Texte intégral
*1DE/01/11/92/53*
2026019696 N° PC : 2026/939 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2026
Monsieur [O] [C] [C] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'en date du 02/12/2019, Monsieur [O] [C] [C] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 10/02/2021.
Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [M] es qualité de commissaire à l'exécution du plan et Monsieur [C] [C] ont déposé une requête conjointe en date du 25 août 2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il expose que suite à une décision du [Localité 1], Monsieur [C] [C] ne peut plus exercer son activité et se retrouve en état de cessation des paiements, la résolution du plan s'impose,
ATTENDU
que Maître [L] représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [M] a comparu en chambre du conseil,
ATTENDU que le Ministère public est favorable à la requête
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que Monsieur [O] [C] [C] n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.
QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,
Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire uniquement en ce qui concerne son patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [O] [C] [C] [Adresse 1]
Activité : Gardiennage RCS [Localité 2]-Métropole A 818223489 (2016A01600)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe DAILLY Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [L] [T] [Adresse 2] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [G] [P] et Associés prise en la personne de Maître [P] [Adresse 4] [Localité 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2026
MET FIN
à la mission de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [M] [X] Commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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