Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01381 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EGZ
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE LA [Localité 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] C/ S.N.C. [Adresse 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE [Localité 3] [Adresse 3] sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIER SERVICE, agissant sous le nom commercial CITYA LES CELESTINS,
don’t le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.N.C. [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 22 Juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE LA VALLIERE sis [Adresse 1] à SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR (69450), a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SNC DOMAINE DE LAVALLIERE devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON.
A l’audience, Maître [R] [A] a, pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE LA [Localité 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation tout en maintenant sa demande de condamnation de la SNC DOMAINE DE [Localité 3] [Localité 1] au titre des frais irrépétibles à la somme de 1200 euros et aux dépens.
Il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE [Localité 3] [Adresse 3] sis [Adresse 1] à [Localité 2] de son désistement d’instance à l’encontre de la SNC [Adresse 2] et de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE [Localité 3] [Adresse 3] sis [Adresse 1] à [Localité 2] sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile tout en rejetant la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
DONNE acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE [Localité 3] [Adresse 3] sis [Adresse 1] à [Localité 2] de son désistement d’instance à l’encontre de la SNC DOMAINE DE LAVALLIERE.
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01381 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EGZ et le dessaisissement de la juridiction.
REJETTE la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DE LA [Localité 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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