Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02307 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCKY
S.A.S. [K]
C/
S.A.S. [W]
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00444
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [K]
Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. [W]
Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2026 tenue en double rapporteurs par Mme Catherine DEVIGNOT et Mme Sandrine MARTIN, conseillères, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 24 Septembre 2026 en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère
M. MICHEL, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a:
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 21.457,45 euros TTC au titre d'une facture 2020/1005, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 36.611,76 euros TTC au titre d'une facture 2020/1105, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 7.890,37 euros TTC au titre d'une facture 2020/1205, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 174.224,29 euros TTC au titre d'une facture 2020/1006, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 137.993,74 euros TTC au titre d'une facture du 30 novembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 15.000 euros TTC au titre des frais de repli, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
- débouté la SAS [W] de sa demande en paiement de la somme de 76.701,32 euros au titre d'une facture 2020/1207,
- débouté la SAS [W] de sa demande en paiement de la somme de 126.462,62 euros au titre d'une facture 2020/0905,
- débouté la SAS [W] de sa demande en paiement d'intérêts moratoires,
- débouté la SAS [W] de sa demande en paiement de la somme de 32.117,28 euros au titre d'une facture 2020/1208,
- débouté la SAS [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros pour résistance abusive,
- débouté la SAS [K] de l'ensemble de ses demandes principales, reconventionnelles et subsidiaires,
- condamné la SAS [K] aux dépens de l'instance,
- condamné la SAS [K] à payer à la SAS [W] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 12 décembre 2023, la SAS [K] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en ce qu'il:
- l'a condamnée à payer à la SAS [W], avec exécution provisoire, les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement:
-21.457,45 euros TTC au titre d'une facture 2020/1005,
-36.611,76 euros TTC au titre d'une facture 2020/1105,
-7.890,37 euros TTC au titre d'une facture 2020/1205,
-174.224,29 euros TTC au titre d'une facture 2020/1006,
-137.993,74 euros TTC au titre d'une facture du 30 novembre 2020,
-15.000,00 euros TTC au titre des frais de repli,
-3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
- l'a déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la SAS [W] à lui payer une somme de 294.846,31 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ses différents préjudices,
- l'a déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la SAS [W] d'avoir à modifier les factures:
-n°2020/2005 du 31 octobre 2020 d'un montant de 21.457,45 euros,
-n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 36.611,76 euros,
-n°2020/1006 du 31 octobre 2020 d'un montant de 174.224,29 euros,
-n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 137.993,74 euros,
-n°2020/1206 du 31 décembre 2020 laquelle s'établira à 11.032,30 euros TTC,
- l'a déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la SAS [W] d'avoir à lui transmettre les factures d'avoir :
-d'un montant de 76.701,74 euros se rapportant à la facture 2020/1207 du 31 décembre 2020,
-d'un montant de 32.117,28 euros se rapportant à la facture 2020/1208 du 31 décembre 2020,
-d'un montant de 7.493,12 euros se rapportant à la facture 2020/0205 du 28 février 2021,
-débouté la SAS [K] de sa demande d'une somme de 15.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 9 avril 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [K].
La SAS [G] et associés, prise en la personne de Mme [P] [Q], mandataire judiciaire, et la SCP [O] [H], prise en la personne de M. [H], administrateur judiciaire, ont été appelées en intervention forcée.
Par arrêt avant dire droit du 5 mai 2026, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la cour de céans a:
- ordonné la réouverture des débats tout droit et moyen des parties réservés
- rabattu l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2026
- dit que l'affaire serait renvoyée à l'audience de la mise en état électronique du 4 juin 2026 à 15h
- invité la SAS [W] à indiquer pour cette date si elle acceptait le désistement d'appel de la SAS [K] et à préciser si elle se désistait de son appel incident.
Par conclusions du 3 juin 2026 signées par la SAS [W] d'une part, et par la SAS [K], la SAS [G] et associés, prise en la personne de Mme [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [K] ainsi que par la SCP [O] [F], ès qualités d'administrateur de la SAS [K], d'autre part, ces dernières demandent à la cour:
- d'homologuer l'accord intervenu entre elles selon les dispositions ci-après
- de donner acte à la SAS [K] de son désistement d'appel
- de donner acte à la SAS [W] de son désistement d'appel incident
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
- de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés devant la cour
vu le jugement du 9 avril 2025 du tribunal judiciaire de Metz ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [K]
vu la déclaration de créance de la SAS [W] au passif de la SAS [K]
- fixer les créances de la SAS [W] au passif de la SAS [K] selon le dispositif du jugement rendu soit les sommes de:
-21.457,45 euros TTC au titre d'une facture 2020/1005, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
-36.611,76 euros TTC au titre d'une facture 2020/1105, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
-7.890,37 euros TTC au titre d'une facture 2020/1205, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
-174.224,29 euros TTC au titre d'une facture 2020/1006, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
-137.993,74 euros TTC au titre d'une facture du 30 novembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
-15.000 euros TTC au titre des frais de repli, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
-3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-les dépens de première instance.
La clôture a été prononcée le 4 juin 2026
Le 1er juillet 2026 les parties ont déposé des conclusions d'accord n°2 comprenant le même contenu que les précédentes sauf l'ajout d'une dernière mention dans le dispositif de leurs demandes ainsi rédigé : «dont à déduire les règlements déjà intervenus en exécution du jugement rendu le 17 octobre 2023.»
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'article précise que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Le simple ajout dans les demandes des parties de voir préciser que les règlements déjà intervenus en exécution du jugement rendu le 17 octobre 2023 seront à déduire n'est pas une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture, dans la mesure où les règlements effectués s'imputent automatiquement et que toute difficulté à ce titre relèvera ensuite du juge de l'exécution.
Il convient de constater que les parties se sont accordées selon les modalités rappelées ci-dessus dans le dispositif de leurs conclusions communes.
La cour constate le désistement d'appel de la SAS [K], de la SAS [G] et Associés, prise en la personne de Mme [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [K] ainsi que de la SCP [O] [F] ès qualités d'administrateur de la SAS [K], désistement accepté par la SAS [W], et le désistement d'appel incident formé par cette dernière.
Par application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Il n'y a plus lieu de confirmer le jugement, ni de fixer les créances de la SAS [W] au passif de la procédure collective de la SAS [K] puisque, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, la cour est dessaisie du litige du fait des désistements d'appel et d'appel incident.
Il sera observé qu'en vertu de l'acquiescement au jugement, les condamnations prononcées et faisant objet de l'accord pourront être exécutées dans la mesure où le jugement est intervenu avant l'ouverture de la procédure collective de la SAS [K].
Conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel, étant précisé que les dépens exposés par la SAS [K], la SAS [G] et associés, prise en la personne de Mme [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [K] ainsi que la SCP [O] [F] ès qualités d'administrateur de la SAS [K] seront fixés au passif de la procédure collective de la SAS [K].
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Vu l'accord intervenu et rappelé dans les conclusions communes des parties du 3 juin 2026,
Dit n'y avoir lieu de rabattre l'ordonnance de clôture du 4 juin 2026;
Constate le désistement d'appel de la SAS [K], de la SAS [G] et associés, prise en la personne de Mme [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [K] ainsi que de la SCP [O] [F] ès qualités d'administrateur de la SAS [K];
Constate le désistement d'appel incident formé par la SAS [W];
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Metz du 17 octobre 2023;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés en appel, étant précisé que les dépens exposés par la SAS [K], la SAS [G] et associés, prise en la personne de Mme [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [K] ainsi que par la SCP [O] [F], ès qualités d'administrateur de la SAS [K], seront fixés au passif de la procédure collective de la SAS [K].
La Greffière La Conseillère faisant fonction de
Présidente de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.