Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 26-13.871
Demandeur(s)
: M. [K] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 61043
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [K], veuve [F], domiciliée [Adresse 2]
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2026 par
la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 expropriation), dans le litige les opposant :
1°/ à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ au commissaire du gouvernement de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, domiciliée [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant aux noms de M. [S] [K] et de Mme [E] [K], veuve [F], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à M. [S] [K] et à Mme [E] [K], veuve [F]
de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
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