Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 25/11/2025
Numéro de rôle : 2025 013017 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/11/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 25/11/2025
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
GROUPE [D] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [J] [D]
En présence de :
Maître [M] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de GROUPE [D] (SAS) Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE [D] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs Maître [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable actualisé ni attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce n'ayant été fourni.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 840 415 640 / 2023 B 1962,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société GROUPE [D] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne.
Vu le jugement d'ouverture du 05/06/2025,
A l'audience, Maître [I] rappelle l'historique de la procédure et indique que la société n'emploie plus de salarié.
Il indique que le dernier bilan en sa possession concerne l'année 2023 et fait apparaître un chiffre d'affaires de 136.000 euros.
Des éléments 2024 lui ont été transmis mais il ne connait pas l'origine de ces chiffres (chiffre d'affaires de 53.936 euros et résultat de 3.723 euros).
Le passif déclaré est de 76.000 euros dont 30.000 euros à titre provisionnel déclarés par l'URSSAF.
Maître [I] en termine en indiquant ne disposer d'aucune situation comptable actualisée, malgré ses relances, et qu'en l'état il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le dirigeant explique que son expert-comptable n'a pas compris quels documents étaient à fournir, qu'il comptait sur une créance client à recouvrer afin de pouvoir régler des dettes sociales et qu'il a montré l'état de sa comptabilité directement sur le logiciel comptable au mandataire judiciaire.
La vice-procureure de la République interroge le mandataire quant à l'engagement de consignation pris par la société lors d'une audience précédente.
Maître [I] confirme n'avoir reçu aucun paiement depuis ledit jugement.
La vice-procureure de la République fait observer qu'il est complexe de se projeter dans le futur de ce dossier.
En l'état d'un procès-verbal de carence d'actif, d'absence de situation comptable, d'absence de versement de la consignation, elle requiert que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire.
De tout ce qu'il a été dit, les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société GROUPE [D] (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 05/06/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014347 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013017.
Prononce la liquidation judiciaire de la société GROUPE [D] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [M] [I] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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