Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006619
DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [A] [I],
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): LE CLOS DES PLANTES (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représentée par Mme [G] [R], dûment mandatée, assistée de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
Mandataire judiciaire :
SELARL A
ATHENA
prise
en
la
personne
de Maître [A] [I]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Luc GUEDON
JUGES : Μ. Pascal PRINGARBE
: Μ. Jean-Christophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 27/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE CLOS DES PLANTES SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'organisation d'évènements privés et professionnels, hébergement, location de matériel, gîtes, organisation d'activités ludiques, vente de produits régionaux, location et vente de tous produits, soirées à thème, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
La SAS LE CLOS DES PLANTES, en la personne de Mme [G] [R], dûment mandatée, assistée de Maître [J] du Cabinet ORATIO, Maître [I], Mandataire judiciaire, M. COURTOIS, Juge commissaire, En présence du procureur de la République
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [I] soutient sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui indique que :
* Les loyers du bail commercial qui aurait été conclu avec la SCI ELIE-JACK ne sont pas réglés depuis l'ouverture de la procédure,
* Le mandataire judiciaire n'a pas reçu d'éventuel avenant au bail commercial, ni d'attestation d'assurance en cours de validité,
* L'entreprise n'est pas en mesure de supporter les charges courantes d'exploitation ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société LE CLOS DES PLANTES.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société LE CLOS DES PLANTES, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [A] [I] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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