Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/01508 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HEZ
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. NORD FRANCE CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ETANDEX
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile
ORDONNANCE du 20 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance contradictoire du 15 septembre 2026 (n° RG 26/1108), le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé a, sur la demande de la société Nord France Constructions, déclaré communes à la société Etandex et à la société Allianz Iard les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 17 février 2026 pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention.
Cette ordonnance étant entachée d’une erreur concernant le n° RG de l’instance initiale, le juge des référés a, par bulletin du 6 octobre 2026, indiqué aux parties qu’il envisageait de procéder à la rectification de cette erreur et de statuer sans audience, et les a invitées à faire part de leurs observations dans un délai de huit jours.
Les parties n’ont pas fait valoir d’observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, l’ordonnance du 15 septembre 2026 (n° RG 26/1108) est entachée d’une erreur purement matérielle en ce qu’elle mentionne que le n° RG de l’instance initiale - ayant ordonné l’expertise - est 25/1053, cependant qu’il s’agit du n° RG 25/1503.
Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal pour statuer en référé, sans audience, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l'instance enregistrée sous le numéro de registre général 26/1108, comme suit :
Dit que la mention figurant en page 1 dans l’entête de cette décision :
“RG INITIAL : 25/1053"
est remplacée par la mention suivante :
“RG INITIAL : 25/01503" ;
Dit que la mention figurant en page 2 dans l’exposé du litige :
“Selon ordonnance du 17 février 2026 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1053”
est remplacée par la mention suivante :
“Selon ordonnance du 17 février 2026 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/01503” ;
Dit que la mention figurant en page 3 dans le dispositif de la décision :
“Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 17 février 2026 (RG n° 25/1053)”
est remplacée par la mention suivante :
“Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 17 février 2026 (RG n° 25/01503)” ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du l’ordonnance et notifiée comme cette dernière ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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