Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00359 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M25
MI : 25/00001526
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELAS ARKEN AVOCATS
la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
Me Julie GERARD-NOEL
la SELARL RACINE BORDEAUX
2 copies au service expertise
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.N.C. KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 5
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la société LOPEZ & J
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SA MMA IARD
es qualité d’assureur de la société LOPEZ & J
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SA AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur des sociétés :
-AS CEBATI (Maître Donitian)
-AC BOIS (Maître Menard)
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MAF
en qualité d’assureur de Mme [K] [E]
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SAS PHLAURENT
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS LOPEZ & J
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SAS AC BOIS
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS CHAMPEAU
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SARL AS CEBATI
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Madame [K] [E]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SA ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
Dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
Société SMABTP
en sa qualité d’assureur de la SAS CHAMPEAU
[Adresse 12]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 6 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement situé [Adresse 13] à [Localité 13] et désigné Madame [O] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 11 et 12 février 2026, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 a fait assigner la société PH LAURENT, la société LOPEZ & J, la société AC BOIS, la société CHAMPEAU, la société AS CEBATI, Madame [K] [E], la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société PHLAURENT, la SMABTP en qualité d’assureur de la société CHAMPEAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs de la société LOPEZ & J, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés AS CEBATI et AC BOIS, et la MAF en qualité d’assureur de Madame [K] [E] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande qu’il résulte des opérations d’expertise en cours que plusieurs constructeurs sont concernés par les réserves, non-conformités et désordres dénoncés et qu'il est donc nécessaire que ces sociétés et leurs assureurs soient appelées à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La SAS PH LAURENT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet des demandes formulées à son encontre par Madame [E].
La société AC BOIS a indiqué oralement ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Madame [E] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité en outre la condamnation, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de la SAS PH LAURENT, la SAS LOPEZ & J, la SAS CHAMPEAU, la SAS AC BOIS, la SARL AS CEBATI, à communiquer leurs attestations d’assurance base réclamation.
La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société PHLAURENT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société CHAMPEAU a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AC BOIS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CEBATI a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage
Bien que régulièrement assignées, la société LOPEZ & J, la société CHAMPEAU, la société AS CEBATI, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs de la société LOPEZ & J et la MAF en qualité d’assureur de Madame [K] [E] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 15 juin 2026, a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les marchés et attestations d’assurance des sociétés constructrices assignées, laissent apparaître que la mise en cause de la société PHLAURENT, la société LOPEZ & J, la société AC BOIS, la société CHAMPEAU, la société AS CEBATI, Madame [K] [E], la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société PHLAURENT, la SMABTP en qualité d’assureur de la société CHAMPEAU, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD en qualité d’assureurs de la société LOPEZ & J, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés AS CEBATI et AC BOIS, et la MAF en qualité d’assureur de Madame [K] [E] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [O].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Il convient en outre d’enjoindre aux sociétés LOPEZ&J, CHAMPEAU, AC BOIS et AS CEBATI, de produire leurs attestations d’assurance en vigueur à la date de la réclamation, sans qu’il apparaisse justifié à ce stade d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
ENJOINT aux sociétés LOPEZ&J, CHAMPEAU, AC BOIS et AS CEBATI, de produire leurs attestations d’assurance en vigueur à la date de la réclamation,
DIT que les opérations d'expertise confiées à Madame [O] par ordonnance prononcée le 06 octobre 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, seront opposables à la société PHLAURENT, la société LOPEZ & J, la société AC BOIS, la société CHAMPEAU, la société AS CEBATI, Madame [K] [E], la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société PHLAURENT, la SMABTP en qualité d’assureur de la société CHAMPEAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs de la société LOPEZ & J, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés AS CEBATI et AC BOIS, et la MAF en qualité d’assureur de Madame [K] [E], qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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