Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/530
Rôle N° RG 25/13108 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKIP
[X] [V]
C/
[K] [F]
S.A.S. S.G.I
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Claude LAUGA
Me Delphine GIRARD-GIDEL
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 16 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/02059
APPELANTE
Madame [X] [V]
née le 21 mai 1955 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES,
avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉES
Madame [K] [F]
née le 12 juin 1987 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. S.G.I
immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 910 301 100
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour Avocat Plaidant Maître Laurence PARENT-MUSARRA,
SELARL CABINET LPM AVOCATS, Avocat au Barreau de GRASSE
pour Avocat Postulant Maître Paul GUEDJ, SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ, Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [V] est propriétaire d'un appartement situé en rez-de-jardin d'une copropriété [Adresse 4] se trouvant [Adresse 5] à [Localité 4].
Faisant grief à Mme [K] [F], propriétaire d'un appartement situé au 4ème étage, d'avoir installé des jardinières sur ses balcons et d'entreposer sa poussette dans les parties communes, et au syndic, la société par actions simplifiée (SASU) SGI de ne pas faire respecter le règlement de copropriété, Mme [V] les a fait assigner, par actes de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, afin que des mesures soient prises pour mettre fin aux troubles manifestement illicites qu'elle subit, que le syndic soit condamné à exécuter les décisions définitives des assemblées générales et que des provisions à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices lui soient allouées.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner sous astreinte Mme [F] à enlever les jardinières de son balcon ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner sous astreinte Mme [F] à retirer sa poussette des parties communes de l'immeuble ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner Mme [F] au paiement d'une astreinte à chaque écoulement d'eau sur sa terrasse ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner Mme [F] à une provision au titre de son préjudice de jouissance ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de Mme [V] tendant à voir condamner sous astreinte la société SIG :
* à procéder à une réfection des parties communes abîmées, à savoir la fenêtre en oeil de boeuf sur le premier étage de la façade de la copropriété et les murs des parties communes de la cage d'escalier ;
* à procéder à une réfection du réseau d'alimentation en eau de l'immeuble ;
* à procéder à une réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner la société SIG au paiement d'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice du fait des fautes professionnelles du syndic ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle de Mme [F] formée à l'encontre de Mme [V] au titre de la procédure abusive ;
- condamné Mme [V] à verser à Mme [F] et la société SGI, chacun, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ;
- débouté Mme [V] de sa demande formée sur le même fondement.
Il a notamment considéré :
- qu'alors même que les jardinières, décoratives et amovibles, avaient été installées sur des balcons, qui ne faisaient pas partie des parties communes dans le règlement de copropriété, la preuve n'était pas rapportée qu'elles nuisaient aux droits des autres copropriétaires ni qu'elles compromettaient la solidité de l'immeuble ;
- qu'à la demande de Mme [F], le syndic a informé l'assemblée générale qui s'était réunie en 2024 de la demande de Mme [F] d'être autorisée à laisser la poussette de sa fille au rez-de-chaussée dans un petit espace situé sous l'escalier comme souffrant d'une pathologie au niveau du rachis lombaire et l'immeuble étant dépourvu d'ascenseur, à la suite de quoi le syndic, constatant que les copropriétaires présents ou représentés n'avaient exprimé aucune opposition à cette demande, l'avait autorisée à entreposer temporairement sa poussette dans les parties communes en faisant attention à ne pas gêner le passage, ce qui était le cas ;
- que les mesures sollicitées par Mme [V] ne se justifiaient pas par des troubles manifestement illicites ;
- que la demande de provision à valoir sur le préjudice de jouissance était également sérieusement contestable ;
- que Mme [V] n'établissait aucune urgence à ce que le syndic fasse procéder de sa propre initiative aux travaux sollicités en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- qu'elle ne rapportait pas plus la preuve de la négligence du syndic à faire réaliser ces travaux ;
- qu'en l'absence de trouble manifestement illicite et/ou dommage imminent, il n'y avait pas lieu de condamner le syndic à réaliser les travaux en question ;
- que, de même, son obligation de réparer le préjudice subi en raison des prétendues fautes professionnelles du syndic était sérieusement contestable ;
- que la preuve n'était pas rapportée que Mme [V] avait agi en justice dans le seul but de nuire à Mme [F].
Suivant déclaration transmise au greffe le 10 novembre 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 19 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- juger qu'elle était bien fondée à demander à Mme [F] d'enlever, sous astreinte, les jardinières des balcons de son appartement, sa poussette des parties communes et de l'entendre condamner au paiement d'une astreinte par infraction constatée par un huissier ou deux témoins du fait de chaque écoulement d'eau sur sa terrasse consécutivement à un arrosage ;
- condamner Mme [F] à lui payer la somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance subi du mois de mars 2024 au 19 décembre 2025, date à laquelle Mme [F] a vendu son appartement ;
- condamner la société SGI à procéder à une réfection des parties communes abimées de la copropriété, à savoir :
* le plafond du hall d'entrée,
* la fenêtre en oeil de boeuf sur le premier étage de la façade de la copropriété,
* les murs de chaque côté de la porte d'entrée,
sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce, à titre personnel en cas de non-exécution, 30 jours après la signification de la décision ;
- condamner la société SGI à procéder à une réfection du réseau d'alimentation en eau de l'immeuble sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce, à titre personnel en cas de non-exécution, 30 jours après la signification de la décision ;
- condamner la société SGI à procéder à une réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce, à titre personnel en cas de non-exécution, 30 jours après la signification de la décision ;
- condamner la société SCI à titre personnel à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice du fait de ses fautes professionnelles en tant que syndic ;
- débouter les intimés de leurs demandes ;
- condamner Mme [F] à lui verser la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SGI à lui verser la somme de 7 500 euros sur le même fondement ;
- les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
Elle fait notamment valoir :
- l'existence de troubles manifestement illicites en raison des jardinières de Mme [F] qui ont, pendant plusieurs mois, porté une atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble et à l'harmonie des façades, et ce, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- que ces mêmes jardinières ont porté atteinte à sa jouissance et à sa sécurité, et ce, en violation de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 (page 7) du règlement de copropriété, lesquels interdisent de nuire aux droits des autres copropriétaires ;
- qu'à chaque arrosage intempestif, de l'eau tombait directement sur sa terrasse située en rez-de-jardin ;
- que le premier juge a indiqué à Mme [F] de prendre toutes les précautions pour limiter voire éviter la projection d'eau sur les étages inférieurs lors des arrosages de ses jardinières, ce qui caractérise une atteinte à son droit de jouissance ;
- que la dangerosité des jardinières placées sur les balcons par Mme [F], à 16 mètres de hauteur et sur toute la longueur, était évidente comme étant en plastique et, dès, pouvant se dégrader à cause des UV du soleil, et ce, d'autant qu'elles étaient installées en saillie par rapport aux garde-corps au mépris de toutes normes et consignes de sécurité ;
- qu'elle a dû renoncer à utiliser sa terrasse et son jardin ;
- l'existence d'un autre trouble manifestement illicite en ce que Mme [F] rangeait sa poussette dans les parties communes de l'immeuble juste en face de sa porte d'entrée, et ce, en violation du règlement de copropriété ;
- que les assemblées générales, qui se sont réunies les 30 mai et 28 juin 2024, n'ont jamais autorisé Mme [F] à entreposer sa poussette dans les parties communes ;
- que, si ses demandes de procéder à l'enlèvement des jardinières et de la poussette sont devenues sans objet au jour où la cour statue, Mme [F] ayant vendu son appartement, il appartenait à la cour de déterminer si les troubles manifestement illicites existaient bien au moment où le premier juge statué, ce qui est le cas ;
- que le préjudice de jouissance qu'elle a subi pendant 22 mois justifie la condamnation de Mme [F] à lui verser une provision ;
- que le syndic a l'obligation de réaliser les travaux qu'elle sollicite en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- que l'immeuble a subi un dégât des eaux en mars 2023 et qu'il a fallu attendre qu'elle initie la présente procédure pour que le syndic daigne enfin repeindre le plafond du hall d'entrée ;
- que, malgré cela, le plafond est à nouveau abîmé suite à des nouveaux dégâts des eaux et est affecté de nombreuses moisissures ;
- qu'alors même que la première fenêtre en oeil de boeuf sur la façade de l'immeuble est en très mauvais état, avec des chutes de morceaux de béton à l'aplomb de la porte d'entrée, le syndic ne fait rien ;
- qu'il en est de même des murs de la cage d'escalier et des murs de chaque côté de la porte d'entrée qui sont fortement dégradés ;
- qu'alors même que la réfection du réseau d'alimentation en eau a été votée unanimement lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 mars 2023, le syndic n'a entrepris aucune action pour faire exécuter cette résolution ;
- qu'il en est de même de la colonne d'évacuation des eaux usées dont la réfection a été votée par l'assemblée générale du 30 mai 2024 ;
- que le fait pour le syndic d'avoir failli à sa mission de pourvoir à la conservation et à l'entretien des parties communes de la copropriété et de ne pas exécuter les délibérations des assemblées générales lui cause un important préjudice de jouissance ;
- que l'obligation pour le syndic de le réparer n'est donc pas sérieusement contestable.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 17 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [F] sollicite de la cour qu'elle :
- confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- déboute l'appelante de ses demandes ;
- la condamne à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel.
Elle fait notamment valoir que :
- le caractère illicite résultant des jardinières et de la poussette n'est pas démontré ;
- le règlement de copropriété n'interdit pas la présence de jardinières, ce que lui a rappelé le syndic, par courriel du 27 juin 2024 ;
- le procès-verbal dressé le 30 décembre 2024 démontre que les jardinières étaient placées selon les préconisations du syndic et qu'il ne s'agissait pas de travaux ;
- dès lors qu'elles ne modifiaient en rien l'aspect extérieur de l'immeuble, aucune autorisation de l'assemblée générale n'était nécessaire ;
- la preuve n'était pas rapportée que les gouttes d'eau tombant sur la terrasse de Mme [V] provenaient de l'arrosage hebdomadaire de ses quelques jardinières, sachant que trois balcons les séparaient ;
- les jardinières étaient maintenues par des liens de type serflex, en plus du système de verrouillage se trouvant en dessous ;
- rien ne prouve que la poussette a été entreposée dans les parties communes jusqu'au 1er décembre 2025, le procès-verbal de constat datant du 9 septembre 2024 ;
- le syndic l'a autorisé, par courriel du 27 juin 2024, a entreposé sa poussette au rez-de-chaussée en raison de ses problèmes de dos ;
- la présence de la poussette dans les parties communes n'était que provisoire ;
- l'appelante n'a pas hésité à entreposer devant sa porte d'entrée un obélisque d'environ 1,80 mètres de hauteur et un arbuste artificiel ;
- la preuve de troubles manifestement illicites n'est donc pas rapportée ;
- son obligation de réparer les préjudices allégués est également sérieusement contestable ;
- depuis le 1er décembre 2025, elle a vendu son appartement, de sorte que les demandes de l'appelante sont devenues sans objet.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 18 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société SGI demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise ;
- Débouter l'appelante de ses demandes ;
- la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel distraits au profit de Me Paul Guedj, membre de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, sur sa due affirmation.
Elle fait notamment valoir :
- que pour établir sa carence dans la conservation des parties communes, l'appelante se contente de produire un procès-verbal de constat du 9 septembre 2024 dont les photographies témoignent du très bon état général de l'immeuble ;
- si une trace est apparue au niveau du plafond du hall d'entrée en 2024, elle a mandaté la société All'eauWes pour une recherche de fuite qui, dans son rapport du 30 janvier 2024, indique que l'origine provient d'une fuite située sur l'évacuation du lavabo de l'appartement situé au-dessus du hall, à la suite de quoi le copropriétaire a procédé aux réparations et qu'il a fallu attendre que le plafond du hall sèche avant de le repeindre ;
- que lorsque le copropriétaire en question a procédé aux réparations, il est apparu que la colonne des eaux usées était déficiente, de sorte que l'entreprise Cerealo construction a été mandatée en mars 2024 afin d'effectuer une recherche de fuite, laquelle a révélé que la colonne générale de l'immeuble était en cause, à la suite de quoi une réparation provisoire a été effectuée en mars 2024 et une déclaration de sinistre a été faite ;
- que, devant l'aggravation de la tâche située au plafond du hall constatée en décembre 2024, elle a mandaté la société Laroche plomberie climatisation le 2 janvier 2025 qui a remplacé la partie de la colonne défectueuse et que la reprise de la peinture du hall d'entrée a été fait par la société Norma France le 4 mars 2025 ;
- que, pour exécuter la décision prise par l'assemblée générale du 18 mars 2023 concernant le principe de la réfection globale du réseau d'alimentation en eau, elle a organisé une visite technique de tous les appartements en octobre 2024, laquelle n'a pas pu être faite en raison de l'absence de certains copropriétaires, dont l'appelante ;
- qu'elle n'a donc pas failli dans l'exercice de ses fonctions de syndic ;
- que les travaux concernant la fenêtre en oeil de boeuf ne sont pas des travaux urgents, en raison de l'existence d'un risque d'atteinte à la sauvegarde de l'immeuble, mais des travaux relevant de l'entretien de l'immeuble, comme le montrent les photographies jointes au procès-verbal de constat du 2 mars 2026, de sorte qu'ils doivent être votés en assemblée générale ;
- que la demande de travaux portant sur les murs de chaque côté de la porte d'entrée a été formée pour la première fois en appel et est donc irrecevable comme étant nouvelle ;
- qu'en tout état de cause, la preuve n'est pas rapportée de l'urgence à réaliser ces travaux ;
- que n'ayant commis aucune faute engageant sa responsabilité, son obligation de réparer les préjudices allégués est sérieusement contestable, d'autant qu'ils ne sont pas établis
La clôture de l'instruction a été prononcée le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de prétentions
En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il résulte de ces dispositions que si l'appelant se borne, dans le dispositif de ses conclusions, à conclure à l'infirmation ou la réformation d'une ordonnance, sans formuler de prétentions sur les demandes tranchées dans cette décision, la cour n'est pas saisie de prétentions relatives à ces demandes.
Il en est de même de l'intimé qui forme un appel incident.
Sur l'étendue de l'appel principal
En l'espèce, si Mme [V] sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la réformation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande reconventionnelle formée par Mme [F] en dommages et intérêts pour procédure abusive, elle ne formule aucune prétention tendant à voir condamner, sous astreinte, Mme [F] à enlever les jardinières et sa poussette.
En réalité, prenant acte du fait que Mme [F] a vendu son appartement au cours de la procédure d'appel, Mme [V] ne sollicite plus qu'une provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi du mois de mars 2024 au 19 décembre 2025 résultant des troubles causés par les jardinières et la poussette. Elle indique elle-même, dans le corps de ses écritures, que les mesures de remise en état sollicitées devant le premier juge sont devenues sans objet.
En conséquence, la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention relative aux mesures de remise en état sous astreinte tranchées par l'ordonnance entreprise, ne peut que la confirmer en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner sous astreinte Mme [F] à enlever les jardinières de son balcon ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner sous astreinte Mme [F] à retirer sa poussette des parties communes de l'immeuble ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner Mme [F] au paiement d'une astreinte à chaque écoulement d'eau sur sa terrasse.
Sur l'étendue de l'appel incident
Alors même que Mme [F] forme un appel incident à l'encontre de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, elle ne formule aucune prétention, dans le dispositif de ses conclusions, tendant à voir condamner Mme [V] à lui verser une certaine somme de ce chef.
En l'occurrence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [F] n'apparaît que dans le corps de ses écritures et non dans le dispositif.
En conséquence, la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention relative à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive tranchée par l'ordonnance entreprise, ne peut que la confirmer en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle de Mme [F] formée à l'encontre de Mme [V] au titre de la procédure abusive.
Sur la demande de provision formée à l'encontre de Mme [F]
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Si un copropriétaire peut être déclaré responsable, à l'égard d'un autre copropriétaire, de dommages affectant ses parties privatives et du préjudice de jouissance subi à la suite de dommages causés aux parties communes, en application des articles 1240 et suivants du code civil, encore faut-il que sa responsabilité dans les dommages causés tant aux parties communes qu'aux parties privatives ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l'espèce, concernant la question de la poussette, il n'est pas contesté que Mme [F], qui occupait un appartement situé au 4ème étage de l'immeuble en question, sans ascenseur, a été amenée à entreposer la poussette de son enfant au rez-de-chaussée au niveau du palier où se trouve l'appartement de Mme [V].
Plus précisément, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 9 septembre 2024 à la demande de Mme [V] que la poussette est attachée au niveau des escaliers non loin de sa porte d'entrée.
Dans la partie consacrée à l'usage des parties communes, le règlement de copropriété stipule que les vestibules, escaliers, paliers, couloirs et cours ne doivent pas être encombrés d'objets quelconques ni être utilisées par les co-propriétaires pour leur usage personnel.
Il reste que, par courriel en date du 27 juin 2024, le syndic a informé les copropriétaires avoir autorisé Mme [F], souffrant de problèmes dorsaux, à entreposer sa poussette au rez-de-chaussée dans les parties communes à la condition de ne pas gêner le passage et la circulation des résidents, ceci le temps de sa guérison. Mme [F] produit un certificat médical du 4 février 2025 mentionnant une pathologie lombaire chronique ne lui permettant pas le port de charges et le fait qu'elle a subi une infiltration du rachis le 24 octobre 2024.
Il s'agissait donc d'une autorisation temporaire au regard des problèmes de santé rencontrés par Mme [F].
Si Mme [H] [C] a attesté, le 17 juin 2025, que la poussette de Mme [F] était toujours entreposée dans les parties communes, les photographies, annexées à son attestation, illustrant la présence de la poussette dans les parties communes en bas de l'escalier principal ne comportent aucune date. Il n'y a donc aucune certitude sur le fait que cette situation a perduré du mois de mars 2024 au mois de décembre 2025.
En tout état de cause, Mme [V] n'apporte pas la preuve avoir subi, à l'évidence, un préjudice de jouissance résultant de la présence de la poussette sur le palier menant à son appartement.
En effet, outre le fait que la poussette était attachée le long de l'escalier principal, ce qui n'empêchait en rien Mme [V] d'accéder à son appartement, le procès-verbal de constat du 30 décembre 2024 dressé à la demande de Mme [F] révèle que, sur le palier, à proximité de la porte d'entrée de Mme [V], étaient disposés un obélisque d'environ 1,80 mètres de hauteur et un arbuste artificiel.
Dans ces conditions, Mme [V], qui use des mêmes parties communes pour son usage personnel, ne peut sérieusement faire grief à Mme [F] d'encombrer les parties communes.
En conséquence, l'obligation pour Mme [F] d'indemniser Mme [V] du préjudice de jouissance subi par suite de la présence de la poussette dans les parties communes est sérieusement contestable.
C'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de provision formée de ce chef par Mme [V].
Concernant la question des jardinières, il n'est pas contesté que Mme [F] en a posé au niveau de son balcon situé au 4ème étage. Leur présence résulte du procès-verbal de constat dressé le 9 septembre 2024 à la demande de Mme [V].
Aux termes du procès-verbal de constat dressé le 30 décembre 2024 à la demande de Mme [F], elles sont décrites comme étant deux jardinières de type cavalières placées à cheval sur les garde-corps. En plus du système de verrouillage sous les jardinières, le commissaire de justice relève qu'elles sont maintenues de part et d'autre, sur la main courante, par des liens de type serflex.
Par ailleurs, il indique voir, depuis le balcon de Mme [F], la terrasse carrelée et le jardin d'agrément de l'appartement de Mme [V] situé au rez-de-chaussée.
En application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est votée à la majorité absolue de tous les copropriétaires.
L'article 9 de la même loi énonce que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Dans la partie consacrée à l'usage des parties privatives, le règlement de copropriété stipule que chaque co-propriétaire aura, en ce qui concerne les locaux constituant sa propriété exclusive et particulière, le droit d'en user et d'en disposer comme d'une chose lui appartenant en pleine propriété, mais à la condition de ne jamais nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromette la solidité de l'immeuble.
Le même règlement stipule également que la propreté, la salubrité et la sécurité de l'immeuble doivent toujours être intégralement respectées et sauvegardées.
Il en résulte que la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété n'interdisent pas, en soi, la possibilité pour un copropriétaire de poser des jardinières mobiles sur les rebords ou garde-corps de son balcon ou sa terrasse à jouissance exclusive. Il reste que cette liberté est encadrée par l'obligation de ne pas porter atteinte à l'aspect extérieur de manière durable et visible, de ne pas causer de trouble anormal de voisinage et de respecter les règles de sécurité.
En l'occurrence, dans son courriel du 27 juin 2024, le syndic rappelle que les jardinières situées sur les balcons doivent être posées de façon à ne pas être en saillie par rapport à la façade ou au garde corps mais elles peuvent être arrimées sur le dessus du garde corps ou bien à l'intérieur de celui-ci, outre le fait qu'il faut rester vigilant lors de l'arrosage des fleurs afin de ne pas créer de gêne pour les voisins du dessous.
A l'examen des photographies jointes aux procès-verbaux de constat et au regard de la description qui a été faite des jardinières en question par le commissaire de justice, il apparaît que ces dernières ne sont pas suspendues à l'extérieur, qu'elles ne sont pas fixées au garde-corps ou à la façade par des perçages, scellements ou structures fixes et qu'elles ne modifient pas l'aspect extérieur de l'immeuble.
Dès lors, Mme [F] n'avait pas, de toute évidence, l'obligation de demander à l'assemblée générale l'autorisation de placer à cheval ses jardinières sur les garde-corps de son balcon.
Par ailleurs, dès lors qu'en plus du système de verrouillage sous les jardinières, elles sont maintenues, de part et d'autre, sur la main courante, par des liens de type serflex, aucune des pièces de la procédure ne permet de retenir une surcharge et/ou un risque de chute.
Ainsi, la preuve d'une atteinte à la solidité et à la sécurité de l'immeuble n'est pas rapportée avec l'évidence requise en référé.
En revanche, alors même que, depuis le balcon de Mme [F], sont visibles la terrasse carrelée et le jardin d'agrément de l'appartement de Mme [V] situé au rez-de-chaussée, le commissaire de justice constate, le 9 septembre 2024 à 14h20, que des gouttes d'eau venant des jardinières sont tombées sur la terrasse de Mme [V] à côté de la table et des chaises alors même que Mme [F] vient d'arroser ses plantes.
Il reste que le trouble anormal de voisinage étant indépendant de la notion de faute, le juge doit en toute hypothèse rechercher si le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou pas enfreint la réglementation applicable. Cette appréciation s'exerce concrètement. L'anormalité du trouble de voisinage s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut.
Le fait pour un commissaire de justice d'avoir constaté, à une seule reprise, le 9 septembre 2024 à 14h20, que des gouttes d'eau étaient tombées sur la terrasse de Mme [V], est, avec l'évidence requise en référé, insuffisant pour établir un préjudice de jouissance réparable. Il ne s'agit pas d'écoulements réguliers, pas plus que d'un écoulement grave avec des conséquences durables ayant empêché Mme [V] d'user de sa terrasse, l'erreur ponctuelle d'un voisin devant être considérée comme admissible.
En conséquence, l'obligation pour Mme [F] d'indemniser Mme [V] du préjudice de jouissance subi par suite de la présence des jardinières est sérieusement contestable.
C'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de provision formée par Mme [V] de ce chef.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [V] tendant à voir condamner Mme [F] à lui verser une provision au titre de son préjudice de jouissance.
Sur les demandes formées à l'encontre du syndic
Sur les travaux à réaliser en urgence
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
Il est admis que toute décision de réaliser des travaux sur des parties communes ou les équipements communs relève de l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le syndic, s'il est tenu d'exécuter ces décisions, ne peut commander des travaux que s'ils ont été mis à l'ordre du jour et votés.
Il reste qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Il en résulte que syndic ne peut prendre l'initiative que de réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ainsi que les menues réparations et entretien courant.
En l'espèce, Mme [V] demande, non pas d'enjoindre au syndic de convoquer une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour la question des travaux à réaliser sur les parties communes, mais qu'il soit condamné à les faire réaliser lui-même sous astreinte.
Afin d'établir la réalité des désordres affectant les parties communes, elle se prévaut de deux procès-verbaux de constat.
Le premier, dressé le 9 septembre 2024, révèle que le plafond du hall d'entrée de l'immeuble présente un dégât des eaux avec auréoles et une peinture qui se désagrège, la présence de traces noires et d'impacts sur les murs des parties communes et le mauvais état de la première fenêtre en oeil de boeuf sur la façade.
Le deuxième, dressé le 2 mars 2026, mentionne que le plafond du hall d'entrée présente des infiltrations qui ont dégradé le plafond, les corniches et la gorge, que la fenêtre en oeil de boeuf présente des fissures, éclats et détachements, que le bas des tableaux de la porte d'entrée est dégradé par des décollements de peinture de part et d'autre du seuil, que les murs de la cage d'escalier présentent de nombreuses traces de frottements, impacts, rayures et coups et que les travaux portant sur la tuyauterie d'alimentation en eau de l'immeuble n'ont pas encore commencé alors que les tuyaux d'eau de la terrasse sont anciens.
Concernant en premier lieu la réfection du plafond du hall d'entrée, de la fenêtre en oeil de boeuf située au premier étage de la façade de la copropriété et des murs de chaque côté de la porte d'entrée, la preuve n'est pas rapportée, avec l'évidence requise en référé, que ces désordres exposent l'immeuble ou les personnes à un péril imminent.
En effet, le risque d'effondrement, en tout ou partie, de la fenêtre en oeil de boeuf n'a rien d'évident, de même qu'il n'y a aucune urgence à reprendre les murs des parties communes.
En outre, les travaux sollicités par Mme [V] portant sur la réfection de la fenêtre et des murs de chaque côté de la porte d'entrée étant des travaux d'amélioration, ils ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant permettant de maintenir les lieux en état.
Enfin, la preuve n'est pas plus rapportée que les dégâts des eaux survenus dans le hall d'entrée de l'immeuble menacent sa structure.
En tout état de cause, il convient de relever que, suite au premier dégât des eaux ayant affecté le plafond du hall d'entrée, le syndic démontre avoir procédé à des recherches de fuite. Le 30 janvier 2024, l'entreprise All'eau Wes a considéré que l'origine provenait de l'évacuation du lavabo de l'appartement sus-jacent tandis l'entreprise Ceraolo construction a estimé, le 25 mars 2024, que la fuite affectant la salle de bain provenait de la colonne d'évacuation générale de l'immeuble.
Cette situation a été évoquée lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 30 mai 2024. Dans le point n° 5, il est indiqué que, lors des travaux de remise en état de la douche de M. [G], il a été constaté que le tuyau de la colonne d'évacuation de l'immeuble présentait une grosse ouverture dans un coude.
Suivant facture en date du 4 mars 2025, le hall d'entrée de l'immeuble a été rénové par la société Norma France, qui avait établi un devis en ce sens le 24 mai 2024, après que l'entreprise Laroche plomberie climatisation a procédé, suivant facture en date du 2 janvier 2025, au remplacement d'une partie de la colonne d'évacuation défectueuse.
Il en résulte que lorsque le premier juge a statué, le syndic avait déjà entrepris des démarches et engagé des travaux pour remédier au premier dégât des eaux ayant affecté le hall d'entrée de l'immeuble.
Si Mme [V] se prévaut de la survenance d'un autre dégât des eaux, à la suite des travaux qui ont été réalisés en 2024 et 2025, tel que cela résulte du procès-verbal de constat du 2 mars 2026, la preuve n'est pas rapportée que ce dernier menace la structure de l'immeuble. En effet, à l'examen des photographies annexées au procès-verbal de constat, le plafond est loin de s'effondrer, seule la peinture se désagrégeant par endroits ainsi que la corniche.
Dans ces conditions, l'obligation pour le syndic d'agir immédiatement, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, pour remédier aux désordres affectant les parties communes est sérieusement contestable.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit aux demandes formées par Mme [V] concernant la réfection du hall d'entrée et de la fenêtre en oeil de boeuf.
Par ailleurs, elle sera déboutée de sa demande formée en appel concernant la réfection des murs de chaque côté de la porte d'entrée.
Concernant en second lieu la réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble, il résulte de ce qui précède que l'entreprise Laroche plomberie climatisation a procédé, suivant facture en date du 2 janvier 2025, au remplacement d'une partie de la colonne d'évacuation défectueuse.
Si le syndic n'a pas procédé au remplacement de l'ensemble de la colonne, la preuve n'est pas rapportée, pour les raisons exposées ci-dessus, qu'il s'agit de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, aucune des pièces de la procédure n'établissant un péril imminent, et en l'occurrence des fuites d'eau menaçant la structure de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.
De plus, contrairement à ce que soutient Mme [V], la réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble n'a pas été votée lors de l'assemblée générale du 30 mai 2024. En effet, lors du vote portant sur l'approbation du budget prévisionnel de 2025 (point n° 5), un point a été fait concernant les dégâts des eaux de l'entrée de l'immeuble. S'il est précisé que, durant les travaux entrepris par M. [G] dans sa salle de bain, il a été constaté que le tuyau de la colonne d'évacuation de l'immeuble présentait une grosse ouverture dans le coude, aucun travaux, lesquels n'ont même pas été soumis au vote de l'assemblée générale, n'a été voté. Seul le budget prévisionnel pour l'année 2025 a été approuvé à l'unanimité.
La preuve de la non exécution par le syndic d'une décision prise par l'assemblée générale concernant la réfection de la colonne en question n'est donc pas rapportée.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande formée par Mme [V] concernant la réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble.
Concernant enfin la réfection du réseau d'alimentation en eau de l'immeuble, Mme [V] n'apporte pas la preuve, là encore, qu'il s'agit de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
De plus, contrairement à ce qu'elle soutient, ces travaux n'ont pas été votés. En effet, lors de l'assemblée générale du 18 mars 2023, la résolution qui a été acceptée à l'unanimité porte sur la 'réfection du réseau d'alimentation à envisager' en ce que l'assemblée générale prend note de l'information développée par le conseil syndical et le syndic sur les travaux à envisager. Le réseau d'alimentation en eau actuel est en galvanisé et semble être vieillissant. Il nécessite une réfection globale. Un projet chiffré sera soumis lors d'une prochaine assemblée générale. Le syndic organisera un passage caméra pour voir l'état actuel du réseau.
Dans ces conditions, l'obligation pour le syndic d'exécuter des travaux qui n'ont pas été votés est sérieusement contestable.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande formée par Mme [V] concernant la réfection du réseau d'alimentation en eau de l'immeuble.
Sur la demande de provision
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est admis que la carence du syndic à faire réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à exécuter une décision de l'assemblée générale ou à convoquer une assemblée générale à la demande d'un copropriétaire en inscrivant à l'ordre du jour les travaux sollicités peut engager sa responsabilité pour faute professionnelle ou de gestion et ouvre droit à des dommages et intérêts si un préjudice est établi.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la preuve n'est pas rapportée, avec l'évidence requise en référé, que le syndic n'a pas pris l'initiative de réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Il n'est pas plus établi qu'il n'a pas exécuté des travaux votés par l'assemblée générale, pas plus que les préjudices en résultant.
Enfin, Mme [V] ne démontre pas qu'il a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des travaux régulièrement demandés, pas plus que les préjudices en résultant.
Pour toutes ces raisons, l'obligation pour le syndic de réparer les préjudices allégués par Mme [V] est sérieusement contestable.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de provision formée par Mme [V] à son encontre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Dès lors que Mme [V] succombe en appel, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens et à verser à Mme [F] et la société SGI, chacun, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance non compris dans les dépens.
Elle sera également tenue aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande en outre de la condamner à verser à Mme [F] et la société SGI, chacun, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens, avec distraction au profit de Me Paul Guedj, membre de la SCP Cohen Guedj Monterro Daval-Guedj, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En tant que partie tenue aux dépens, Mme [V] sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [X] [V] tendant à voir condamner la SASU SGI à procéder à la réfection des murs de chaque côté de la porte d'entrée ;
Condamne Mme [X] [V] à verser à Mme [K] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;
Condamne Mme [X] [V] à verser à la SASU SGI la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;
Déboute Mme [X] [V] de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamne Mme [X] [V] aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Paul Guedj, membre de la SCP Cohen Guedj Monterro Daval-Guedj, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière Le président