Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement sans débat préalable, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 23 février 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 10 mai 2023,
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:
M [B] [D] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Bénin)
Et
Mme [W] [Z] [P], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (38)
INVITE les parties à solliciter des autorités compétentes la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2012, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 3] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 décembre 2022 ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DONNE ACTE à Madame [W] [P] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DÉBOUTE Mme [W] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard de [A] [M]
- Sur l'exercice de l'autorité parentale
RAPPELLE que Monsieur [B] [M] et Mme [W] [P] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de [A] [E] [M] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (38);
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
- Sur la résidence de l'enfant
DÉBOUTE Mr [B] [M] de sa demande de fixation de la résidence principale de [A] à son domicile ;
FIXE la résidence habituelle de [A] [M] au domicile de Mme [W] [P];
DIT que Monsieur [B] [M] pourra voir et héberger l'enfant à l'amiable et qu'à défaut d'accord entre les parties, il bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant de la façon suivante :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin au retour à l'école,
- durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, étant précisé que s'agissant des vacances d'été le droit s'exercera par quarts d'une durée maximale de quinze jours consécutifs (1er et 3ème quarts les années paires et 2èmeet 4ème quart les années impaires) ;
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/01007 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LD3J 08 DÉCEMBRE 2025
DIT que durant les vacances scolaires, le changement de résidence s'il n'a pas lieu à la sortie des classes aura lieu le samedi à 18h, le parent débutant sa période de résidence, ou toute personne de confiance mandatée par lui, se chargeant de récupérer l'enfant au domicile de l'autre parent ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DIT que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d'hébergement ;
DIT que si le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine (hors périodes de vacances scolaires) est précédé et/ou suivi d'un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s'ajouteront au droit de visite et d'hébergement ;
DITque sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l'Académie du lieu de résidence de l'enfant ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
DÉBOUTE Mme [W] [P] et M [B] [M] de leur demande respective relative à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Mr. [B] [M] à l'entretien et à l'éducation de [A] [M] à la somme de 200 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Mme [W] [P] au plus tard le 10 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge qu'elle ne peut normalement subvenir elle-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études, cette justification devant intervenir à la première demande du parent débiteur de la pension alimentaire ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 1],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (Indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [B] [M] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Mr. [B] [M] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Mme [W] [P] ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt de [A] (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs par le parent qui en a fait l'avance
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [B] [M] et Mme [W] [P] au paiement pour moitié chacun des frais ainsi engagés ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
Sur les autres dispositions du jugement
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que la présente décision s'applique sous réserve des décisions du juge des enfants statuant sur la résidence de l'enfant ;
DIT que la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants (CAB2) ;
DIT que M. [B] [M] et Mme [W] [P] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique.
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON
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