Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 25/02015 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRDY
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [X],
dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débat à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
III PROCÉDURE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de Justice signifié le 03 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à 57070 METZ, pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER (ci-après dénommé " le syndicat des copropriétaires "), a assigné Madame [S] [X], devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir condamner Madame [S] [X] à lui payer :
- La somme en principal de 1 029,37 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents ;
- La somme de 325,80 € au titre des provisions non encore échues ;
- La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.
Il demande également de rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.
Madame [S] [X] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, l'acte a été délivré par procès verbal de recherches infructueuses et déposé en l'étude du commissaire de Justice.
La demande en principal étant inférieure à 5 000 €, le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par défaut.
Sur la recevabilité
L'article 750-1, alinéa premier, du Code de procédure civile, dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de Justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Aux termes du 3° du second alinéa de ce même article, les parties sont notamment dispensées de l'obligation de règlement amiable si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de Justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.
En l'espèce, pour justifier l'absence de recours à un mode de résolution amiable préalable, le syndicat des copropriétaires se prévaut du motif légitime de dispense prévue au 3° de l'article précité, exposant l'absence totale de collaboration de Madame [S] [X], la nécessité de reconvoquer une assemblée générale aux fins de lui donner mandat pour concilier, le caractère dilatoire que le recours à une telle procédure représenterait, ainsi que le risque d'aggravation de la dette le temps de la procédure préalable.
Le moyen tenant à la nécessité d'organiser une nouvelle assemblée générale des copropriétaires afin de donner mandat au syndicat des copropriétaires de concilier avec les défendeurs relève d'une procédure classique de représentation d'un collectif et ne constitue donc pas un obstacle insurmontable au recours à une procédure de conciliation.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires produit une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de, laquelle est revenue avec la mention "pli avisé non réclamé". L'adresse indiquée sur la lettre recommandée est la même que celle à laquelle le commissaire de Justice a signifié les actes par procès verbaux de recherches infructueuses.
Ceci étant, il est manifeste que Madame [S] [X] n'est pas joignable par les voies de droits habituels.
L'échec de toute prise de contact avec Madame [S] [X] constitue un véritable obstacle rendant vraisemblablement impossible toute tentative de conciliation préalable.
Bénéficiant ainsi d'un motif légitime de dispense de l'obligation de règlement amiable, la demande du syndicat des copropriétaires n'encourt aucune irrecevabilité.
La demande du syndicat des copropriétaires est donc déclarée recevable.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Les copropriétaires peuvent être tenus d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s'ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
A l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires a notamment produit les pièces suivantes:
- Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 septembre 2022 ;
- Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2023 ;
- Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 septembre 2024 ;
Ces derniers approuvent les comptes de l'exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.
En l'espèce :
- Il ressort de l'extrait du livre foncier produit que la qualité de propriétaire de Madame [S] [X], portant sur un appartement et une place de parking [Adresse 4] à [Localité 2] a été rendu opposable aux tiers le 11 décembre 2024, correspondant à la date de la requête en inscription au Livre Foncier. Si l'acte d'acquisition du bien n'est pas versé au débat, il est manifeste que Madame [S] [X] a acquis ses lots au plus tard à la date du 11 décembre 2024.
- A la lecture du relevé de compte de copropriété établi au nom de Madame [S] [X], celle-ci apparait redevable de la somme de 1 029,37 € au titre des charges échues, des provisions échues, des cotisations aux fonds travaux échues arrêtés au 25 juillet 2025.
- Le décompte annexé à la mise en demeure, arrêté au 05 juin 2025, relève un solde négatif en défaveur de Madame [S] [X] à hauteur de 703,57 €.
En tout état de cause, il apparaît que la mise en demeure du 26 juin 2025 est restée infructueuse, faute pour Madame [S] [X] d'avoir réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.
En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [X] à verser la somme de 1 029,37 € au syndicat des copropriétaires.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, la mise en demeure n'étant pas parvenue aux défendeurs.
En application de l'article 19-2 précité, Madame [S] [X] sera également condamnée solidairement au paiement de la somme de 325,80 € euros relativement aux sommes provisionnelles non encore échues à la date de l'assignation, correspondant au quatrième trimestre de l'année 2025.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Madame [S] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaire la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort :
DÉCLARE recevable les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
CONDAMNE Madame [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de mille vingt-neuf euros et trente-sept centimes (1 029,37 €) au titre des charges de copropriété impayées, portant intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de trois cent vingt-cinq euros et quatre-vingt centimes (325,80 €) au titre des provisions non encore échues à la date de l'assignation ;
CONDAMNE Madame [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de mille cinq cents euros
(1 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens.
RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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