Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01956 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOY2
le 24 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
En présence de Mme [U] [Q] [H], interprète en langue arabe, serment prêté à l’audience;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [V] [A] reçue le 23 Septembre 2026 à 09h10, concernant :
Monsieur x se disant [G] [R]
né le 20 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3])
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25 août 2026 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 27 août 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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Monsieur [K] [C], né le 20 juillet 1993 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, à savoir :
un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Lot-et-Garonne le 4 février 2021, avec réadmission vers l'Espagne le 16 avril 2021 (sous l'identité [G] [R]) ;
un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 10 janvier 2023 ;un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Tarn le 31 janvier 2024, confirmé par jugement du tribunal administratif de Toulouse le 6 février 2024, avec éloignement vers l'Algérie le 28 mars 2024 ;un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 19 février 2026 le condamnant à 4 mois d'emprisonnement, outre la révocation du 6 mois d'emprisonnement avec sursis, des chefs de vol et tentative de vol aggravés outre, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français de 5 années ;
[K] [C], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 4], a fait l'objet, le 24 juillet 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé le 27 juillet 2026 à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 31 juillet 2026 à 15h55, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 3 août 2026 à 14h00.
Par ordonnance du 25 août 2026 à 14h02, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, prolongation confirmée en appel le 27 août 2026 à 10h00.
Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2026, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [K] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).
A l'audience de ce jour, [K] [C] indique qu'il voudrait une chance pour retourner en Algérie, où il voudrait se marier. Il souhaite être libéré.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, rappelant que l'intéressé a déjà été éloigné vers l'Algérie, et qu'il est revenu en violation de son interdiction de retour.
Le conseil de [K] [C] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que fait défaut la copie actualisée du registre de rétention, qui ne mentionne pas le placement à l'isolement sécuritaire de son client intervenu en septembre. Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client, relevant notamment qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le temps de la rétention supplémentaire sollicitée. Enfin, il soutient que son client ne représente aucune menace pour l'ordre public, y ajoutant qu'il est père d'un enfant vivant en Corse, qu'il présente des garanties de représentation et présente une vulnérabilité, notamment liée à son état psychologique.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de [K] [C] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie du registre de rétention actualisé, le registre ne mentionnant pas la mesure d'isolement sécuritaire de l'étranger.
Pour autant, il est de jurisprudence constante que les mesures d'isolement prises au centre de rétention de Cornebarrieu font l'objet d'une inscription sur un registre spécifique, lequel est joint à la requête (pages 120 et 123 de la pièce « bordereau de pièces ») et comporte l'ensemble des mentions relatives à la mesure d'isolement intervenue du 10 septembre 2026 à 00h20 au 11 septembre 2026 à 16h10, outre les avis effectués au procureur de la République de Toulouse.
La requête sera par conséquent déclarée recevable.
II. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la troisième prolongation.
Or, il résulte de la procédure que [K] [C], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.
Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de [K] [C], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.
Il appartient à l'autorité judiciaire, chargée du contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d'un étranger, de relever d'office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, (CJUE, 8 novembre 2022, « Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid »), dont fait partie l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification de [K] [C] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 28 avril 2026, soit près de 3 mois en amont du placement en rétention administrative, attestant de la volonté de la préfecture requérante de minimiser le temps passé par l'étranger en rétention et de maximiser les perspectives d'éloignement. Une relance est intervenue le 11 mai 2026. Par courrier du 12 mai 2026, le consulat d'Algérie à [Localité 1] à fait savoir à la préfecture de [Localité 1] qu'il procéderait à l'audition de l'étranger le 3 juin 2026 au centre de rétention, audition qui est effectivement intervenue à la date fixée. Le 4 juin 2026, les autorités algériennes ont encore sollicitées la transmission des empreintes au format NIST de l'étranger, lesquelles ont été remises le 12 juin 2026. Par courriels des 1er, 10 et 21 juillet, puis des 6, 14 et 24 août 2026, et enfin du 18 septembre 2026, la préfecture de la Haute-Garonne a relancé le consulat, sans retour à ce jour.
Ainsi, alors que [K] [C] est placé en rétention depuis soixante jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de trente jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu'alors restées taisantes depuis l'audition consulaire de [K] [C] le 3 juin 2026 ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers l'Algérie, étant rappelé que l'intéressé a été déjà été reconnu par le passé, a bénéficié d'un laissez-passer consulaire délivré le 29 février 2024 par le consulat d'Algérie à [Localité 1], et a été éloigné vers l'Algérie le 28 mars 2024.
Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [K] [C] pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [K] [C] pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 25 août 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 24 Septembre 2026 à 15h26
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. x se disant [G] [R]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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