Texte intégral
MINUTE N° 26/382
Copie exécutoire à :
- Me Alexandre DIETRICH
Copie conforme à :
- Me Dominique HARNIST
- greffe civil TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03405
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITQT
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANTE :
S.A.S. C.A.E.K exploitant sous l'enseigne '[Localité 2]', prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Selon contrat n° 58- 43825, la Sas Grenke Location a consenti à la Sas C.A.E.K la location longue durée d'un matériel à usage professionnel, fourni par la Sarl Eurosys Telecom, moyennant paiement de 63 loyers trimestriels de 80 € hors- taxes.
Les loyers étant restés impayés à compter du 10 janvier 2019, la Sas Grenke Location a mis la Sas C.A.E.K en demeure de payer l'arriéré de 464,49 € par lettre recommandée du 15 mars 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 avril 2019, elle s'est prévalue de la résiliation anticipée du contrat et a réclamé paiement d'une somme totale de 5376,23 € au titre des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation.
Par acte du 27 octobre 2021 et conclusions ultérieures, la Sas Grenke Location a assigné la Sas C.A.E.K devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 712,52 € TTC au titre des loyers arriérés, avec intérêts légaux majorés de cinq points à compter du 10 janvier 2019 sur la somme de 291,60 €, du 18 février 2019 sur la somme de 3,83 € et 125,49 € et du 1er avril 2019 sur la somme de 291,60 €, de la somme de 5078,70 € au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter du 18 avril 2019, de la somme de 3784,71 € au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter du 18 avril 2019, de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a de même sollicité la capitalisation des intérêts.
La Sas C.A.E.K n'a pas fait valoir d'observations.
Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- condamné la Sas C.A.E.K à payer à la Sas Grenke Location la somme de 583,20 € au titre des arriérés de loyer avec intérêts à compter du 10 janvier 2019 sur la somme de 291,60 € et du 10 avril 2019 sur la somme de 291,60 €,
- débouté la Sas Grenke Location de sa demande au titre des cotisations d'assurance,
- condamné la Sas C.A.E.K à payer à la Sas Grenke Location la somme de 4617 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2021,
- condamné la Sas C.A.E.K à payer à la Sas Grenke Location la somme de 3784,71 € au titre de l'indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2021,
- débouté la Sas Grenke Location de sa demande au titre de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal,
- débouté la Sas Grenke Location de sa demande de majoration de 10 % de l'indemnité de résiliation,
- condamné la Sas C.A.E.K à payer à la Sas Grenke Location la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- condamné la Sas C.A.E.K à payer à la Sas Grenke Location la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sas C.A.E.K aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
La Sas C.A.E.K a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 18 août 2025.
Par écritures notifiées le 14 novembre 2025, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il fait droit aux demandes en paiement formées par la Sas Grenke Location, en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts et en ce qu'il la condamne aux dépens.
Elle demande à la cour de :
- constater la résolution du contrat conclu entre la Sas C.A.E.K et la société Eurosys,
- constater l'interdépendance des contrats conclus et par voie de conséquence, la caducité du contrat conclu avec la Sas Grenke Location,
- dire et juger que les demandes de la Sas Grenke Location sont mal fondées,
- débouter la Sas Grenke Location de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions,
- condamner la Sas Grenke Location à payer à la Sas C.A.E.K la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir que le matériel qui a fait l'objet du bon de commande, conclu avec la société Eurosys, consistant en un standard téléphonique et des téléphones, a été livré le 20 décembre 2018 ; que cependant, les cartes SIM pour les lignes mobiles n'ont jamais été livrées ; que dès le mois de février 2019, des dysfonctionnements du matériel sont apparus, notamment une coupure téléphonique pendant plus de huit jours ainsi que des difficultés de paiement par carte bancaire ; que par courrier du 1er février 2019, elle a mis unilatéralement terme au contrat conclu avec la société Eurosys, qu'elle a prié de venir reprendre le matériel ; que la société Eurosys a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugements du 28 novembre 2019 et du 13 février 2020.
Elle se fonde sur l'interdépendance des contrats conclus tant avec la société Eurosys pour la maintenance du matériel qu'avec la Sas Grenke Location pour son financement pour soutenir que le contrat de location longue durée est caduc, en conséquence de la résolution pour inexécution du contrat de maintenance ; qu'il n'est pas exigé que l'anéantissement préalable et la caducité soit prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance ; que de même, la résolution par voie de notification d'un contrat entraînant son anéantissement et par voie de conséquence la caducité du contrat indépendant, il n'est pas nécessaire de mettre en cause le contractant du contrat résolu dans l'instance engagée par le bailleur ; que l'inexécution des obligations de la société Eurosys était suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat.
Elle conclut en tout état de cause au rejet de la demande au titre de l'indemnité de jouissance, au motif que les cartes SIM des téléphones ne lui ont pas été remises et que l'installation n'a pas fonctionné.
Par dernières écritures notifiées le 28 mai 2026, la Sas Grenke Location a conclu à titre principal au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.
À titre subsidiaire, en cas de prononcé de la caducité du contrat de location financière, elle a sollicité condamnation de la Sas C.A.E.K à lui payer la somme de 6318 € hors-taxes au titre de l'indemnité de jouissance prévue par l'article 1352-3 du code civil.
Elle demande en tout état de cause condamnation de la Sas C.A.E.K à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les entiers frais et dépens.
Elle fait valoir que l'appelante ne peut se prévaloir d'un ensemble contractuel, dans la mesure où le bon de commande soumis par la société Eurosys Telecom ne constitue pas un contrat en ce qu'il ne met à la charge de la Sas C.A.E.K et du fournisseur aucune obligation réciproque ; qu'en l'absence de mise en cause du prestataire et de résiliation judiciaire du contrat de prestation de services, aucune conséquence ne peut être tirée d'une interdépendance des contrats.
Elle se fonde subsidiairement sur les dispositions de l'article 1352-3 du code civil pour prétendre au paiement d'une indemnité correspondant à la valeur de jouissance du matériel loué pour la durée pendant laquelle la locataire en a effectivement disposé, postérieurement à la demande de restitution le 18 avril 2019.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les pièces régulièrement communiquées ;
En vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ce pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Conformément aux dispositions de l'article 1219, la partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1224 prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 dispose enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
En l'espèce, la Sas C.A.E.K a conclu avec la société Eurosys Telecom, fournisseur du matériel financé par la Sas Grenke Location, un contrat de maintenance le 26 octobre 2018, au terme duquel cette société s'est engagée à fournir des prestations portant sur l'entretien, voire le remplacement de matériel défectueux.
Elle se prévaut donc tant d'un contrat souscrit avec le fournisseur, que du contrat de location longue durée du matériel souscrit auprès de la Sas Grenke Location.
Ces deux contrats concomitants, qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération unique, sont interdépendants, de sorte que la résolution de l'un entraîne la caducité de l'autre, l'anéantissement du contrat principal étant toutefois un préalable nécessaire à la caducité par voie de conséquence du contrat de location.
Pour se prévaloir de la résolution du contrat souscrit avec la société Eurosys Telecom, la Sas C.A.E.K verse aux débats une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er février 2019 par laquelle elle se plaint auprès du fournisseur de ce que le standard et les téléphones installés le 20 décembre 2018 ne fonctionnent pas correctement ; qu'elle vient de subir une coupure téléphonique de huit jours sans s'en apercevoir et rencontre des difficultés avec les paiements par carte bancaire ; que le standard ne fonctionne pas du tout qu'il n'y a pas de réseau dans la cuisine ; qu'elle n'a jamais reçu de carte SIM pour ses deux téléphones. Elle a mis en demeure la société Eurosys Telecom de venir chercher le matériel sous huit jours et a déclaré refuser tout type de prélèvement venant de cette société.
Pour autant, cette mise en demeure ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1226 précité, en ce qu'elle ne met pas préalablement le débiteur défaillant en mesure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable sous peine de résolution du contrat, de sorte que l'appelante, qui n'allègue aucune urgence, ne peut exciper d'une résolution antérieure du contrat de maintenance.
Dès lors, à défaut de mise en cause de la société Eurosys Telecom dans le cadre du litige l'opposant à la Sas Grenke Location, la Sas C.A.E.K n'est pas fondée à arguer de la caducité du contrat de location, de sorte que le jugement déféré sera confirmé, étant relevé que l'appelante ne formule d'observations que sur l'indemnité de jouissance sollicitée à titre subsidiaire par la Sas Grenke Location et non sur les montants réclamés au titre de la résiliation du contrat, justifiés au demeurant par les clauses contractuelles.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera alloué à l'intimée une somme de 1200 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour défendre ses droits en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré,
Y ajoutant,
CONDAMNE la Sas C.A.E.K à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1200 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la Sas C.A.E.K de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Sas C.A.E.K aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente
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