Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J1450
ENTRE :
* La SAS LOCAM Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2]
ET
* La SAS [P] Numéro SIREN : 885074674 1111 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie -Case n° 136 - [Adresse 4] Maître BRUNET Annabelle -[Adresse 5]
Copie executorie délivrée le 04/11/2025 à Me BOUTEILLE Amélie
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Au 1 er juillet 2020, Monsieur [C] [P] a créé son activité à [Localité 1], sous la forme d'une SAS dénommée [P] ayant pour objet des activités de peinture intérieure et extérieure de bâtiments, de nettoyage de façades et de toitures, ainsi que de traitement hydrofuge et d'étanchéité des murs et toitures.
Le 28 juin 2022, la société [P], en tant que « partenaire », a signé, sans réserves, à [Localité 1], via l'application DocuSign, le procès-verbal de livraison et de conformité, contresigné par le « Fournisseur », la société INCOMM, pour le bien désigné « www.toitures-66.fr».
La société INCOMM ayant cédé le contrat « ARBO1LL / Pack Web / toitures-66.fr » à la société LOCAM, la société LOCAM est ainsi devenue créancière de la société [P].
Le 4 juillet 2022, la société INCOMM a facturé à la société LOCAM sa prestation référence « ARBO1LL », désignation « Pack Web, toitures-66.fr », pour un montant de 9 236,84 € TTC, correspondant à la facture FV031469.
Dans un souhait de diversification, afin de développer une activité de création et d'entretien d'espaces verts, ainsi que des services de débroussaillage, la société [P] a de nouveau sollicité la société INCOMM afin de développer un second site internet.
Ainsi, le 21 juillet 2022, la société [P] a signé, à [Localité 1] via l'application DocuSign, avec la société INCOMM un contrat de licence d'exploitation de site internet, dossier n° 21072022MTPAETO1, nommé « Site vitrine: Arbo 1 » et ayant pour objet le site « www.paysagiste-perpignan.fr », moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 265,20 € TTC, outre des frais d'adhésion ou de mise en ligne de 322,80 € TTC.
Le 2 août 2023, la société INCOMM a informé la société [P] que, trois échéances de règlement étant impayées auprès de CORHOFI, partenaire financier de la société INCOMM, tous travaux et demandes d'intervention sur le site seront suspendues jusqu'à règlement de ces échéances.
Le 15 avril 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [P] de régler quatorze échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.
Le 5 juin 2024, la société COHORFI, en tant que demandeur, enjoint son mandataire, le cabinet de commissaires de Justice TOURNOUX MOUGENOT d'effectuer une mise en demeure afin de recouvrer sa créance constituée des trois loyers impayés du 20 décembre 2022, 20 janvier 2023 et 20 mars 2023.
Le 4 septembre 2024, la société COHORFI, en tant que demandeur, a enjoint son mandataire, le cabinet de commissaire de Justice TOURNOUX MOUGENOT, de déposer auprès du Tribunal de commerce de PERPIGNAN une requête aux fins d'injonction de payer pour un montant de 11 406,74 €.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat de licence d'exploitation, conformément à l'article 17.3 des conditions générales de location de site web.
La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer par acte de Maître [R] [V], commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 8 octobre 2024 à la société [P], une assignation devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 11 960,52 € se décomposant comme suit :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01450.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se représente au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider au Tribunal que
1- Sur l'intérêt à agir
Le contrat de licence d'exploitation de site internet a été cédé à la société LOCAM, conformément à l'article 12.02 de ses conditions générales qui stipule explicitement que la société LOCAM est susceptible de devenir cessionnaire du contrat.
La cession du contrat et la qualité de créancière de la société LOCAM ne font pas de doute.
La défenderesse sera condamnée à payer la créance de la société LOCAM.
2- Sur l'exception d'inexécution:
La société [P] justifie la cessation du règlement des échéances par de prétendus manquements de la société INCOMM, absente de la cause. D'une part, il ressort de l'article 14 du code de procédure civile que : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
En outre, aux termes de l'article 12.04 des conditions générales du contrat, intitulé « Recours », la société [P] a renoncé à agir contre la société LOCAM au titre du site internet.
L'exception d'inexécution ne saurait dès lors être invoquée à son encontre.
La société LOCAM, demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société [P] à régler à la société LOCAM la somme principale de 11 960,52 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 17 avril 2024 ;
* Condamner la société [P] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société [P] aux entiers dépens d'instance.
En réplique, la société [P] fait plaider au Tribunal que
1- Sur le défaut de qualité à agir de la société LOCAM
Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
La société LOCAM produit une facture émise par la société INCOMM à son attention, datée du 4 juillet 2022, concernant la création du site « www.toitures-66.fr». Or la société LOCAM ne produit pas de facture similaire pour ce qui concerne la création du site « www.paysagiste-perpignan.fr » par la société INCOMM.
Ainsi la société LOCAM, n'étant pas cessionnaire du contrat de licence d'exploitation relatif au site « www.paysagiste-perpignan.fr », ne justifie ni de l'intérêt, ni de la qualité à agir à l'encontre de la société [P].
Il apparaît plutôt que la société INCOMM a cédé son contrat de licence d'exploitation relatif au site «www.paysagiste-perpignan.fr » à la société COHORFI, vu les actions en recouvrement menées par cette dernière les 2 août 2023, 5 juin 2024 et 4 septembre 2024.
La société LOCAM, ne démontrant pas être cessionnaire du contrat litigieux, ne peut en aucun cas se prévaloir de la qualité de créancière de la société [P] au titre de ce contrat.
En conséquence, la société LOCAM ne disposant ni de l'intérêt, ni de la qualité à agir contre la société [P], sera déclarée irrecevable en son action intentée contre la société [P], portant sur le contrat de licence d'exploitation du site « www.paysagiste-perpignan.fr ».
2- Sur l'exception d'inexécution de la société [P]
Si, par impossible, l'action engagée par la société LOCAM contre la société [P] était jugée recevable, il n'en demeure pas moins que l'inexécution imputée à la société LOCAM est pleinement justifiée.
En vertu de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l'occurrence, la société [P] a contracté auprès de la société LOCAM une prestation de référencement et de community management :
* Un audit et des préconisations webmarketing,
* Un référencement naturel,
* Un référencement payant,
* Une optimisation du compte « Google my Business ».
Aucune de ces prestations n'ayant été réalisé par la société INCOMM, il ne saurait être fait droit à la demande infondée de la société LOCAM, qui réclame le règlement de prestations non réalisées.
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes.
3- Sur le caractère abusif de la procédure diligentée par la société LOCAM
La société LOCAM a cru pouvoir fonder son action contre la société [P] sur la prétendue cession du contrat de licence d'exploitation du site « www.paysagiste perpignan.fr », qu'elle ne justifie pas détenir.
En engageant la présente procédure, la société LOCAM a agi en toute connaissance de cause sur des bases juridiquement infondées, en dénaturant la réalité contractuelle pour tenter d'obtenir indûment une condamnation à l'encontre de la société [P].
La société LOCAM a causé un préjudice à la société [P], contrainte de mobiliser du temps, des moyens et des ressources pour se défendre contre des prétentions infondées.
Dès lors, la société [P] est fondée à solliciter, en réparation de son préjudice, la condamnation de la société LOCAM à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
La société [P] demande au Tribunal de
Vu les articles 31, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1353 et 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer irrecevable l'action engagée par la société LOCAM contre la société [P] ;
* Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société LOCAM à verser à la société [P] la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice pour procédure abusive ;
* Condamner la société LOCAM à verser à la société [P] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur le défaut de qualité à agir de la société LOCAM
Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Pour ce qui concerne le premier site Internet, « www.toitures-66.fr», les parties conviennent des faits suivants et versent au débat les pièces correspondantes :
* Le 28 juin 2022, la société [P], en tant que « partenaire », a signé, sans réserves, à [Localité 1], via l'application DocuSign, le procès-verbal de livraison et de conformité, contresigné par le « Fournisseur », la société INCOMM, pour le bien désigné « www.toitures-66.fr».
* La société INCOMM ayant cédé le contrat « ARBO1LL / Pack Web / toitures-66.fr » à la société LOCAM, la société LOCAM est ainsi devenue créancière de la société [P].
* Le 4 juillet 2022, la société INCOMM a facturé à la société LOCAM sa prestation référence « ARBO1LL », désignation « Pack Web, toitures-66.fr », pour un montant de 9 236,84 € TTC, correspondant à la facture FV031469.
La société LOCAM ne présentant aucune demande concernant ce premier contrat, le Tribunal en conclu que la société [P] honore mensuellement ses échéances envers son loueur, la société LOCAM.
Le présent différend ne porte que sur le second site Internet, « www.paysagiste-perpignan.fr », objet du contrat litigieux suivant :
le 21 juillet 2022, la société [P] a signé, à [Localité 1] via l'application DocuSign, avec la société INCOMM un contrat de licence d'exploitation de site internet, dossier n° 21072022MTPAETO1, nommé « Site vitrine: Arbo 1 » et ayant pour objet le site « www.paysagiste-perpignan.fr », moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 265,20 € TTC, outre des frais d'adhésion ou de mise en ligne de 322,80 € TTC.
Vu les pièces 6 et 7 versées au débat par la société [P], non démenties par la société LOCAM, c'est le loueur : la société CORHOFI, qui vraisemblablement détient cette créance.
En toute confusion, la société LOCAM :
* se revendique aussi créancière du même contrat litigieux en présentant les trois mêmes pièces listées précédemment, alors que ces pièces portent sur le site « www.toitures-66.fr», et non le site « www.paysagiste-perpignan.fr » objet du contrat litigieux.
* émet le 6 juillet 2022, soit antérieurement au 21 juillet date de la signature du contrat litigieux, sa facture unique de loyers pour 48 échéances de 265,20 € TTC.
La société LOCAM, ne prouvant pas être cessionnaire du contrat de licence d'exploitation relatif au site « www.paysagiste-perpignan.fr », ne justifie ni de l'intérêt ni de la qualité à agir à l'encontre de la société [P].
Par conséquent, le Tribunal déclarera irrecevable l'action intentée par la société LOCAM contre la société [P] et déboutera la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes.
2- Sur la demande de dommages-intérêts de la société RABUFFETI
Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ;
La société RABUFFETI ne démontrant pas précisément, ni par sa qualité, ni par ses conséquences, ni par son quantum, les conséquences du préjudice subi, le Tribunal de céans constate la carence probatoire de la société [P]
En conséquence le Tribunal déboutera la société [P] de sa demande en réparation de son préjudice pour procédure abusive.
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société [P] pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; le Tribunal condamnera la société LOCAM à verser la somme de 2 500€ à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; ainsi le Tribunal condamnera la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance.
5- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l'action engagée par la société LOCAM contre la société [P] ;
Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société [P] de sa demande en réparation de son préjudice pour procédure abusive ;
Condamne la société LOCAM à régler à la société [P] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société LOCAM aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.