Texte intégral
N° RG 25/00452 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWGA
AFFAIRE :
Mme [Z] [Q] ([H]), M. [E] [Q], S.C.I. [H] [Q] prise en la personne de son gérant
C/
M. [M] [U] entrepreneur individuel
, S.A.R.L. [Y] MENUISERIE
DDS/IM
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
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ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
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Le vingt quatre septembre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [Z] [Q] ([H])
née le 03 Février 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Elodie MONS-BARIAUD de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
appelant et intimé par jonction des procédures 25/00475 & 25/00503
Monsieur [E] [Q]
né le 05 Janvier 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] (Grande Bretagne)
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Elodie MONS-BARIAUD de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
appelant et intimé par jonction des procédures 25/00475 & 25/00503
S.C.I. [H] [Q]
dont le siège est situé au [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Elodie MONS-BARIAUD de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
appelant et intimé par jonction des procédures 25/00475 & 25/00503
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MAF
dont le siège sociale est [Adresse 3]
représentée par Me LE LAIN, de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de Poitiers, et par Me RAYNAL DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
appelant et intimé par jonction des procédures 25/00475 & 25/00503
APPELANTS d'un jugement rendu le 12 juin 2025 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3]
ET :
Monsieur [M] [U]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier GEOFFROY, avocat au barreau de Saintes et par Me Christophe DURAND-MARQUET avocat au barreau de LIMOGES
S.A.R.L. [Y] MENUISERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Simon-WINTREBERT, avocat au barreau de Poitiers et par Me Abel-Henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MAF
dont le siège sociale est [Adresse 3]
représentée par Me LE LAIN, de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de Poitiers, et par Me RAYNAL DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
SELARL [B]
dont le siège social est [Adresse 6]
mandataire liquidateur de monsieur [G] [N]
non représenté.
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Juin 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.
A l'audience de plaidoirie du 10 Juin 2026, la Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de madame Géraldine VOISIN, Conseillère assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre a été entendu en son rapport ; les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, le prsident a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre et madame Géraldine VOISIN, conseillère ont rendu compte à la Cour, composée d'eux m^mes et de madame Magalie ARQUIE, conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la tenur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de maîtrise d'oeuvre du 20 février 2015, les époux [Q] ont confié à M. [N], architecte assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la réalisation de leur projet de rénovation de leur villa sise [Adresse 7] à [Localité 4], consistant en la démolition du bâtiment existant, excepté les fondations et la construction d'un nouveau bâtiment.
Sont notamment intervenues sur le chantier :
- la société [Y] Menuiserie, pour le lot n°2 concernant la charpente bois, et pour les lots 5 et 7 concernant respectivement les menuiseries extérieures bois et les menuiseries intérieures bois ;
- M. [M] [U], exerçant sous enseigne [M] [U] RCP, pour le lot n°9 concernant le carrelage et les faïences.
Les travaux ont débuté le 14 novembre 2016 et leur réception tacite a été fixée le 10 juillet 2018.
M. [N] a été placé en redressement judiciaire le 15 février 2017, puis, par jugement du 30 mai 2018, en liquidation judiciaire. Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur.
Se prévalant de nombreuses malfaçons, les époux [Q] ont sollicité une expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance du 4 mars 2020.
Par jugement du 4 mai 2023, le Tribunal Judiciaire de LIMOGES a condamné la SARL RCP [U], la SARL Menuiserie [O], la société [Y] Menuiserie, la MAF, la société GROUPAMA ATLANTIQUE à régler diverses sommes d'argent aux époux [Q], au titre du coût de la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, ainsi qu'une somme au titre de leur préjudice moral et de jouissance. Il a également été dit que les sommes dues par M. [N], représenté par M. [B], seraient fixées au passif de sa liquidation judiciaire.
Soutenant que de nouveaux désordres sont apparus et ont été relatés dans un constat de commissaire de justice du 2 décembre 2024, par actes de commissaire de justice en date du 29 et 30 janvier 2025, et 03 et 10 février 2025, M. [E] [Q], Mme [Z] [H] et la SCI [H] [Q] ont assigné M. [G] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [G] [N], la SARL [Y] Menuiserie, M. [M] [U], entrepreneur individuel intervenant sous l'enseigne RCP, et la Mutuelle des Architectes Français devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Limoges, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour que soit organisée une mesure d'expertise judiciaire relative à ces nouveaux désordres.
Par ordonnance de référé prononcée le 12 juin 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Limoges a notamment :
- ordonné une expertise et commis M. [W] [F] pour y procéder et a fixé les modalités techniques de la mission de ce dernier ;
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
- condamné M. [Q], Mme [Z] [H] et la SCI [H] [Q] à payer à la société [Y] Menuiserie la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les mêmes, à titre provisoire et sauf recours ultérieur, la partie demanderesse aux dépens de l'instance.
Par déclaration au greffe enregistrée le 2 juillet 2025, la SCI [H] [Q], M. [E] [Q] et Mme [Z] [H] ont interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a jugé que l'expertise ordonnée ne sera pas au contradictoire de la société [Y] Menuiserie et de M. [U], rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des époux [Q] et de la SCI [H] [Q] et les a condamnés à payer à la société [Y] Menuiserie la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Cet appel a été enregistré sous le numéro de rôle 25/452.
Par déclarations au greffe enregistrées les 8 et 16 juillet 2025, la S.A. MAF a interjeté appel de ce jugement, les appels portant sur l'intégralité du dispositif du jugement. Ces appels ont été enregistrés sous les numéros de rôle 25/475 et 25/503.
Prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions, déposées le 12 mai 2026, M. [E] [Q], Mme [Z] [H] épouse [Q] et la SCI [H] [Q] demandent à la Cour de :
- juger recevable mais non fondé l'appel interjeté par la société MAF de l'ordonnance de référé rendu par le tribunal judiciaire de Limoges en date du 12 juin 2025,
- déclarer la demande de la société MAF irrecevable en raison du défaut d'intérêt légitime à agir,
en conséquence,
- débouter la société MAF de l'ensemble de ses demandes,
- Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [F],
Subsidiairement et en tant que de besoin,
Y ajoutant,
- juger que la mesure d'expertise judiciaire est ordonnée au contradictoire de la société [Y] Menuiserie et de Monsieur [U].
- débouter la société MAF, la société [Y] la société [U] et Me [B], ès qualités de liquidateur de M. [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions contraires,
- condamner la société MAF aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 mai 2026, la Société Mutuelle des Architectes Français demande à la Cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Limoges le 12 juin 2025, en ce qu'elle a mis hors de cause la société [Y] Menuiserie et Monsieur [M] [U] ;
et statuant à nouveau,
- ordonner la réintégration de la société [Y] Menuiserie et de Monsieur [M] [U] dans le périmètre des opérations d'expertise judiciaire ordonnées par ladite ordonnance ;
- dire et juger que la mesure d'expertise judiciaire se poursuivra de manière contradictoire en présence de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire potentiellement concernés par les désordres dénoncés ;
En tout état de cause,
- constater que les procédures enregistrées sous les numéros 25/0475 et 25/0503 portent sur le même litige ;
- ordonner la jonction de ces deux instances ;
- débouter les époux [Q], la Sci [H] [Q], la Société [Y] Menuiserie et Monsieur [M] [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français ;
- condamner solidairement les époux [Q] et la Sci [H] [Q] à payer à
la Mutuelle des Architectes Français la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 4 mai 2026 dans le dossier 25/452, la SARL [Y] Menuiserie demande à la Cour de :
- dire y avoir lieu de rejeter l'appel en ce qu'il a été dirigé par M. et Mme [Q] et la SCI [H] [Q] à l'égard de la société [Y], et par suite confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Limoges du 12 juin 2025,
- Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] et la SCI [H] [Q] à verser une somme de 3.000,00 € à la société [Y] au titre des frais irrépétibles ;
- condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] et la SCI [H] [Q] aux entiers dépens d'appel et dire que conformément l'article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître Pleinevert, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 4 mai 2026 dans le dossier 25/503, la SARL [Y] Menuiserie demande à la Cour de :
- vu les conclusions d'appel de la Mutuelle des Architectes Français du 18 septembre 2025,
- statuer ce que de droit sur la demande d'infirmation à l'égard de la MAF et de son assuré, de l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du 12 juin 2025 au regard du moyen d'irrecevabilité tiré de l'autorité de la chose jugée et de la fin de non recevoir tiré de l'exception de chose jugée,
- statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la MAF.
Vu les conclusions d'appel n° 2 de la Mutuelle des Architectes Français du 22 décembre 2025,
Vu les articles 561 à 567 du code de procédure civile,
- Rejeter la demande d'expertise de la MAF alors qu'en première instance, devant le Juge des référés, elle s'y est opposée,
Vu la demande de jonction de la procédure d'appel 25/00503 avec la procédure d'appel 25/00452,
- dire n'y avoir pas lieu à jonction des deux procédures puisque la MAF n'est pas partie à la procédure 25/00452,
- par suite, limiter l'objet de la présente procédure d'appel à l'examen de la demande d'expertise de Monsieur et Madame [Q] et de la SCI [R] [Q] à l'égard de la Mutuelle des Architectes Français et de son assuré représenté par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire,
Vu les conclusions du 12 novembre 2025 de Monsieur et Madame [Q] et de la Sci [R] [Q] développées à titre subsidiaire,
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [T],
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du 4 mai 2023, ayant statué sur les demandes des consorts [Q] et de la Sci [H] [Q] au vu d'un rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [T],
Vu le constat d'huissier du 2 décembre 2024 présenté par les consorts [Q] et de la Sci [H] [Q] ne faisant état d'aucun désordre nouveau concernant la Société [Y],
- Dire y avoir lieu de rejeter l'appel incident en ce qu'il a été dirigé par Monsieur et Madame [Q] et la Sci [R] [Q] à l'égard de la société [Y] et par suite, confirmer l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du 12 juin 2025,
- Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] et la SCI [H] [Q] et la Mutuelle des Architectes Français à verser une somme de 3.000,00 € à la société [Y] au titre des frais irrépétibles,
- Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] et la SCI [H] [Q] et la Mutuelle des Architectes Français aux entiers dépens d'appel et dire que conformément l'article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître Pleinevert, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 6 mai 2026, M. [M] [U] demande à la Cour de le déclarer bien fondé en toutes ses demandes et d'infirmer l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 12 juin 2025, en ce qu'elle a déclaré la demande d'expertise recevable et ordonné la désignation d'un expert judiciaire,
Et, statuant à nouveau, à titre principal de :
- relever l'irrecevabilité de la nouvelle demande d'expertise de la MAF au regard de ses premières écritures (conclusions devant le Juge des référés 8 avril 205)
- relever l'irrecevabilité de la demande des époux [Q] et de la Sci [H], en raison de l'autorité de la chose jugée et de la fin de non-recevoir fondée sur l'exception de la chose jugée,
- rejeter la nouvelle demande d'expertise des époux [Q] et de la Sci [H] [Q],
- juger et rejeter la demande de jonction des dossiers de procédure 25/00503 et 25/00452,
Subsidiairement,
- confirmer l'Ordonnance en date du 12 juin 2025 intervenue sauf à la rectifier en ce qu'elle n'a pas repris dans son dispositif mention de « la mise hors de cause de Monsieur [M] [U] »
- rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [U],
En tout état de cause,
-condamner toute(s) partie(s) succombant(es), éventuellement « in solidum », à verser à Monsieur [M] [U] une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner toute(s) partie(s) succombant(es), éventuellement « in solidum », aux entiers dépens d'instance et d'appel.
MOTIFS
Vu les conclusions n°2 de l'EURL [Y] Menuiserie en date du 4 mai 2026, dans le dossier n° 25/452 et ses conclusions notifiées le même jour dans le dossier 25/503, les conclusions n° 2 en date du 6 mai 2026 de M. [M] [U], les conclusions n°3 en date du 12 mai 2026 de M. [E] [Q], Mme [Z] [H] épouse [Q] et la SCI [H] [Q], et les conclusions n°3 de la Société Mutuelle des Architectes Français (MAF)en date du 20 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Sur la demande de jonction,
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Les instances devant la cour d'appel, enregistrées sous les numéros de rôle 25/452, 25/475 et 25/503 concernent des appels interjetés contre la même décision et il est de bonne justice de les juger ensemble. Il convient par voie de conséquence d'en ordonner la jonction.
Sur le moyen tiré du défaut d'intérêt légitime de la Société MAF,
Les consorts [Q] soutiennent que la demande de la société MAF est irrecevable, au motif que celle-ci n'a plus d'intérêt légitime à voir infirmer la décision déférée en ce qu'elle a participé aux opérations d'expertise.
Or, la même demande, présentée par conclusions d'incident en date du 12 novembre 2025, a été rejetée par ordonnance du président de la chambre civile, prononcée le 18 mars 2026. Cette décision, qui n'a pas été déférée à la cour dans le délai légal, a, conformément aux dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation tranchée, ce dont il suit que le moyen élevé par les consorts [Q] est irrecevable et sera donc écarté.
Sur le fond,
La décision dont appel est critiquée en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise alors que l'autorité de chose jugée résultant du jugement du tribunal judiciaire de Limoges rendu le 4 mai 2023 y ferait obstacle.
Or, à cet égard, c'est à juste titre que le juge des référés, ayant relevé, par des constatations exactes, qu'il résultait du constat du commissaire de justice établi le 2 décembre 2024 que de nouveaux désordres étaient apparus, particulièrement des traces d'humidité dans les parquets des chambres à l'étage, a jugé qu'au regard de ces éléments nouveaux, les consorts [Q] sont recevables à solliciter une nouvelle mesure d'expertise, l'autorité de la chose jugée, attachée notamment au jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Limoges le 4 mai 2023 n'y faisant pas obstacle en ce que la demande a une cause et un objet différent.
Aussi, c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte pour le surplus que le juge des référés a, au visa des dispositions de l'article 145 du code de notamment procédure civile, ordonné une nouvelle mesure d'expertise, en prenant le soin de confier à l'expert la mission de dire si les désordres mentionnés dans l'assignation et les conclusions des consorts [Q] constituent une aggravation des désordres précédemment constatés suivant le rapport d'expertise du 17 février 2021.
En revanche, c'est à tort que le premier juge a, dans l'exposé des motifs de sa décision, mais sans en faire mention dans son dispositif, estimé devoir mettre hors de cause la société [Y] et M. [U], pour dire que la nouvelle expertise sera conduite au seul contradictoire de la SELARL [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [N], et de la MAF, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les dégradations affectent le lot menuiserie et le lot carrelage, respectivement confiés à la société [Y] et à M. [U], et qu'il est de bonne justice que l'expertise puisse être conduite au contradictoire de l'ensemble des entreprises qui sont intervenues sur le chantier et dont la responsabilité ne peut a priori, et en l'état de éléments soumis aux débats, pas être écartée.
Aussi, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [W] [F], et y ajoutant, il sera précisé que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de la MAF, de Me [B], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [G] [N], de la SARL [Y] et de M. [M] [U].
L'ordonnance sera en revanche infirmée en ce qu'elle a condamné M. et Mme [Q] et la SCI [H] [Q] à payer à la société [Y] Menuiserie la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes respectives des parties sur le fondement de ce texte étant réservées.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés provisoirement à la charge des consorts [Q], sans préjudice de leur recours au fond.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de rôle 25/452, 25/475 et 25/503 ;
CONFIRME l'ordonnance prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges le 12 juin 2025, en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [W] [F], expert judiciaire près la cour d'appel de Poitiers, avec la mission et les modalités techniques indiquées au dispositif de cette décision ;
Y ajoutant,
DIT QUE les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de la MAF, de Me [B], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [G] [N], de la SARL [Y] et de M. [M] [U] ;
INFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. et Mme [Q] et la SCI [H] [Q] à payer à la société [Y] Menuiserie la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE M. et Mme [Q] et la SCI [H] [Q] à payer les dépens de première instance et d'appel, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, avec droit pour Me Pleinevert, avocat, de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,