Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION
DU 09 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/12113 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS3J
N° de Minute : 26/01057
Nous, Charlotte THINAT, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu la requête du 15 septembre 2023 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, en homologation du protocole transactionnel conclu le 17 juillet 2023 avec la S.C.I. AZUL et ses pièces jointes ;
Vu la demande de versement de l’extrait KBIS de la S.C.I. AZUL adressée le 9 janvier 2024 au conseil du syndicat des copropriétaires :
Vu la transmission le 11 janvier 2024 de la pièce sollicitée ;
Vu la demande d’éléments se rapportant à l’identité exacte du signataire du protocole transactionnel au nom et pour le compte de la S.C.I. AZUL adressée le 17 janvier 2024 au conseil du syndicat des copropriétaires ;
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, selon lesquels la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisant que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ;
En l'espèce, en l’état des pièces transmises, le syndicat des copropriétaires n’ayant pas répondu à la demande d’élément complémentaire du 17 janvier 2024, il ne peut être déterminé l’exacte identité de la personne ayant signé le protocole transactionnel au nom et pour le compte de la S.C.I. AZUL, ledit protocole ne comportant en effet aucune mention d’identification, ce qui ne permet dès lors pas de vérifier que la S.C.I. AZUL était dûment représentée et, en conséquence, de s’assurer de la régularité du protocole transactionnel, objet de la présente requête.
Au regard de ces éléments, la demande d'homologation du protocole transactionnel du 17 juillet 2023 sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande d'homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 17 juillet 2023 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, et la S.C.I. AZUL ;
Fait au Palais de Justice, le 7 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT
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