Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02719 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/02719 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DUE
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 26 octobre 2025, M. [B] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°45230978 délivrée le 20 octobre 2025 par le Directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et signifiée le 23 octobre 2025 pour un montant de 948 euros de cotisations et majorations de retard au titre des mois de février, mars et avril 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-déclarer recevable en la forme le recours de M. [B] [Z] et au fond, l’en débouter ;
-valider la contrainte n° 45230978 signifiée le 23 octobre 2025 au titre des mois de février, mars et avril 2025 en son montant ramené à 28 euros ;
-rejeter toute autre demande.
M. [B] [Z], présent à l'audience, n'a pas formé de demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 23 octobre 2025 et que M. [B] [Z] a formé une opposition motivée le 26 octobre 2025, de sorte que son opposition est recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
En l'espèce, l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] précise que suite à la communication des revenus de M. [Z] en tant que travailleur indépendant, elle a ramené à sa contrainte à la somme de 28 euros.
Alors que c'est sur lui que pèse la charge de démontrer que les sommes ainsi réclamées ne sont pas justifiées, M. [B] [Z] ne critique aucunement les calculs faits par l'URSSAF et ne propose aucun calcul alternatif.
En conséquence, il convient de valider la contrainte pour un montant de 28 euros au titre de des mois de février, mars et avril 2025.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par M. [B] [Z], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
VALIDE la contrainte n° 45230978 signifiée le 23 octobre 2025 par le directeur de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] pour un montant de 28 euros ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE M. [B] [Z] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 juin 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/02719 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DUE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ [B] [Z]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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