il est de plus produit la lettre chèque adressée à l'avocat de la mère et des frères et soeurs de la défunte, l'extrait du compte Carpa établissant le dépôt de la lettre chèque, la lettre chèque adressée à l'avocat de M. [M] et un courrier officiel de ce dernier à l' avocat de l'assurance, confirmant que les fonds ont été virés du compte Carpa sur le compte de M. [M]
- elle bénéficie également d'un recours à l'encontre de M. [D], fautif, pour les sommes versées à la CPAM conformément au protocole PAOS applicable aux relations assureurs/ organismes sociaux.
Par conclusions notifiées le 30 mai 2025, M. [D] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions
- débouter l'assurance mutuelle des motards de toutes ses demandes
- condamner l'assurance mutuelle des motards à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Il soutient en substance que :
- les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies
- si l'assureur indique agir sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le protocole d'accord régularisé avec M. [M] en sa qualité de représentant légal du fils de la défunte mentionne que l'assureur agit en qualité d'assureur de la responsabilité civile de M. [X] [I] par contrat, de sorte que la preuve du paiement de l'indemnité en vertu du contrat d'assurance doit être rapportée. Or, la police d'assurance n'est toujours pas produite en cause d'appel
- les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas davantage réunies
- les pièces nouvelles produites en cause d'appel laissent certes présumer les paiements de l'indemnité envers les victimes, mais pas à l'égard de la CPAM, et en tout état de cause la volonté des victimes de subroger l'assureur dans leurs droits n'est toujours pas rapportée
- le protocole d'accord signé avec M. [M] ne mentionne aucune subrogation, le fait de donner quittance ne démontrant pas une volonté subrogative
- concernant les autres victimes, la clause du protocole d'accord censée démontrer la subrogation n'est pas claire et ne démontre pas une volonté de subrogation concomitante au paiement qui est intervenu postérieurement
- concernant la CPAM, la demande est fondée sur la subrogation dont les conditions ne sont pas réunies.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- S'agissant du recours subrogatoire au titre des sommes versées à M. [M] ès qualités de représentant légal de son fils mineur
L' article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances dispose que " l' assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l' assureur "
Bien que l'article L 121-12 du code des assurances n'envisage expressément la subrogation de l'assureur que dans les droits de l'assuré il est également admis que l'assureur puisse être subrogé dans les droits du tiers victime qu'il indemnise (Cour de Cassation 1ère civ, 7 avril 1987 n°85-12.159).
En application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les ayant droits d'une victime décédée ont droit à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices et la demande peut être formulée à l'encontre de l'ensemble des assureurs impliqués dans l'accident.
Liminairement, il est établi par les procès verbaux de l'enquête et le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 septembre 2018 que M. [D] conduisait à contresens sur la voie rapide et a percuté la motocyclette pilotée par M. [I], qui circulait normalement sur sa voie, causant le décès de ce dernier et celui de sa passagère Mme [Z].
M. [D] a été déclaré coupable des faits d'homicide involontaire aggravé par deux circonstances, de défaut d'assurance et entièrement responsable des préjudices subis.
La subrogation légale posée par l'article L 121-12 du code des assurances implique pour l'assureur de prouver l'existence d'un paiement auquel il est tenu par contrat.
En l'espèce, l'assurance mutuelle des motards démontre suffisamment par les pièces versées aux débats l'existence d'un contrat d'assurance conclu avec M. [I].
Ainsi, il est produit le protocole d'accord en date du 10 octobre 2018 qu'elle a conclu avec M. [M] [S] en qualité de représentant légal du fils mineur de Mme [Z], passagère décédée. Ce protocole mentionne que l'assurance mutuelle des motards agit en 'sa qualité d'assureur responsabilité civile de M. [I] par contrat n°680923J001".
Elle communique également un document de capture d'écran mentionnant M. [I] comme sociétaire de son assurance, avec son numéro, une date de sinistre correspondant à celle de l'accident du 29 août 2015,un numéro d'immatriculation de véhicule [Immatriculation 1], correspondant bien à la motocyclette pilotée par M. [I] le jour de l'accident comme le démontre le procès verbal de constatation des policiers. Ces éléments sont corroborés par une autre capture d'écran portant la liste des courriers et leur date concernant ce sinistre, mentionnant notamment un courrier auprès de M. [M].
S'agissant ensuite de l'étendue des garanties du contrat, elle résulte directement de l'application de la loi de 85 prévoyant l'indemnisation de plein droit des victimes d'accident de la circulation lorsqu'un véhicule est impliqué, de sorte que l'absence de production du contrat d'assurance est sans incidence sur ce point.
En effet, la survenance de l'accident dans les conditions précitées fait naître à la charge de l'assureur une obligation de paiement d'une indemnité.
L'obligation de paiement résulte bien du contrat d'assurance et c'est bien parce que l'assurance mutuelle des motards est l'assureur 'responsabilité civile'de M. [I] pour sa motocyclette impliquée dans l'accident qu'elle est tenue à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Ensuite, la preuve du paiement de l'indemnité de 81 096 euros par l'assureur à M. [M] ès qualités est rapportée par le protocole d'accord entre eux mentionnant que ce dernier lui donne quittance du règlement de cette somme en réparation des préjudices subis suite à l'accident du 29 août 2015 et par le courrier de l' avocate M. [M], maître [Y], annexant la lettre de la mutuelle des motards du 25 octobre 2018 à laquelle était joint le chèque de 81 096 euros et attestant du dépôt de cette somme sur son compte CARPA le 5 novembre 2018.
Il s'ensuit que l'assurance mutuelle des motards est fondée à invoquer la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances, de sorte que son action est recevable.
En conséquence, l'ordonnance déférée est infirmée sur ce point.
- S'agissant du recours subrogatoire au titre des sommes versées à [B] [J], [K] [Z], [A] [Z], M. [O] [H] [Z], [C] [Z], [N] [Z], [W] [Z], [R] [Z], [G] [Z]
La subrogation conventionnelle est en premier lieu invoquée les concernant pour fonder l'action de l'assurance mutuelle des motards à l'encontre de M.[D].
Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il est communiqué les protocoles de transaction conclus le 18 février 2018 par l'assurance mutuelle des motards avec
- Mme [B] [J] portant sur la somme de 24 000 euros
- Mme [K] [Z] portant sur la somme de 11 000 euros
- M.[A] [Z] portant sur la somme de 11 000 euros
- M. [O] [H] [Z] portant sur la somme de 11 000 euros
- Mme [J] [B] agissant ès qualités de représentant légal de [G] [Z] portant sur la somme de 11 000 euros
- Mme [J] [B] agissant ès qualités de représentant légal de [R] [Z] portant sur la somme de 11 000 euros
- Mme [C] [Z] portant sur la somme de 9000 euros
- Mme [V] [Z] portant sur la somme de 9000 euros
- Mme [W] [Z] portant sur la somme de 9000 euros
Il est mentionné sur chacun de ces neuf protocoles après le rappel du délai pour dénoncer la transaction que sous réserve du paiement effectif, qui interviendra après signature du présent document, le signataire renonce en toute connaissance de cause à toute action ou instance devant quelque juridiction que ce soit, à l'encontre de l'assurance mutuelle des motards et déclare être entièrement indemnisé.
Il est ensuite inscrit la formule suivante 'je subroge l'assurance mutuelle des motards dans tous ses droits et actions à l'encontre de tout tiers responsable à quelque titre que ce soit'.
Il résulte de cette formule que la volonté de subroger est expressément énoncée, contrairement à ce que soutient M. [D].
En effet s'il est indiqué 'dans tous ses droits et actions' au lieu de 'dans tous mes droits et actions', il ne s'agit que d'une erreur matérielle qui ne fait pas perdre sa clarté à cette mention et sa volonté subrogative, dès lors que la subrogation de l'assureur dans ses propres droits serait dénuée de tout sens et de tout effet.
Il est ensuite produit la lettre chèque du 10 avril 2018 d'un montant de 106 000 euros, correspondant à l'ensemble des indemnisations de la mère et des frères et soeurs de la passagère décédée, adressée par l'assurance mutuelle des motards à maître Monzat, conseil des victimes précitées, et un extrait du compte Carpa de cette avocate, démontrant le dépôt de la lettre chèque d'un montant de 106 000 euros le 30 avril 2018.
Le paiement est donc démontré.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, les ayant droits ont bien manifesté dans un acte antérieur leur volonté que l'assurance mutuelle des motards soit subrogée dans leurs droits lors du paiement effectué par l'assureur. Le paiement ultérieur est en outre établi comme rappelé ci-dessus.
En conséquence, l'assurance mutuelle des motards est fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle dans les droits des victimes indirectes indemnisées et a qualité et intérêt à agir à l'encontre de M. [D], responsable de l'accident.
La fin de non recevoir doit être rejetée.
L'ordonnance est donc infirmée en ce sens.
- S'agissant du recours au titre de sommes versées à la CPAM
Si l'assurance mutuelle des motards invoque avoir réglé la somme de 5017 euros à la caisse primaire d'assurance maladie en indemnisation des frais de Mme [Z] au titre de l'accident dont elle a été victime le 29 août 2015, et invoque le protocole PAOS, elle ne verse aux débats qu'une capture d'écran de son logiciel avec la mention de deux lettres chèque destinées à la CPAM du Rhône sans toutefois les produire, une pièce 4 émanant d'elle même invoquant des paiements par chèque sans production de ces derniers ni preuve de leur envoi et un courrier de la CPAM qui lui est adressé en date du 18 janvier 2018. Aux termes de ce dernier la CPAM se limite à solliciter la somme de 3951 euros au titre de sa créance.
Ces pièces ne permettent pas de démontrer que l'assurance mutuelle des motards a effectivement réglé la CPAM, de sorte qu'elle ne démontre pas être subrogée dans les droits de cette dernière.
Elle n'a donc pas qualité à agir.
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
M. [D], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance, l'ordonnance étant infirmée sur ce point et est condamné aux dépens d'appel.
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
L'équité commande de débouter l'assurance mutuelle des motards de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'issue du litige, M. [D] est débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Infirme l'ordonnance sauf sur les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant
Déclare recevable l'action de l'assurance mutuelle des motards à l'encontre de M. [D] à l'exception de la demande fondée sur la subrogation des droits de la caisse primaire d'assurance maladie, en l'absence de qualité à agir
Condamne M. [E] [D] aux dépens de première instance et d'appel
Déboute toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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