Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Cette décision a été signée électroniquement.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ljberté
Egalité
Fratemité
N° RG 26/01073 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJSZ Minute N°
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026
Nous, Adrien LUXARDO LEGRAND, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Christophe MIEL, Cadre greffier des
services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [E] [Q]
né le 28 Février 1975 à [Localité 1]
Date de l’admission : 08/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] prise au motif
de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge le 12
Octobre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [E] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la
mesure.
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Me Estelle LEMONNIER demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [U] [D] le 08/10/2026 constatant
l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un
péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement
impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu
hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 08/10/2026
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [W] le 09/10/2026
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur A. [V] le 11/10/2026
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 11/10/2026
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [W] le 12/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son
consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les
conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne
malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet
établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été
admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de
santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison
d’un péril imminent à la date de l’admission.
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En effet, [E] [Q] a été admis le 08 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de
l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’une décompensation psychotique, de troubles du
comportement et de propos incohérents. Le certificat médical à 24 heures du Docteur [W] mentionnait une légère
amélioration sous traitement malgré une symptomatologie pas suffisamment stabilisée, une conscience limitée des
troubles et une adhésion fluctuante aux soins. Le certificat médical à 72 heures du Docteur [V] décrivait un patient
sthénique, méfiant, des éléments délirants persécutifs, une anosognosie importante, une absence totale de critique du
discours et la présence d’éléments de désorganisation dans le discours.
L’avis médical du Docteur [W] du 12 octobre 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en
hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
Il résulte des débats que M. [Q], dans un discours décousu, exprime son énervement face aux soignants. Son
conseil sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète notamment au regard du tampon du certificat médical
d’admission qui ne permet pas de lire le nom du médecin.
Cependant, il ressort des pièces du dossier que c’est le Docteur [D] qui a réalisé le premier certificat médical. Ce
dernier est suffisamment circonstancié, ainsi que les suivants. Ces certificats médicaux décrivent bien des troubles et une
anosognosie justifiant toujours l’hospitalisation complète de M. [Q].
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent
réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ou réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [E] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]
[Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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Cette décision est extraite des minutes
électroniques du greffe.
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