Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A.S. [N] c/ S.C.I. [V]
MINUTE N° 26/
Du 5 octobre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/03500 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6RM
Grosse délivrée à
Me Alain BERDAH
, la SELARL SUDAIX
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame SEUVE, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
S.A.S. [N] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hedi SAHRAOUI de la SELARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. [V] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PROCÉDURE
Vu l’acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024 par lequel la S.A.S [N], locataire commerciale d’un local sis à St Martin Vésubie a fait assigner sa bailleresse, la SCI [V], aux fins de la voir condamnée :
- à faire réaliser, sous astreinte de 300 € par jour de retard, divers travaux de transformation tels que visés à l’avenant au bail, ainsi que les travaux de reprise du dégât des eaux, de renforcement du plancher et du remplacement de la double porte du local,
- à lui verser :
- une indemnité de 242 880 €, pour le préjudice économique subi,
- une somme de 39 375 €, pour le préjudice de jouissance,
- une somme de 10 000 € pour le préjudice moral,
- et une indemnité de 5 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 7 juillet 2026 par lesquelles la S.A.S [N] s’est désistée de son instance et de son action, un accord amiable étant intervenu , et a demandé que chaque partie garde ses frais.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 16 juillet 2026 par lesquelles la SCI [V] a accepté ce désistement d’instance et d’action, avec conservation par chaque partie de ses propres frais et dépens.
SUR QUOI :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action exprimé par la demanderesse, la S.A.S [N], suite à un accord amiable intervenu entre les parties, et de constater son acception par la défenderesse la SCI [V].
En application des articles 395 et 398 du code civil, l’acceptation de ce désistement par la défenderesse le rend parfait et entraîne l’extinction de l’instance devant la présente juridiction.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 771 , 394, 395 398 et 399 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S [N] et accepté par la SCI [V] et le déclare parfait,
Constate l’extinction de l’instance devant la présente juridiction, et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Et la Présidente a signé avec la greffière.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIÈRE
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