Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 25/10814 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UV
Jugement du 27 Juillet 2026
S.A.S. AIVS DE [Localité 3]
C/
[S] [J]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à maitre [F]
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à maitre [H]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. AIVS DE [Localité 1] METROPOLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hugo CASTRES, substitué par Me Kévin DOGRU, avocats au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [S] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par acte sous seing privé du 2 février 2024, la société A.I.V.S. a consenti un contrat sous-location à M. [S] [J] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 200,80 euros et d’une provision pour charges de 63,17 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 410,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [J] le 27 mars 2025.
Par assignation du 21 novembre 2025, la société A.I.V.S. a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1346,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l’audience du 5 juin 2026, la société A.I.V.S. a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 9 avril 2026, s’élevait à la somme de 1217,94 euros.
La société A.I.V.S. a ajouté s’en rapporter sur la demande de délais de paiement.
Présent et assisté de son avocat, M. [S] [J] a reconnu sa dette dans son montant et son principe. Il a indiqué partir du logement le 12 juin 2026 suite à l’obtention d’un logement social. Il a proposé de verser mensuellement une somme de 60€ par mois pour apurer sa dette. Il s’est opposé à sa condamnation au paiement des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. M. [S] [J] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
Par note en délibéré datée du 15 juin 2026 et reçue par le tribunal le 13 juillet 2026, M. [S] [J] a justifié de la délivrance de son congé à son bailleur.
Par notes en délibéré reçues les 25 juin et 16 juillet 2026, la société AIVS a maintenu l’intégralité de ses demandes en paiement, précisant que M. [S] [J] avait quitté le logement et remis les clés le 29 juin 2026, rendant sans objet la demande de résiliation du bail et d’expulsion.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en constat de la résiliation et d’expulsion
En raison du départ du logement de M. [S] [J] le 29 juin 2026, les demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion sont devenues sans objet. Le bailleur s’est désisté de ses demandes par note en délibéré reçue le 16 juillet 2026.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société A.I.V.S. verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er avril 2026, M. [S] [J] lui devait la somme de 1217,94 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Présent à l’audience, M. [S] [J] a reconnu la dette dans son principe et son montant. Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la demande de délais de paiement :
M. [S] [J] a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette. La société AIVS a déclaré s’en rapporter sur cette demande.
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Les ressources de M. [S] [J] se sont élevées pour l’année 2024 à la somme de 700€ par mois. Il présente d’importants problèmes de santé et bénéficie d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Afin de lui permettre d’apurer sa dette de manière progressive, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement, selon les modalités précisées au dispositif de la décision.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [S] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à la demande de la société A.I.V.S. concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées, en la limitant à la somme de 150€ au regard de la situation financière du débiteur.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion de M. [S] [J] du logement sont devenues sans objet en raison du départ du logement du locataire le 29 juin 2026 ;
CONDAMNE M. [S] [J] à payer à la société A.I.V.S. la somme de 1217,94 euros (mille deux cent dix-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 avril 2026, loyer du mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
AUTORISE M. [S] [J] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 20 mois une somme minimale de 60 euros (soixante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE M. [S] [J] à payer à la société A.I.V.S. la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [S] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 mars 2025 et celui de l'assignation du 21 novembre 2025,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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