Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Victor DEFRANCQ + Me Vanessa LEMARECHAL + Me Didier PILOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
DU : 16 Septembre 2026
N°RG : N° RG 25/00750 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOXL
Nature Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 16 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [E] [V]
né le 22 Novembre 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN
ET :
Monsieur [F] [V]
né le 30 Avril 1946 à [Localité 2] (52)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX
Monsieur [G] [V]
né le 06 Février 2002 à [Localité 3] (38)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Serge BIGIAOUI, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. LES [V] 2
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 08 juillet 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 16 Septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par exploits de commissaire de justice en date du 1er juillet et 6 août 2025, M. [E] [V] a fait assigner M. [F] [V] et la Sci Les [V] 2 devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir ordonner la cessions des parts n°51 à 95 de la Sci Les [V] 2 à son profit.
Par exploits en date des 10 octobre 2025, M. [E] [V] a fait assigner en intervention forcée M. [G] [V]. Cette instance enregistrée sous le numéro RG 25/00960 a été jointe à l’instance initiale par décision du juge de la mise en état du 19 novembre 2025.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 8 juillet 2026, M. [F] [V] et la Sci Les [V] 2 demandent, sur le fondement des articles 754 et 789 du code de procédure civile, de :
- rejeter les moyens d’irrecevabilité qui leur sont opposés,
- constater la caducité de l’assignation délivrée le 1er juillet 2025 à la Sci Les [V] 2 et le 6 août 2025 à M. [F] [V],
subsidiairement,
- débouter MM. [E] et [G] [V] de l’intégralité de leurs demandes,
- ordonner le renvoi de l’instance en audience de règlement amiable,
- condamner MM. [E] et [G] [V] à leur payer unis d’intérêts la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ils font observer sur la recevabilité des demandes que les conclusions valent constitution d’avocat et que la jurisprudence de la cour de cassation exige, concernant la sanction de la caducité, qu’elle soit constatée, de sorte que la critique sur ce point est vaine.
Sur les demandes reconventionnelles, ils soutiennent que M. [E] [V] n’est pas associé, mais seulement créancier, de sorte que ses demandes conservatoires ne sont pas justifiées. Il en est de même de la jouissance familiale du bien revendiquée par M. [G] [V] qui ne repose sur aucune pièce justificative.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 206, M. [E] [V] demande, sur le fondement des articles 641, 642, 699, 700, 754, 760 et 789 du code de procédure civile, de :
- juger la Sci Les [V] 2 irrecevable en l’ensemble de ses demandes faute de constitution régulière d’avocat,
- juger M. [F] [V] irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l’assignation délivrée le 1er juillet 2025 à la seule Sci Les [V] 2, faute de qualité et d’intérêt à agir,
- juger que la caducité n’est pas encourue,
- débouter en conséquence M. [F] [V] et la Sci Les [V] 2 de toutes leurs demandes,
à titre reconventionnel,
- juger recevable sa demande tendant à voir interdire toute poursuite de démarches de mise en vente du bien détenu par la Sci Les [V] 2 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,
- interdire à M. [F] [V] de poursuivre toute démarche de mise en vente du bien détenu par la Sci Les [V] 2 jusqu’à décision au fond,
- renvoyer le dossier à la prochaine date de mise en état utile avec injonction pour M. [F] [V] de conclure, à défaut de quoi la clôture sera prononcée et le dossier fixé pour plaider,
- condamner M. [F] [V] aux entiers dépens de l’incident,
- condamner M. [F] [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité des prétentions des demandeurs à l’incident, il fait valoir que la Sci Les [V] 2 n’est pas valablement constituée et que M. [F] [V] n’a pas qualité et intérêt, à titre personnel, à se prévaloir de la caducité de l’assignation délivrée à la Sci Les [V] 2.
Sur la caducité de l’assignation, il expose que la remise au greffe a été effectuée le 12 août 2025 et non le 19 août 2025, cette seconde démarche ayant été réalisée à la demande du greffe pour une erreur de saisie du code TSOR. Il estime que le délai de 15 jours avant l’audience d’orientation du 3 septembre 2025 a donc été parfaitement respecté. En tout état de cause, cette difficulté de communication électronique ne peut justifier une caducité automatique.
Sur sa demande reconventionnelle, il fait valoir qu’il a financé l’acquisition de l’immeuble appartenant à la Sci Les [V] 2 à hauteur de 100 000 euros, de sorte qu’il est bien fondé à empêcher la vente du seul actif de la société dans le but de préserver ses droits.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 2026, M. [G] [V] demande, sur le fondement des articles 4, 31, 699, 700, 752, 754, 760, 768, 783, 785, 790, 1533, 1533-2, 1533-3 du code de procédure civile, L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
à titre principal,
- déclarer la Sci Les [V] 2 irrecevable en ses demandes, faute d’être représentée par un avocat dûment constitué, et subsidiairement en ce que ses demandes ne constituent pas des prétentions,
- déclarer M. [F] [V] irrecevable en ses demandes, en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions,
à titre subsidiaire,
- débouter M. [F] [V] et la Sci Les [V] 2 de toutes leurs demandes,
à titre reconventionnel,
- ordonner, dans l’hypothèse où l’assignation délivrée le 1er juillet 2025 et le 6 août 2025 serait l’une et/ou l’autre déclarée caduque, la disjonction des instances précédemment jointes et la reprise de la procédure enrôlée sous le n°RG 25/960, avec fixation d’un calendrier d’audience,
- faire interdiction à la Sci Les [V] 2 et à M. [F] [V] ès qualité de gérant d’engager ou de poursuivre toute opération de promotion, de commercialisation et/ou de vente du bien immobilier appartenant à la Sci Les [V] 2 jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué au fond sur les droits des parties,
- ordonner que cette interdiction soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, jusqu’à la décision définitive statuant au fond de l’affaire, devant tel juge qu’il lui plaira de saisir pour liquider l’astreinte,
- ordonner à la Sci Les [V] 2 et à M. [F] [V] ès qualité de gréant de remettre à M. [G] [V] un jeu de clés de la maison afin qu’il puisse en jouir paisiblement et sans restriction,
- ordonner que cette injonction de remise soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à la décision définitive statuant au fond de l’affaire, devant tel juge qu’il lui plaira de saisir pour liquider l’astreinte,
- fixer en conséquence du rejet des prétentions des demandeurs à l’incident, un calendrier de procédure avec injonction de conclure au fond à M. [F] [V] et à la Sci Les [V] 2, et à défaut d’ordonner la clôture des débats et la fixation d’une date de plaidoiries,
- enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application de l’article 785 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’incident.
Sur l’irrecevabilité des demandes de la Sci Les [V] 2, il fait valoir que cette dernière n’a pas d’avocat régulièrement constitué et que ses demandes tendant à voir “ constater ” ou “ dire ” ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 et 768 du code de procédure civile.
Sur l’irrecevabilité des demandes de M. [F] [V], il fait valoir qu’il est assigné à titre personnel et qu’en conséquence, il n’a pas intérêt à solliciter la caducité de l’assignation délivrée à la Sci Les [V] 2. En outre, il soutient que ses demandes tendant à voir “ constater ” ou “ dire ” ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 et 768 du code de procédure civile.
Sur la caducité, M. [G] [V] fait observer que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et qu’en tout état de cause, cela ne peut entraîner l’irrecevabilité des demandes.
Sur ses demandes reconventionnelles, il estime qu’il s’agit de mesures provisoires conservatoires nécessaires et justifiées, avec la nécessité de prononcer une astreinte pour en assurer l’exécution.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes de M. [F] [V] et de la Sci Les [V] 2
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité et d’intérêt.
En l’espèce, il est constant que la Sci Les [V] 2 a conclu régulièrement dans le cadre de la procédure d’incident. Etant acquis que le dépôt de conclusions régulières vaut constitution et qu’il est ni contesté ni contestable que les conclusions déposées au nom de la Sci Les [V] 2 sont régulières, c’est en vain que MM. [E] et [G] [V] invoquent l’absence de constitution de la Sci Les [V] 2 pour soulever l’irrecevabilité de ses prétentions.
Sur la qualité et l’intérêt à agir de M. [F] [V] quant à la demande de caducité des assignations, cette fin de non-recevoir est infondée, puisqu’il ressort des conclusions déposées par le conseil commun de M. [V] et de la Sci [V] 2 que M. [V] soulève la caducité de l’assignation qui lui a été délivrée le 6 août 2025 et que la Sci [V] 2 soulève la caducité de l’assignation qui lui a été délivrée le 1er juillet 2025.
Enfin, sur la formulation des demandes présentées par M. [F] [V] et la Sci [V] 2, elle est parfaitement conforme aux exigences des articles 4 et 768 du code de procédure civile, puisque l’emploi des termes “ juger ” et “ constater ”, qui doit faire l’objet d’une analyse globale de la formulation, correspond, en l’espèce, à de véritables demandes et non à des moyens.
En conséquence, il convient de rejeter toutes les fins de non recevoir soulevées par MM. [E] et [G] [V].
Sur la caducité des assignations délivrées les 1er juillet et 6 août 2025
Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
En l’espèce, M. [E] [V] demandeur, justifie d’une remise au greffe des assignations délivrées à la Sci Les [V] 2 et à M. [F] [V] le 12 août 2025 à 11h42 réceptionnée à 11h45. Certes, l’enrôlement du dossier mentionne une remise au 19 août 2025, mais il s’agit uniquement d’une seconde remise après modification du code TSOR. L’article 754 sus-visé n’imposant aucunement le respect de ce code TSOR pour une remise régulière au greffe, c’est la date du 12 août 2025 qui doit être retenue. L’audience d’orientation étant fixée au 3 septembre 2025, les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont parfaitement été respectées, de sorte qu’aucune caducité n’est encourue.
Sur les demandes reconventionnelles
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; ”
En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever qu’il est indifférent que M. [E] [F] évoque les éventuels investissements financiers qu’il aurait réalisés dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier détenu par la Sci Les [V] 2, puisqu’en l’état, le tribunal judiciaire de Lisieux n’est pas saisi d’une demande de reconnaissance de son droit de créance mais d’une demande de cession forcée des parts sociales détenues par son père, M. [F] [V], n° 51 à 95 au prix de 10 euros la part, soit pour un prix de 450 euros.
Il n’apparaît pas nécessaire, pour garantir l’effectivité de cette cession d’une valeur de 450 euros, que soit immobilisé le bien immobilier détenu par la Sci [V] 2 et ce d’autant que dans ce litige qui porte en l’état uniquement sur la cession des parts sociales détenues par M. [F] [V], elle n’est qu’un tiers.
En tout état de cause, sur l’existence d’une éventuelle créance de M. [E] [V] au titre de son investissement dans le bien immobilier, force est de constater que dans le cadre de l’incident, il ne verse aux débats aucune pièce justifiant de la réalité des sommes qu’il aurait engagées.
De même, ni M. [E] [V], ni M. [G] [V] ne produisent, dans le cadre du présent incident, la moindre pièce établissant la volonté de constitution d’une Sci familiale dont l’objet aurait été l’investissement familial, la transmission de l’immeuble litigieux dans un cadre familial ou encore la jouissance gratuite pour ses associés dudit immeuble. Les statuts ne contiennent aucune mention, notamment dans la définition de l’objet social, en ce sens.
Enfin, si M. [G] [V] évoque l’irrégularité de la décision de vente du bien prise par M. [F] [V] en sa qualité de gérant, force est de constater qu’en l’état, il n’a saisi le tribunal d’aucune action en révocation du mandat de gérant pour faute ou tout autre action sociale tendant aux mêmes fins. Au contraire, ses conclusions au fond tendent, en l’état, à obtenir la même chose, à savoir l’interdiction de mise en vente de l’immeuble litigieux, ce qui montre que M. [G] [V] lui-même considère que cette prétention n’est pas une mesure conservatoire, mais une demande au fond.
Dans ces conditions, il convient de rejeter les demandes tendant à :
- faire interdiction à la Sci Les [V] 2 et à M. [F] [V] ès qualité de gérant d’engager ou de poursuivre toute opération de promotion, de commercialisation et/ou de vente du bien immobilier appartenant à la Sci Les [V] 2 jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué au fond sur les droits des parties,
- ordonner à la Sci Les [V] 2 et à M. [F] [V] ès qualité de gréant de remettre à M. [G] [V] un jeu de clés de la maison afin qu’il puisse en jouir paisiblement et sans restriction,
aucune de ces deux demandes n’ayant un lien suffisant avec le litige dont est saisie la juridiction permettant de caractériser la nécessité et le bien fondé de telles mesures conservatoires. Les demandes subséquentes de prononcé d’astreinte sont également rejetées.
Sur les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’équité et la solution du litige commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leur demande respective à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 695 du code de procédure civile,
REJETONS les fins de non-recevoir soulevées par MM. [E] et [G] [V] ;
REJETONS la demande de caducité des assignations délivrées les 1er juillet et 6 août 2025 ;
REJETONS toutes les demandes reconventionnelles présentées par MM. [E] et [G] [V] dans le cadre de la présente instance d’incident ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de la présente instance d’incident ;
DÉBOUTONS les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 4 novembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de M. [F] [V] et de la Sci [V] 2 ;
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état