Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/3009
Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
L'association [Etablissement 1] immatriculée sous le n°431.985.183 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître GABRIEL, Avocate au Barreau d'ARRAS.
ET
* Madame [J] [Q], Entrepreneur Individuel, immatriculée au RCS d'Arras sous le n°798.142.527, domiciliée [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, non comparante.
Par exploit en date du 27 mai 2026 de la SAS AXCYAN [Localité 1], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [Y] [X], située [Adresse 4], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à Madame [J] [Q], d'avoir à comparaitre à notre audience du 24 juin 2026 à 14 heures aux fins de :
Vu les articles L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Madame [J] [Q] à payer à l'association [Etablissement 1] la somme de 3.964,80 € augmentée des intérêts courus et à courir jusqu'au jour du complet règlement,
Condamner Madame [J] [Q] à payer à l'association [Etablissement 1] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner Madame [J] [Q] à payer à l'association [Etablissement 1] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Madame [J] [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
FAITS ET PROCEDURE
Depuis l'arrêté du 13 aout 1998, l'association [Etablissement 1] est reconnue par les pouvoirs publics comme l'Interprofession Française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage. Madame [J] [Q] exploite quant à elle, un commerce de détails de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnies et aliments pour animaux domestiques. Dans le cadre de son activité, elle a été ainsi soumise au paiement obligatoire de la Cotisation [Etablissement 1] à l'organisation interprofessionnelle d même nom. Cependant, Madame [J] [Q] ne s'est pas acquittée des sommes dues au titre des cotisations [Etablissement 1] pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Par conséquent, le Conseil de l'association [Etablissement 1] a mis en demeure, par un premier courrier en date du 24 décembre 2025, Madame [J] [Q] d'avoir à payer les sommes dues. N'obtenant pas de retour de cette dernière, un second courrier de mise en demeure a été adressé à Madame [J] [Q] le 2 avril 2026, demeuré sans réponse. L'accord interprofessionnel prévoit par ailleurs que « les coûts induits pour [Etablissement 1] par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai, tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord, sont à la charge du redevable concerné ». Ces coûts étant fixés à 48,00 euros TTC, outre les frais d'huissier et, en cas de contentieux à 960,00 euros TTC, outre 12% des sommes dues, soit la somme de 316,80 euros. L'association [Etablissement 1] est ainsi créancière de la somme de 3.964, 80 euros. Dans ce contexte elle est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.
2026 B
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la non comparution de Madame [J] [Q] laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par l'association [Etablissement 1],
ATTENDU
de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les accords interprofessionnels et les lettres de mise en demeure,
ATTENDU
que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,
ATTENDU que la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au débat, qu'il conviendra d'en limiter la somme à 200,00 €,
ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 800,00 €,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
* Constate la non comparution de Madame [J] [Q] lors de l'audience,
Vu les articles L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamne Madame [J] [Q] à payer à l'association [Etablissement 1] la somme de 3.964,80 € augmentée des intérêts courus et à courir jusqu'au jour du complet règlement,
Condamne Madame [J] [Q] à payer à l'association [Etablissement 1] la somme de 200,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la Madame [J] [Q] à payer à la l'association [Etablissement 1] la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [J] [Q] aux entiers frais et dépens de la présente instance,
Taxe les frais de greffe à 54,37 €.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Anne-Sophie GABRIEL Avocate au Barreau d'ARRAS Le 16 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment