Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ..............................................
EXPEDITION :
Le 28 septembre 2026
à Me [Localité 1] Florent
à M. [Z] [O]
à Mme [E] [I]
N° RG 25/06721 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLO
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. PHH1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [Z]
né le 30 Décembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [I] [E]
née le 22 Juillet 1990 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 août 2022, la société PHH1 a consenti un bail d’habitation à M. [O] [Z] et Mme [I] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Adresse 4], ainsi que sur une place de parking, moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 941,70 euros.
Par actes de commissaire de justice du 5 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 086,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations du 21 octobre 2025, la société PHH1 a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [Z] et Mme [I] [E] sous astreinte, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2455,32 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,245,53 euros au titre de la clause pénale,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 29 juin 2026, la société PHH1 indique ne pas maintenir ses demandes au principal, la dette ayant été soldée par M. [O] [Z] et Mme [I] [E]. La société PHH1 indique maintenir uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
M. [O] [Z] et Mme [I] [E] confirment avoir réglé l’intégralité de l’arriéré locatif.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [O] [Z] et Mme [I] [E], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la société PHH1 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [O] [Z] et Mme [I] [E] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 5 août 2025 et celui desassignations du 21 octobre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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