Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 -
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2
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COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/04486 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFEM
DATE : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 11 juin 2026
Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Septembre 2026,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [V]
née le 24 Juin 1977 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle BETROM, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Madame [Q] [W],
demeurant [Adresse 3]
Madame [G] [I],
demeurant [Adresse 4]
représentées par Maître Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [V], infirmière, a confié par contrat signé le 17 février 2014, le traitement de sa facturation à Madame [G] [I]. Madame [Q] [W] a traité la facturation.
Madame [Z] [V] a résilié ce contrat le 28 avril 2022, avec effet au 31 mai 2022.
Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise. Le rapport a été dressé le 17 avril 2024.
***
Par acte de commissaire de justice délivré les 18 et 19 septembre 2024, Madame [Z] [V] a fait assigner en paiement Madame [Q] [W] et Madame [G] [I] devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, Madame [Q] [W] et Madame [G] [I] sollicitent du juge de la mise en état qu’il :
- déclare prescrite toute demande antérieure au 31 mai 2017,
- rejette comme prescrite la demande de dommages et intérêts évaluée par la requérante à la somme de 9.850,54 euros,
- la condamne au paiement de la somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- statue ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 juin 2026, Madame [Z] [V] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il rejette la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.
***
A l’audience d’incidents du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Les défenderesses soulèvent la prescription de la demande en paiement de Madame [Z] [V] pour la période allant du 1e janvier 2014 au 31 mai 2017. Cette dernière indique dans ses écritures « s’en remettre à justice » sur ce point.
Compte tenu de l’assignation en référé introduite par acte des 17 et 22 mars 2023 et de l’ordonnance de référés rendue le 16 mai 2023, la demande visant à voir déclarée prescrite les demandes portant sur les exercices 2014 à 2017 doit être accueillie, en l’absence de toute contestation de la défenderesse, qui s’en rapporte à justice.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS IRRECEVABLE comme prescrite la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [Z] [V] à l’encontre de Madame [Q] [W] et de Madame [G] [I] pour la période allant du 1e janvier 2014 au 31 mai 2017,
RESERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 02 février 2027 avec injonction de conclure au fond à Madame [Z] [V].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026 la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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