Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 juillet 2026
MINUTE N° :
FN/ELF
N° RG 23/02356 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6KK
71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I [Q] [R]
C/
Syndicat des Copropriétaires de la résidence LA RUE MÉRIDIENNE représenté par son syndic en exercice, le cabinet SMI SMG
DEMANDERESSE
S.C.I [Q] [R]
dont le siège social est sis 5 boulevard Bonne Nouvelle
75002 PARIS (2ÈME)
représentée par Maître Alicia PLESSIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 43, Maître Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de la résidence LA RUE MÉRIDIENNE représenté par son syndic en exercice, le cabinet SMI SMG
dont le siège social est sis 25 place Saint Marc - 76000 ROUEN
représentée par Maître Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 49, substituée par Maître Manon BIGOT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 mai 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
[D] [N], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
En présence de [U] [P], greffier stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [Q] [R] a acquis le 9 septembre 2021 un emplacement de parking au sein de la résidence en copropriété " la rue Méridienne " à Rouen.
Par courrier recommandé du 26 avril 2022 la SCI [Q] [R] a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires de deux résolutions, afin d'obtenir :
- L'autorisation de sceller sur les murs de la place de parking 5 anneaux de sécurité pour deux-roues,
- La délivrance de bips supplémentaires pour ces emplacements deux-roues.
Ces deux résolutions ont été rejetées lors de l'assemblée générale du 20 mars 2023 à la majorité de :
- 46 voix contre représentant 5622 tantièmes,
- 2 voix pour représentant 316 tantièmes,
- en présence de 4 abstentions représentant 580 tantièmes
- en l'absence de 26 copropriétaires représentant 3480 tantièmes,
La totalité des 78 copropriétaires représentant 9998 tantièmes.
Par acte du 19 mai 2023 la SCI [Q] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 129-135 rue Méridienne 76100 ROUEN devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir :
- Annuler les résolutions n°19 et 20 de l'assemblée générale du 20 mars 2023 de la copropriété " la rue Méridienne " de l'immeuble sis 129-135 rue Méridienne à Rouen
- Enjoindre le syndicat des copropriétaires de fournir à la SCI [Q] [R] quatre bips d'ouverture du portail électrique ;
- Autoriser la SCI [Q] [R] à faire réaliser les travaux de scellement aux murs de sa place de parking numérotée 315 de 5 anneaux de stationnement pour deux-roues ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
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Dans ses dernières conclusions en date du 8 octobre 2025, la SCI [Q] [R] demande au tribunal de bien vouloir :
- Annuler les résolutions n°19 et 20 de l'assemblée générale du 20 mars 2023 de la copropriété " la rue Méridienne " de l'immeuble sis 129-135 rue Méridienne à Rouen
- Enjoindre le syndicat des copropriétaires de fournir à la SCI [Q] [R] quatre bips d'ouverture de portail, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir
- Autoriser la SCI [Q] [R] à faire réaliser les travaux de scellement aux murs de sa place de parking numérotée 315 de 5 anneaux de stationnement pour deux-roues ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait d'abord valoir que les résolutions ont été rejetées irrégulièrement car celles-ci ne relevaient pas des règles de majorité de l'article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 mais de celles de l'article 25 b) statuant à la majorité de l'ensemble des copropriétaires y incluant les absents.
Selon la SCI [Q] [R] les travaux envisagés relevaient bien de l'article 25 b) car il s'agissait de travaux effectués à leurs frais affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Elle ajoute que la règle de majorité de l'article 24 ne peut s'appliquer en l'espèce au seul motif que cet article vise l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des " vélos " dans les parties communes, dans la mesure où les résolutions litigieuses portent sur les deux-roues au sens large, y incluant des motos ou des trottinettes.
La SCI soutient ensuite que le rejet des résolutions constitue un abus de majorité aux motifs que les travaux envisagés consistant en la pose d'anneaux d'ancrages portaient sur un lot privatif et ne pouvaient pas être refusés car :
- ils étaient conformes à la destination de l'immeuble ;
- ils ne portaient pas atteinte aux droits des autres propriétaires ;
- et ne compromettaient ni la stabilité de l'immeuble ni la sécurité des occupants.
Elle en conclut que peut lui être délivrée l'autorisation judiciaire de faire réaliser les travaux en application de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, y compris sous astreinte, aux motifs que :
- les travaux relèvent de l'article 25 b) de la Loi du 10 juillet 1965 ;
- il s'agit de travaux d'amélioration ;
- ils ne compromettent ni la sécurité des occupants, ni ne portent atteinte à la destination de l'immeuble.
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Par conclusions responsives du 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de rejeter l'ensemble des demandes de la SCI [Q] [R] et de la condamner en conséquence à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande le syndicat des copropriétaires fait d'abord valoir que seul l'article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 est applicable au regard de la nature des travaux envisagés et des accessoires y attenant (les bips d'accès) et qu'ensuite il n'y a pas d'abus de majorité dès lors que les travaux sollicités étaient de nature à porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ainsi, selon le défendeur :
Premièrement, d'une part l'article 24 vise expressément les travaux permettant le stationnement des vélos dans les parties communes ; et d'autre part la pose d'anneaux de sécurité permettant le stationnement des deux-roues peut être assimilé à la pose de poteaux anti-stationnement qui relève de l'article 24 selon la jurisprudence.
Deuxièmement, le syndicat des copropriétaires écarte tout abus de majorité au motif que les travaux envisagés étaient exclus du champ de l'article 25 b) dans la mesure où ils étaient de nature à porter atteinte aux droits des copropriétaires de par les nuisances sonores générées par le passage des motos et par les risques relatifs à la sécurité résultant de la multiplication des badges d'accès.
Enfin, le défendeur conclut que l'article 30 n'est pas applicable au litige car l'article 25 b) ne concerne pas les travaux sollicités.
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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l'instruction est intervenue le 4 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2026 puis mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tenant à voir " dire et juger " ou " constater ", ces " demandes " n'étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée.
I- Sur la demande d'annulation des résolutions n°19 et 20 de l'assemblée générale
L'article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoyant l'adoption des décisions à la majorité simple est le principe. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la Loi.
Le texte ne prévoit pas expressément la question de la pose d'anneaux d'ancrage sur les murs entourant une place de parking à usage privatif. En revanche, il est exact que cet article vise les demandes d'autorisation de travaux donnée à une ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leur frais les travaux permettant le stationnement de sécurisé de vélos dans les parties communes ;
L'article 25 b) prévoit quant à lui une majorité absolue et s'applique aux demandes d'autorisation donnée à certains co-propriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, s'ils sont conformes à la destination de celui-ci.
En l'espèce, la demande ne vise pas le stationnement de vélo dans les parties commune, mais l'installation à ses frais par la copropriétaire d'anneaux de stationnement deux-roues sur les murs communs entourant sa place de stationnement à usage privatif.
De plus, s'il est exact que relève de la majorité de l'article 24 la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes, il apparaît que la demande d'autorisation litigieuse ne concerne pas des poteaux anti-stationnement, mais la pose d'anneaux d'ancrage permettant précisément le stationnement de véhicules deux-roues. Ces deux opérations ne sont donc pas des travaux assimilables.
Dès lors, il apparaît que les travaux envisagés s'apparentent à une transformation de l'emplacement de parking et relèvent de l'article 25 b).
Par conséquent, la demanderesse revendique à raison l'application de la règle de la majorité absolue pour solliciter l'annulation de la décision de l'assemblée générale prise au visa de l'article 24.
Pour autant, les dispositions de l'article 17-1 du décret du 17 mars 1966 relatif aux délibérations prévoient que la nullité n'est pas nécessairement encourue en cas d'irrégularité formelle, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.
En l'espèce, il convient d'observer que la résolution n°19 n'a obtenu que 2 votes favorables contre 46 votes défavorables, 2 abstentions et 26 absents. Ainsi, la majorité simple était de 25 voix sur 48 exprimées et la majorité absolue aurait été de 40 voix exprimées, sur 78 copropriétaires au total.
Dès lors, nonobstant la mention de l'article 24 figurant sur le procès-verbal, le tribunal constate que la majorité absolue de 40 voix au moins était atteinte lors du vote du 30 mars 2023.
Par conséquent, en l'absence d'incidence substantielle, la résolution n'encourt pas l'annulation.
S'agissant de la résolution n°20, en l'absence de dispositions spécifique, elle relève par défaut de la majorité simple de l'article 24. Cette résolution n'a obtenu que 2 votes favorables contre 46 votes défavorables et a donc également été rejetée légalement.
Par conséquent, il n'y a pas lieu à annulation des résolutions n°19 et 20 de l'assemblée générale du 30 mars 2023.
II- Sur la demande d'injonction de fournir quatre bips sous astreinte
Comme rappelé précédemment la majorité de l'article 24 s'applique par défaut, lorsque la Loi n'en dispose autrement. S'agissant de la résolution n°20, en l'absence de disposition spécifique, elle relève de la majorité simple de l'article 24 et le refus opposé par la collectivité des copropriétaires par décision de 46 votes contre 2 votes favorables est donc légal.
Dès lors, sauf à démontrer un abus de majorité, le tribunal n'a pas vocation à remettre en cause le suffrage exprimé par l'assemblée des copropriétaires.
Or d'une part l'abus de majorité consiste à prendre une décision contraire à l'intérêt collectif dans un intérêt distinct de celui-ci, et d'autre part, c'est à celui qui prétend que le titulaire d'un droit en a abuse, d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, le refus de délivrance des bips d'ouverture du portail est justifié par le refus d'autoriser les travaux d'aménagement de la place de parking rendant cette demande sans objet, et la SCI [Q] [R] ne démontre pas en quoi ce refus serait contraire à l'intérêt collectif de la copropriété.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.
III- Sur la demande d'autorisation de faire réaliser les travaux
L'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal à faire réaliser ces travaux, y compris sous astreinte, dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et qu'ils ne compromettent ni la sécurité des occupants, ni ne portent atteinte à la destination de l'immeuble.
En l'espèce, les travaux envisagés relèvent bien de l'article 25 b) de la Loi du 10 juillet 1965, ils ont été refusés en assemblée générale et ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble.
En revanche, l'amélioration au sens de l'article 30 s'entend d'une amélioration dans ses parties communes conforme à la destination de l'immeuble et susceptible de profiter à tout ou partie des copropriétaires.
Or la transformation d'une seule place de parking pour un véhicule en emplacement de stationnement pour 5 deux-roues n'apporte rien à la collectivité des copropriétaires et ne profite qu'à l'un d'entre eux.
Par conséquent, la modification de l'emplacement de parking n'est pas constitutive d'une amélioration.
Enfin, il est constant que le refus par l'assemblée des copropriétaires de fournir des émetteurs supplémentaires afin de permettre l'accès non contrôlé à des personnes non propriétaires aux parties communes, n'est pas constitutif d'un abus de majorité.
En l'espèce, la multiplication des badges d'accès entraîne nécessairement la multiplication des allers-venus à l'intérieur de la copropriété et est donc susceptible de créer un risque pour la sécurité des occupants.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d'autorisation formée par la SCI [Q] [R] sur le fondement de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965.
IV- Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [Q] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI [Q] [R] sera condamnée à payer au défendeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, cette mesure n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d'appel,
DÉBOUTE la SCI [Q] [R] de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNE la SCI [Q] [R] aux dépens,
CONDAMNE la SCI [Q] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LA RUE MÉRIDIENNE à Rouen représenté par son syndic, la société SMI-SMG la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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