Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
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JUGEMENT
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[Q], [E], [E]
C/
[E]
Répertoire Général
N° RG 25/00368 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQPR
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Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Mes DELAHOUSSE - CATILLION
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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JUGEMENT
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélére au fond, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [B] [R] [T] [Q] veuve [E]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [F] [Z] [E]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [X] [C] [U] [E]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
tous représentés par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Caroline SAGEOT, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [Y] [I] [V] [E]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 22 septembre 2025 délivrée par Madame [B] [Q] veuve [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] à Monsieur [Y] [E], au visa des articles 815-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
Autoriser les demandeurs à : Vendre au profit de Madame [S] [G] le bien immobilier sis à [Localité 2], cadastré section VC[Cadastre 1], pour un montant de 250.000 euros ; Autoriser les demandeurs à céder le bien sis à [Localité 4], section AC[Cadastre 2] et AB[Cadastre 3], pour un prix de 360.000 euros ; Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties et d’une mesure de médiation qui n’a pas abouti.
Madame [B] [Q] veuve [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
Monsieur [Y] [E] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
S’entendre Madame [B] [Q] [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] déclarés infondés en leurs demandes, fins et prétentions ;S’entendre, en tout état de cause, les parties demanderesses condamnées au paiement de la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande au titre de l’article 815-5 du Code civil :
L’article 815-5 du Code Civil énonce qu’« un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
A ce titre, Madame [B] [Q] veuve [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] sollicitent du juge des référés qu’il les autorise à vendre au profit de Madame [S] [G] le bien immobilier sis à [Localité 2], cadastré section VC[Cadastre 1], pour un montant de 250.000 euros et à céder le bien sis à [Localité 4], section AC[Cadastre 2] et AB[Cadastre 3], pour un prix de 360.000 euros.
Monsieur [Y] [E] s’oppose à cette demande au motif qu’il ignore les revenus actuels de Madame [B] [Q] veuve [E], son dernier avis d’imposition produit étant incomplet et l’immeuble situé [Adresse 5] étant actuellement loué sans information sur le montant du dernier loyer courant après indexation, ce qui est indispensable pour vérifier si elle peut s’acquitter ou non des charges afférentes aux deux immeubles indivis.
Il soutient également que Madame [B] [Q] veuve [E] ne justifie pas de la mise en location ou non de l’immeuble situé à [Localité 4] et des charges et travaux d’entretien allégués sur l’immeuble situé à [Localité 2]. Il précise que le risque de dégradation ne saurait à lui seul entraîner la mise en application des dispositions de l’article 815-5 du code civil ; aucun péril n’étant à ce jour démontré.
Il ajoute que les charges de copropriété de l’immeuble situé à [Localité 4] incluent des frais qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des dépenses d’entretien ou autres charges courantes à la seule charge de l’usufruitier.
S’agissant de l’immeuble situé à [Localité 2], il n’est pas contesté que l’immeuble est actuellement loué en vertu d’un bail commercial renouvelé le 5 mai 2022.
Pour autant, Madame [B] [Q] veuve [E] invoque l’existence d’un risque de dégradation du fait de travaux d’entretien qu’elle ne peut prendre en charge, sans considération des obligations pesant sur le preneur, ni même en justifier par des pièces de procédure.
En l’état, l’autorisation de vendre cet immeuble ne pourra donc qu’être rejetée en ce que la mise en péril de l’intérêt commun prévu par le texte précité n’est pas démontré.
En revanche, il ressort suffisamment des pièces versées aux débats que l’immeuble situé à [Localité 4] génère des charges conséquentes (charges de copropriété, impôts fonciers et travaux à prévoir) que les revenus de Madame [B] [Q] veuve [E], tels qu’ils résultent de l’avis d’imposition produit, permettent difficilement d’absorber.
L’occupation de cet immeuble n’est manifestement pas plus envisagée par Monsieur [Y] [E] que par Madame [B] [Q] veuve [E], celle-ci ayant son propre logement et mettant en avant son âge avancé, lequel peut aussi expliquer d’avoir renoncer aux contraintes d’une mise en location.
Il s’ensuit que l’immeuble produit des charges, qu’il est durablement inoccupé, et que le refus de Monsieur [Y] [E] de vendre cet immeuble met en péril l’intérêt commun.
Madame [B] [Q] veuve [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] seront donc autorisés à vendre le bien immobilier situé à [Localité 4], section AC305 et AB108, pour un prix de 360.000 euros, montant non discuté par le défendeur.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner Monsieur [Y] [E] aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, sollicite la condamnation de à lui payer la somme de euros.
Monsieur [Y] [E] sollicite la condamnation de Madame [B] [Q] [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] à lui payer la somme de 1.000 euros.
Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l’article 815-5 du Code civil,
AUTORISE Madame [B] [Q] veuve [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] à vendre le bien immobilier situé à [Localité 4], section AC305 et AB108, pour un prix de 360.000 euros ;
REJETTE la demande de Madame [B] [Q] veuve [E], Madame [D] [E] et Monsieur [X] [E] tendant à les autoriser à vendre le bien immobilier situé à [Localité 2] ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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