Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Contentieux
N° RG 21/01494 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K6KU
En date du : 01 octobre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du un octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES :
Madame [B], [J], [M] [O], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON
Madame [K] [W] [G] [O], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire territorial, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Régis DURAND - 1015
Me Marjorie LARRIEU-SANS - 0035
Me Séverine PENE - 0242
EXPOSÉ DU LITIGE
[R] [O] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 3] (Var), laissant pour lui succéder son épouse, Mme [F] [I], avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses trois enfants, M. [Z] [O], Mme [B] [O] et Mme [K] [O].
Selon acte du 9 mars 1972, Mme [I] a été désignée donataire, à son choix, de la quotité disponible de droit commun, d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou de la totalité en usufruit des biens meubles et immeubles dépendants de la succession.
Maître [Y] [D], notaire en charge du règlement de la succession, a établi un projet de déclaration de succession faisant état d’un actif net de succession de 3 515 209,23 euros, que seuls Mme [I] et M. [Z] [O] ont accepté. Par acte du 10 novembre 2020, Maître [D] a dressé un procès-verbal de difficultés relatant les dires des parties.
Par actes du 9 mars 2021, M. [Z] [O] a fait assigner Mme [F] [I], Mme [B] [O] et Mme [K] [O] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’ouverture des opérations de partage, d’annulation des donations consenties par son père à ses sœurs et leurs enfants, aux fins également de paiement par sa sœur, [K] [O], d’une indemnité pour l’occupation d’un bien immobilier situé en Corse, de désignation d’un administrateur pour gérer les biens de la succession et aux fins d’expertise comptable.
Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a, entre autres dispositions, :
rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes non formulées dans le procès-verbal de difficulté du 10 novembre 2020 ;rejeté la demande d'ouverture des opérations de partage de la succession de [R] [O] ;rejeté la demande de liquidation du régime matrimonial de [R] [O] et [F] [S] dire droit sur les autres demandes,
ordonné une expertise financière et désigné M. [U] pour y procéder avec pour mission de :se faire remettre les relevés bancaires des comptes personnels de [R] [O] ainsi que des comptes joints entre [R] [O] et des tiers, le cas échéant directement par les organismes bancaires ; établir les sommes existant sur ces comptes-bancaires au jour du décès le [Date décès 1] 2018; préciser leur date de clôture et le destinataire du solde du compte ; lister les comptes toujours actifs ou non clôturés au jour de l'expertise ; rechercher l'existence de sommes versées depuis les comptes bancaires de [R] [O] (personnels ou joints avec des tiers) vers les comptes bancaires appartenant à ses enfants, son épouse et ses petits-enfants ;analyser les mouvements intervenus sur les comptes personnels de [R] [O] après son décès ; analyser l'approvisionnement des comptes joints entre [R] [O] et des tiers ; déterminer dans quelle proportion [R] [O] a alimenté ces comptes de ses deniers personnels ; se faire remettre les contrats d'assurance-vie souscrits par [R] [O], en lister les bénéficiaires et leurs modifications le cas échéant ;décrire l'approvisionnement de ces assurances-vie, la périodicité, la date et le montant des versements ;se faire remettre les relevés du compte-bancaire n° 00073 68395670288 de la SARL [1] ouvert dans les livres de la [2], agence de [Localité 4] ;analyser la vie de ce compte par rapport à la SARL [1] ;déterminer le bénéficiaire du virement du solde du compte lors de sa fermeture ;désigné l'étude [E], prise en les personnes de M. [Q] [E] et de Mme [A] [E], [Adresse 4] à [Localité 5] ([Localité 6]), en qualité d’administrateur provisoire, pour le compte de la succession de [R] [O], des biens suivants, dépendant en totalité ou en partie de la succession :la pleine propriété du lot n° 9 de la copropriété dénommée [Adresse 5], située à [Localité 7] (Corse) (une villa de type T4) ;la pleine propriété du lot n° 498 et la jouissance du parking n° 95 du plan de masse de la copropriété dénommée [Adresse 6] (un appartement de type F2 situé au 2ème étage et portant le numéro 2) ;la moitié en pleine propriété des lots n° 5 (appartement de type F4), 7 (appartement de type F4), 30 et 34 (parkings extérieurs) d'un immeuble dénommé [Adresse 7], situé à [Localité 8] (Var), [Adresse 8] ;désigné l'étude [E] en qualité d’administrateur provisoire de la SARL [1] avec pour mission de mettre en œuvre les opérations de liquidation de cette société ; désigné l'étude [E] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [1], avec pour mission notamment de rechercher le passif de cette société, de faire l'inventaire des dettes (sociales, fiscales, fourniture d'énergie, etc.), et de les payer avec l'actif disponible ou, en l'absence d'actif, présenter des solutions aux actionnaires pour les payer et, le cas échéant, mettre en œuvre les opérations de liquidation de la société ;dit que les honoraires de l'administrateur provisoire seront payés par le notaire sur le compte de la succession de [R] [O] ;réservé les autres demandes ;dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ;renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 décembre 2023 afin notamment de vérifier le paiement de la consignation par les parties.Le 6 mai 2024, Mme [B] [O] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir étendre les missions de l’administrateur et de l’expert judiciaires et voir juger que M. [Z] [O] est redevable, depuis le décès de leur auteur, d’une indemnité pour l’occupation du bien située à [Localité 8] (Var), [Adresse 9], à évaluer au moment des opérations de partage.
Par voie reconventionnelle, l’UDAF du Var, en sa qualité de tuteur de Mme [F] [I], a sollicité l’extension de la mission de l’administrateur à la gestion de parts sociales de la société civile [T]-[K] (la société [3]), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], ainsi qu’à la gestion de parcelles de terre situées [Adresse 10] à [Localité 9] [Adresse 11], cadastrées Section AP n° [Cadastre 1], et de la moitié en pleine propriété d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 8], [Adresse 9] ; elle a également demandé au juge de la mise en état d’étendre la mission de l’expert judiciaire aux comptes relatifs à la gestion des biens de la société [3] et de dire que M. [Z] [O] sera redevable, à compter du décès de [R] [O], d’une indemnité pour l’occupation du bien situé [Adresse 9] à [Localité 8].
Mme [K] [O] s’est associée à ces demandes.
M. [Z] [O] a conclu au rejet de ces demandes et a demandé au juge de la mise en état d’ordonner à l’administrateur de ne plus engager de travaux concernant les biens dont il a la gestion.
Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré les parties irrecevables en leurs demandes respectives.
Par lettre du 26 septembre 2025, la SCP [E] & Associés a demandé au juge de réunir les parties « afin de rétablir un fonctionnement normal de l’indivision, d’obtenir un retour sur [ses] sollicitations et de [lui] permettre la poursuite effective de sa mission ».
Il a ainsi été ordonné la comparution personnelle des parties devant le juge, le 25 novembre 2025, en application des articles 184 et 185 du code de procédure civile.
Le 25 novembre 2025, à l’issue de cette comparution, il a été décidé que la demande relative à l’extension de la mission de l’administrateur provisoire sera examinée par le tribunal judiciaire siégeant à juge unique à la première audience utile, les avocats étant invités à conclure sur le périmètre et/ou la poursuite de la mission de l’administrateur provisoire et, le cas échéant, sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations de liquidation, la demande en partage étant renvoyée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025.
Mme [K] [O], dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal, de :
à titre liminaire, ordonner la reprise de l’instance 21/1494 ;avant dire droit,
étendre la mission de l’étude [E], administrateur provisoire de la succession de [R] [O], à la gestion des trente parts de la SCP [3] « [T]-[K] », dont le siège social est [Adresse 12], immatriculée au RCS de Toulon sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] composée de :deux locaux commerciaux estimés chacun à 91 000 euros ;treize garages estimés à 224 000 euros ;étendre la mission de l’administrateur provisoire de la succession de [R] [O] à la gestion des biens suivants :la pleine propriété de parcelles de terre partiellement boisées, situées [Adresse 10] à [Localité 8] (Var), [Adresse 13], cadastrées Section AP n° [Cadastre 1], estimées à 13 000 euros ;la moitié en pleine propriété d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 8], [Adresse 9], composée d’un rez-de-jardin et d’un étage, estimée à 480 000 euros ;dire que les honoraires relatifs à cette extension de mission seront payés par le notaire sur le compte de la succession ;étendre la mission de l’expert-comptable à l’étude des comptes relatifs à la gestion des biens de la SCP [3] « [T]-[K] » et notamment :se faire remettre tous les relevés bancaires de la société SCP [3] par le gérant et le cas échéant directement par les organismes bancaires ;rechercher l’existence de sommes versées depuis les comptes bancaires de cette société vers les comptes bancaires des associés ;analyser les mouvements intervenus sur les comptes de cette société sur les comptes personnels des associés ;analyser la vie de ces comptes bancaires par rapport au fonctionnement des biens de la société ;étendre la mission de l’expert-comptable à l’étude des comptes de [F] [I], notamment :se faire remettre tous les relevés bancaires des comptes nominatifs de [F] [I], le cas échéant directement par les organismes bancaires ;rechercher l’existence de sommes versées depuis les comptes bancaires vers les comptes bancaires de ses enfants ou tiers ;analyser les mouvements intervenus sur les comptes de [F] [I] sur les comptes personnels de ses enfants ou des tiers ;analyser la vie de ces comptes bancaires par rapport au fonctionnement habituel de sa gestion économique par [F] [I] ;dire que les honoraires relatifs à cette extension de mission seront payés par le notaire sur le compte de la succession de [R] [O] ;ordonner que M. [Z] [O] sera redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation exclusive du bien situé à [Localité 8], [Adresse 9] et ce, à compter du décès de [R] [O], indemnité d’occupation qui sera évaluée ultérieurement au moment des opérations de partage;ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [O] et de [F] [I] ;désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage avec mission habituelle en matière successorale et notamment celle de :procéder aux opérations de comptes, de liquidation et de partage ;faire l’inventaire des biens meubles ou immeubles dépendant de la succession, soit sur déclaration spontanée, soit en cas de dissimulation après investigations pour recomposer le patrimoine commun ;évaluer l’indemnité de réduction à sa date la plus proche de la liquidation et du partage ou en tenant compte des valeurs d’aliénation ;se faire communiquer la liste des comptes bancaires des époux et les relevés de compte sur les dix années précédant le décès, jusqu’au jour de la clôture de la liquidation des comptes ;se prononcer sur le montant de l’indemnité revenant aux enfants au titre de la réduction ;dresser un rapport sur la situation patrimoniale à soumettre au Juge qui sera commis pour la surveillance des opérations ;dire que le notaire pourra s’adjoindre tout sapiteur, aux fins d’évaluer des biens immobiliers ou mobiliers (parts sociales, marques, licences, meubles meublants), tout commissaire-priseur ou expert spécialisé en la matière ;dire que le notaire pourra interroger le fichier FICOBA, FICOVIE ou tout autre permettant de reconstituer le patrimoine commun, y compris s’agissant d’assurances-vie ;désigner un juge pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,sur le fond,
réserver ses demandes en l’état des demandes de complément d’expertise formulées avant dire droit dont l’issue est nécessaire pour statuer définitivement ;condamner solidairement Mme [B] [O] et M. [Z] [O] à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner sous la même solidarité Mme [B] [O] et M. [Z] [O] aux dépens.Par conclusions notifiées le 3 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [Z] [O] demande au tribunal de :
ordonner la reprise de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/01494 ;juger qu’il n’y a pas lieu à extension de la mission de M. [E] sur les biens de la succession non compris dans sa mission d’origine ;juger infondée et injustifiée l’extension de la mission de M. [E], administrateur provisoire pour le compte de la succession de [R] [O], à la gestion des trente parts de la société civile particulière [3] « [T]-[K] » ;juger infondée et injustifiée l’extension de la mission de M. [E], administrateur provisoire pour le compte de la succession de [R] [O], à la gestion des biens suivants :la pleine propriété de parcelles de terre partiellement boisées, situées [Adresse 10] à [Localité 8], [Localité 10] [Adresse 14], érigées sur un terrain repris au cadastre sous les références section AP numéro [Cadastre 1] estimées pour une valeur de 13.000 € ;la moitié en pleine propriété d’une maison à usage d’habitation située à [Adresse 15] [Localité 11], [Adresse 9], composée d’un rez-de-jardin et d’un étage, estimée à 480.000 € ;déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] [O] dans le cadre de la présente procédure et, par voie de conséquence, la débouter de l’ensemble de ses demandes qui seront évoquées au fond ;juger que M. [E] n’est pas fondé à mettre en vente un quelconque bien de la succession ;juger que M. [E] n’est pas bien fondée à faire réaliser des travaux dans l’un des quelconque biens de la succession, sans autorisation des trois héritiers, aucun des travaux n’étant ni nécessaire ni justifié ;juger que M. [E] n’est pas fondée à solliciter une nouvelle expertise sur un quelconque bien de la succession ;juger que M. [E] rembourse le compte de la succession du montant de 67 333,64 euros correspondant au total des factures de 20 328,92 euros et de 47 004,72 euros, pris par l’administrateur sans autorisation du notaire de la succession ;juger que M. [E] justifie très précisément ses honoraires en apportant aux héritiers le détail des diligences avec les factures des frais engagés concernant les factures de 20 328,92 euros et de 47 004,72 euros, transmis sans justificatifs ni factures au réel ;juger que M. [E] soit condamné à une réfaction de ses factures de 50 % pour chacune d’elle, afin que cela corresponde à la facturation des actions réellement entreprises par M. [E] dans le cadre de sa mission, puisque les 50 % restant sont des actions entreprises en dehors du cadre de sa mission mentionnée dans le jugement du 7 septembre 2023 ;juger que M. [E] transmette sa tarification et honoraires pour une parfaite transparence ;ordonner la réserve des droits des parties sur le partage de la succession de [R] [O] ;ordonner l’exécution provisoire aux intérêts du requérant et rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie ;condamner Mme [K] [O] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2026, Mme [B] [O] demande au tribunal de :
ordonner qu’il n’y a pas lieu à extension de la mission de l’étude [E] sur les biens de la succession ;déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] [O] dans le cadre de la présente procédure ;débouter, en conséquence, Mme [K] [O] de ses demandes qui seront évoquées au fond ;ordonner la réserve des droits des parties sur le partage des successions de [R] [O] et de [F] [I] ;réserver les dépens.Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 5 février 2026 et renvoyé l’affaire pour être plaidée devant le tribunal siégeant à juge unique à l’audience du 5 mars 2026.
Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience du 4 juin 2026 pour inviter les parties à régulariser des conclusions aux fins de reprise de l’instance, interrompue par le décès de [F] [I] survenu le [Date décès 2] 2025.
L’affaire a été évoquée le 4 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Le 29 juin 2026, les 9, 16, 17 et 24 juillet 2026, et le 22 septembre 2026, les parties, par la voie de leurs conseils respectifs, ont, sur leur seule initiative, adressé au tribunal des notes en délibéré. Ces notes seront, par conséquent, écartées.
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions de Mme [B] [O] du 2 juin 2026
En vertu des dispositions de l’article 850 du code de procédure civile, à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840, les actes de procédure en matière de procédure écrite ordinaire, comme en l’espèce, doivent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique sauf impossibilité liée à une cause étrangère à celui qui l'accomplit.
En l’espèce, les dernières écritures remises au tribunal par voie électronique dans l’intérêt de Mme [B] [O] sont celles qui ont été notifiées le 5 février 2026. Si des conclusions sont jointes au dossier de plaidoirie de Mme [O], portant la mention « Notifiées par RPVA le 2 juin 2026 », il apparaît qu’elles n’ont pas été transmises à la juridiction par voie électronique puisqu’aucune conclusion n’est rattachée au message du 2 juin 2026 visible sur le logiciel Winci et il n’est pas allégué une impossibilité liée à une cause étrangère à cette partie.
Par conséquent, seules les écritures notifiées le 5 février 2026 dans l’intérêt de Mme [B] [O] seront examinées par le tribunal et les conclusions déposées à l’audience du 4 juin 2026 déclarées irrecevables.
Sur la recevabilité de la demande d’ouverture des opérations de partage
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Le tribunal est saisi par Mme [K] [O] notamment d’une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de « la succession de [R] [L] et de [F] [I] ».
Or, d’une part, il convient de rappeler que, par jugement du 7 septembre 2023, la présente juridiction a rejeté la demande tendant à l’ouverture des opérations de partage de la succession de [R] [O] et il n’est pas allégué que ce jugement a été frappé d’appel.
D’autre part, s’agissant de la succession de [F] [I], il n’est justifié d’aucune diligence entreprise en vue de parvenir à son partage amiable, en contravention aux dispositions des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, d’ordre public.
Se pose ainsi la question de l’éventuelle recevabilité de l’action en partage de la succession de [R] [O] et [F] [I] intentée par Madame [K] [O] et il convient de provoquer les observations des parties sur les fins de non-recevoir ainsi soulevées.
Dans l’attente, les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, avant-dire droit,
DÉCLARE irrecevables les conclusions déposées dans l’intérêt de Mme [B] [O] à l’audience du 4 juin 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 11 février 2027 à 14h ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur les fins de non-recevoir soulevées ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes ;
RÉSERVE les dépens.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT