Texte intégral
N° RG 25/00222
N° Portalis DBXA-W-B7J-GCKS
DU 07 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Janvier 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 03 Décembre 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier lors de l’audience, et de Madame Nathalie DEMESTRE, cadre greffier lors de la mise à disposition,
ENTRE
Madame [K] [O]
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
Monsieur [E] [G]
né le 30 Avril 1961 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représenté par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [Q] [G] épouse [H]
[Adresse 3]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [U] [G] épouse [I]
née le 26 Mai 1966 à [Localité 2]
[Adresse 4]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. PACIFICA
[Adresse 5]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
L’affaire ayant été débattue le 03 Décembre 2025 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Reprochant à Monsieur [G] [E], Madame [G] [Q] épouse [H] et Madame [G] [U] épouse [I] divers désordres affectant le bien immobilier du [Adresse 1]), Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D] les ont, par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins d’obtenir:
-le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire,
-l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société PACIFICA,
-la réserve des dépens.
Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 27 novembre 2025, Monsieur [G] [E], Madame [G] [Q] épouse [H] et Madame [G] [U] épouse [I] :
-ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée,
-demandent que soit constatée la recevabilité de l’assurance PACIFICA intervenante volontaire dans la présente procédure,
-demandent que chaque partie garde la charge de ses dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 3 décembre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA PACIFICA
En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire d’un tiers à une instance est possible. En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, SA PACIFICA est certes l’assureur exclusif de [E] [G], toutefois il n’est pas contesté que ce dernier est décédé le 12 novembre 2025, soit postérieurement à l’intervention volontaire accessoire de la SA PACIFICA (notifiée via RPVA le 9 octobre 2025), justifiant l’opposition des demandeurs à ce que le juge la déclare recevable (pièces n°9 des défendeurs).
Au regard de l’article 31 du Code de procédure civile qui dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. », l’intervention volontaire de la SA PACIFICA doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée - à laquelle au demeurant Monsieur [E] [G], Madame [Q] [H] et Madame [U] [I] ne s’opposent pas - est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D], lesquels justifient d’un motif légitime tiré de la contradiction entre les conclusions des trois expertises (30 juillet 2024, 20 et 25 mars 2025) successivement diligentées en-dehors d’un cadre judiciaire et ayant abouti à une absence de certitude consensuelle quant à la cause de l’effondrement et aux responsabilités (pièces n°4, 5 et 6 des demandeurs et pièce n°2 et 3 des defendeurs).
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres allégués par Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D] relève du fond, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, en mettant la provision initiale à la charge de ceux-ci, à la demande et dans l’intérêt exclusif desquels la mesure d’instruction est ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’expertise est ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D], pour leur permettre ultérieurement d’engager une instance judicaire au fond, de sorte que les dépens, qui ne peuvent être réservés, doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la SA PACIFICA ;
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire ;
Désignons pour y procéder : [Y] [X]
E-mail: [Courriel 1]
Adresse : ASTEEN ENVIRONNEMENT
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Bordeaux, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 1]), en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées,
- Se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission;
- Visiter les lieux et les décrire ; rechercher et décrire les travaux réalisés au cours du temps sur chacune des propriétés,
- Dire si les désordres tels que dénoncés par Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D] et décrits aux termes de l’assignation, des conclusions, ultérieures ainsi que de l’ensemble des pièces versées aux débats en ce compris les deux rapports d’expertise amiable établis par le Cabinet AEB existent,
- Rechercher les causes et origines de l’effondrement des murs, en précisant, dans la mesure du possible, l’enchainement des causes et circonstances du sinistre survenu et leur part d’importance dans l’effondrement,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties au minimum 1 mois avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations dans les 15 jours suivant la date de cette communication,
- Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices éventuellement subis et proposer une base d’évaluation,
- Donner au juge tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises.
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 5 février 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 mai 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Déclarons irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la SA PACIFICA ;
Condamnons Madame [K] [O] et Monsieur [L] [D] aux dépens;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 janvier 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Nathalie DEMESTRE, cadre greffier, et signée par elles.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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