Texte intégral
N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3LF
Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3LF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [Y] [R] (Employée) muni d'un pouvoir spécial
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [S] [E]
née le 07 Juin 1989 à YOUGOSLAVIE,
demeurant [Adresse 8]
comparante en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [I] [H], auditeur de justice.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[S] [E]
[...]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 14 juin 2021, la [...] a donné à bail à Madame [S] [E] un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 578,09 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 100 euros au titre des charges récupérables.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 août 2025, la [...]. a fait signifier à Madame [S] [E] un commandement de payer la somme principale de 1643,78 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 12 août 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La [...] a fait assigner Madame [S] [E] par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail logement conclu le 14 juin 2021, par l'effet de l'application de la clause résolutoire ;
DIRE que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef,
A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 2293,69 euros selon décompte arrêté en date du 14 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [S] [E] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ainsi accordés ;
CONDAMNER la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la [...] :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la défenderesse ;
ACCORDER à la [...] le bénéfice d'une clause cassatoire en cas d'octroi de délais de paiement ;
DIRE que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;
A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 2293,69 euros selon décompte arrêté en date du 14 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [S] [E] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
CONDAMNER la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 21 juillet 2026, la [...]., régulièrement représentée, a indiqué qu'une procédure de surendettement était en cours et que la dette a été effacée selon décision du 18 juin 2026. Elle a précisé que le loyer courant n'était pas intégralement payé de sorte qu'elle maintenait les demandes. Elle a expliqué que les aides personnalisées au logement n'avaient pas repris.
Madame [S] [E] était présente. Elle a indiqué que les aides personnalisées au logement avaient repris et qu'elle avait payé 300 euros. Elle a expliqué qu'elle souhaitait tout payer. Elle a précisé qu'elle était souvent hospitalisée et qu'elle devait également s'occuper des enfants.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu cependant que l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordé, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ;
Que, toutefois, l'article 24 VIII de la loi précitée, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture, que ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges et que, si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, la clause reprenant son plein effet dans le cas contraire ;
En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [S] [E] et aucune contestation n'a été formée par l'une des parties contre cette décision.
Par ailleurs, il apparait au vu du décompte produit par le bailleur et arrêté au 20 juillet 2026, que compte-tenu de l'effacement de la dette, Madame [S] [E] reste à lui devoir 1540,77 euros au titre des loyers et charges échus impayés.
Faute pour Madame [S] [E] de justifier s'être libéré de cette dette conformément aux dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, celle-ci doit être condamnée à payer ladite somme à la [...] assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient en application des dispositions de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement, soit jusqu'au 18 juin 2028, dans les conditions prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que ce délai n'affecte pas l'exécution du contrat de location et qu'il appartiendra notamment à Madame [S] [E] de s'acquitter du paiement intégral du loyer et des charges.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Madame [S] [E] à payer à la [...]. la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [E] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 18 août 2025.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à la [...], une somme de 1540,77 €, au titre des loyers et des charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONSTATE l'acquisition au 18 octobre 2025 de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 14 juin 2021 entre la société la [...] et Madame [S] [E] concernant l'appartement situé [Adresse 8] à [Localité 4] ;
SUSPEND, en application des dispositions de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire, jusqu'au 18 juin 2028 ;
RAPPELLE que si Madame [S] [E] s'acquitte intégralement du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DIT qu'à défaut de paiement à l'échéance du montant du loyer courant, majoré des charges :
1°) la clause résolutoire reprendra ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 18 octobre 2025 ;
2°) il pourra être procédé, avec l'assistance de la force publique, à l'expulsion de Madame [S] [E] et de tous occupants de son chef de l'appartement situé [Adresse 8] à [Localité 4], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
3°) les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification du procès-verbal d'expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
4°) Madame [S] [E] sera condamnée à payer à la [...]. une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail, indexée selon les stipulations contractuelles et, le cas échéant, révisée selon la réglementation applicable aux HLM, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, depuis le 18 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à la [...] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 18 août 2025 ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment