Texte intégral
2026F00677 - 2622300029/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F677 Numéro de Procédure collective : 2026RJ321
RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
A L'EGARD DE :
SARL SODIAG (SARL)
RCS : 388107807
[Adresse 1]
[Localité 1],
Gérant : Monsieur [V] [B]
Représentée par Monsieur [I] [T] [B], fils de Monsieur [V]
[B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur [V] CLIO Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/08/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 11/08/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [Y] représentée par Monsieur [J] [W], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] représentée par Madame [K] [G], collaboratrice
Par requête reçue en date du 09/06/2026, la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [Y], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL SODIAG (SARL).
Que la SARL SODIAG a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 30/06/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11/08/2026, où a comparu Monsieur [I] [T] [B], fils de Monsieur [V] [B]
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :
"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL SODIAG n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan. De plus, un nouveau passif social a été généré.
Au regard du non-respect des échéances du plan et du nouveau passif généré par la SARL SODIAG, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SODIAG.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la SARL SODIAG et ses créanciers le 25/06/2019,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SODIAG SARL
, adresse : Immeuble Sci [Adresse 2], activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise, immatriculé(e) au RCS de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 388107807,
FIXE au 11/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [N], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Monsieur [M] [Q] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant,
Met fin
à la mission de la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [P] demeurant [Adresse 3] 97256 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire ;
Autorise
le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;
Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;
Dit
que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;
Rappelle
que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Christelle CHANTEUR
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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