Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVE6
MINUTE N° :
Société SEQENS
c/
[U] [Z] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Madame [U] [Z] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [B] [R]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [U] [Z] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Mme [E] [K] sa fille
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Le tribunal a été saisi le 12 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 31 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2006, la société [Adresse 5] aux droits de laquelle vient la société SEQENS a donné à bail à Madame [U] [Z] [X] un logement n°010490 situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 333,65 euros et 62,89 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé en date du même jour, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] a donné à bail à Madame [U] [Z] [X] un emplacement de stationnement n°1093 situé au [Adresse 7] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 21,25 euros et 5,85 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] a fait signifier à Madame [U] [Z] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1883,40 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 6 mai 2025, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] a fait assigner Madame [U] [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [U] [Z] [X] ainsi que de tout occupant de son chef de l’appartement situé [Adresse 8] à [Localité 7] et un emplacement de parking n°1093 au [Adresse 7] à [Localité 7], avec au besoin l’assistance de la force publique, dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés à bail, dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] par toute personne de son choix, dans un garde-meubles également de son choix, condamner Madame [U] [Z] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2229,64 euros au titre de la dette locative, loyer de juin 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 1er juillet 2025 et ce, jusqu’à la remise des clés, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la décision à intervenir ; rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 5 août 2025. Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 21 mai 2026, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5], représentée par son conseil, se désiste de sa demande d’expulsion, en précisant que la locataire a quitté les lieux le 3 décembre 2025. Se référant à ses conclusions visées à l’audience, elle actualise ainsi ses demandes :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
- condamner Madame [U] [Z] [X] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 2264,74 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, au titre du sol de locatif, déduction faite du dépôt de garantieune indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 3 décembre 2025 et date de la remise des clés, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la décision à intervenir ;
Elle précise ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [U] [Z] [X], réprésentée par Madame [K] [E], sa fille, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges. Elle indique que sa mère perçoit une rémunéraiton mensuelle de 1600 euros ainsi que la somme mensuelle de 50 euros au titre des allocations familiales, ayant trois enfants à charge.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 5 août 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le désistement de la demande d’expulsion :
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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En l’espèce, la société demanderesse indique que la locataire a quitté les lieux le 3 décembre 2025, de sorte qu’elle a demandé de prendre acte du désistement d’instance et d’action à l’encontre du défendeur s’agissant de sa demande d’expulsion.
En conséquence, il convient de constater le parfait désistement de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] à l’égard de la partie défenderesse en ce qui concerne sa demande au titre de l’expulsion et ses conséquences.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 16 mai 2006, du commandement de payer délivré le 15 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 18 mai 2026 que la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire la somme de 246,73 au titre des frais de contentieux.
En outre, conformément à l’article 7 d) de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 sont notamment des réparations à caractère locatif, s’agissant des plafonds, murs intérieurs et cloisons, le maintien en état de propreté, les menus raccords de peintures et tapisseries, la remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique, le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci ; s’agissant des parquets, moquettes et autres revêtements de sol, l’encaustiquage et l’entretien courant de la vitrification, le remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, la pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous ; s’agissant des placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures, le remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture, la fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
Il incombe au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.
En l’espèce, est produit aux débats un état des lieux de sortie réalisé contradictoirement par les parties le 3 décembre 2025 et une facture qui relève d’une dépose de peinture dans le séjour et d’un remplacement du sol de la cuisine pour la somme totale de 166,40 euros, et ce, sans contestation de la défenderesse.
Dès lors, il sera considéré que Madame [U] [Z] [X] est redevable de la 166,40 euro à la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5], au titre des repartions locatives.
En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [Z] [X] à payer à la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] la somme de 2018,01 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 15 avril 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1883,40 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 juin 2025 à 24h00 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 16 mai 2006 à compter du 16 juin 2025.
Sur les délais de paiement :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [U] [Z] [X], représentée par sa fille Madame [K] [E], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée de 50 euros par mois. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.
En outre, la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [U] [Z] [X] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Sur la demande d'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le bail d'habitation s'est trouvé résilié de plein droit le 16 juin 2025.
En l’espèce, la locataire s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 3 décembre 2025, date de remise des clés.
Dans ces conditions, depuis le 16 juin 2025, la défenderesse étant occupant sans droit ni titre des lieux, doit être déclarée redevable envers la demanderesse, jusqu'au départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs, d'une indemnité d'occupation mensuelle qu’il convient de fixer à une somme mensuelle, équivalente au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi.
En conséquence, Madame [U] [Z] [X] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation, correspondant à une somme mensuelle, équivalente au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables sur la période courant du 16 juin 2025 au 13 décembre 2025.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [U] [Z] [X] aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution de la décision à intervenir.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] de sa demande d’expulsion,
DECLARE recevable la demande de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 16 mai 2006 entre la société société FRANCE HABITATION aux droits de laquelle vient la société SEQENS d'une part, et Madame [U] [Z] [X] d'autre part, concernant le logement n°010490 situé [Adresse 6] et l’emplacement de stationnement n°1093 situé [Adresse 7] à [Localité 5], sont réunies à la date du 16 juin 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 17 juin 2025,
CONDAMNE Madame [U] [Z] [X] à payer à la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 5] la somme de 2018,01 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
ACCORDE un délai à Madame [U] [Z] [X] pour le paiement de cette somme,
AUTORISE Madame [U] [Z] [X] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
CONDAMNE Madame [U] [Z] [X] à payer à la société SEQENS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui sont dues jusqu’au 3 décembre 2025, date de la libération effective des lieux.
CONDAMNE Madame [U] [Z] [X] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution de la décision à intervenir,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE